XXII INTRODUCTION

Quant à l'action de ces traités, dans le cas oi^i leurs dispositions ont un caractère i'éi»arateur ou complémentaire et visent nn but salutaire, la question de savoir si ces dispositions doivent ou non s'étendre aux autres Nations, qui n'ont point pris part aux traités, peut comporter des considérations délicates de jurisprudence, dont la solution doit dépendre de certaines considérations juridiques, en dehors des traités.

Cependant l'interprétation de l'Acte du congrès de Vienne ne saurait soulever de difficulté ; car il est textuellement stipulé « que la libre navig-ation de la catégorie des fleuves spécifiés dans l'annexe ne sera interdite à personne », de sorte que la navigation de ces fleuves peut être justement considérée comme ouverte aux sujets de toutes les Nations. Mais il peut se présenter des cas plus compliqués. Ainsi, aux termes de la déclaration de droit maritime annexée à ce même traité de Paris de i8o6, on a consenti, en faveur des neutres, à se départir en certains cas de la rigueur du droit coutumier. Il existe d'ailleurs une clause conditionnelle qui stipule spécialement que la déclaration ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui l'ont sig-née ou qui y donneront leur adhésion. Mais le second article de la déclaration prescrit, par dérogation au droit commun tel qu'il est rédigé dans le Consulal de la mer, que le pavillon neutre en temps de guerre doit couvrir le charg-ement ennemi, à l'exception de la contrebande de guerre ; et le troisième article porte que les marchandises neutres, à Texception de la contrebande de guerre, ne sont pas passibles de saisie sous pavillon ennemi. Un éminent publiciste américain a suggéré que si une Nation sig-nataire de la déclaration était en guerre avec une Nation qui n'y a point pris part, cette dernière serait libre de saisir les marchandises ennemies à bord d'un navire sous le pavillon d'une Nation neutre ayant pris part a la déclaration : de sorte que, dans une guerre en de semblables circonstances, toutes les puissances signataires de la déclaration en perdraient les avantages, lors-