XXIV INTRODUCTION

mandants des croiseurs français furent informés qu'ils n'avaient pas à examiner la propriété du chargement des navires neutres, ni à saisir les marchandises neutres à bord des navires ennemis, à l'exception de la contrebande de guerre ; et ces principes ont été déclarés applicables à l'Espagne et aux Etals-Unis, bien que ces puissances n'eussent pas adhéré à la Déclaration de Paris.

D'autre part, la même Déclaration de Paris fournit un exemple dans lequel, d'après un autre principe reconnu de la jurisprudence g-énéralo, dans le cas où une clause d'un document écrit est d'un caractère prohibitif ou restrictif, cette clause doit être interprétée dans son sens strict. Ainsi le premier article de la Déclaration dit en termes précis : « La course est abolie » ; c'est-à-dire que l'article défend, à toutes les puissances signataires de la déclaration d'accorder des lettres de marque. C'est pourquoi, lorsque le roi de Prusse promulgua, le 24 juillet 1870, un décret constituant des forces navales volontaires qui devaient être rég-ies par la même discipline et les mêmes règlements de guerre que la marine fédérale allemande, la Grande-Bretagne émit l'avis que l'institution de cette marine volontaire n'entraînait pas une infraction au premier article de la Déclaration de Paris, et que le gouvernement français qui, par une « note verbale », avait appelé l'attention de la Grande-Bretagne sur ce sujet, n'avait pas de motif suffisant pour engager le gouvernement anglais à s'opposer au décret du gouvernement prussien comme violant la Déclaration.' Quant à la Déclaration même, tandis qu'elle n'impose aucune obligation aux Etats qui ont refusé d'y adhérer formellement, et auxquels elle entend laisser leur entière liberté d'action sous Tinfluence des nécessités que la guerre peut leur imposer, il y a toute probabilité qu'à l'occasion ils se conformeront à une restriction de la pratique

' British and Foreign State Papcrs, vol. LXI, p. 692. — Pérels, Manuel de droit mantime international, p. 194.