LES ASSEMBI^GES OU SYSTÈMES DES NATIONS DANS LA CHRÉTIENTÉ

37.. États simples, Etats composés. — 38. Union personnelle entre États indépendants. — 39. Union réelle d'États indépendants. — 40. L'union fédérative de la Norvège et.de la Suède. — 41. Diversité des unions fédératives. — 42. Les États-Unis d'Amérique. — 43. La constitution de 1787. —44. Les articles de la Confédération de 1778.

— 45. La Confédération argentine. — 46. État simple décentralisé. — 47. La constitution de la Confédération argentine.— 48.Les Provinces argentines. — 49. La Confédération suisse en 1648. — 50. La Confé dération suisse de 1815. — 51. La Ligue de Sarnen (1832). — 52. La Confédération suisse de 1874. — 53. Comparaison de la Confédération suisse et de certaines unions fédératives. — 54. Origine de la Confédération germanique.— 55. L'acte fédéral de 1815. — 56. L'acte final de 1820. — 57. Assemblée ordinaire de la Diète. — 58. Plénum, Chapitre plénier ou assemblée plénière de la Diète. — 59. Caractère permanent de la Confédération germanique. — 60. La constitution de l'Empire allemand (1871).

S"?. — Une Nation peut être soit un Etat indépendant simple, soit un sijstème ou assemblage indépendant d'Etats,* unis ensemble par un pacte fédéral, dont les conditions peuvent d'ailleurs varier à l'infini. Ainsi le système d'Etats peut consister en une union fédérale, sous un prince héréditaire, ou sous un président électif, ou sous un conseil représentatif, et dans chacune de ces espèces l'unité nationale du système peut être aussi complète que dans un État indépendant simple.

Il importe toutefois de ne pas confondre un assemblage politique d'Etats incorporés les uns aux a.uiTes.jurei?npern sous un prince souverain commun avec un système fédéral d'Etats' unis ensemble par un lien d'a.ssociaiiïon Jure societatis

' Pufendorl', L. VII, Gh. 5, § 16 et suivants. — Ouvrages récents : Ju- Tàscheek, Personal und real Union 1878. Jellinek, Die Lehre von den Staate7i verbindungen. 1882. Bévue de droit international, t. XV. p. 300.

- Sic etiam accidere potest ut plures civilates, arctissimo inter se fœ-

et qui a élé, comme tel, l'objet d'une reconnaissance internationale. La constitution intérieure de Tassemblag-e ou groupe politique d'Etats ne concerne en aucune façon le droit des £:ens. Au contraire, l'oreranisation intérieure d'un système fédéral d'Etats est le résultat d'un pacte international. Et tandis que les relations extérieures du premier corps ou groupe ont un caractère normal et sont régies par le droit des gens commun, les relations du dernier système ont un caractère exceptionnel et sont créées exclusivement par le droit conventionnel.

38. — Deux ou plusieurs Etats ijidé pendant s ^Q.WYdni être unis ensemble par le lien d'un souverain commun, en vertu de leur droit intérieur. Une telle union n'a aucune signification internationale, chaque Etat conservant séparément son caractère propre de Nation. Elle peut être accidentelle et temporaire ; et dans ce cas les publicistes lui ont donné le nom à'wiioji personnelle ; lorsqu'elle est d'un caractère nécessaire et permanent, ils l'appellent union réelle. Cette classification prête à la critique; dans les deux cas, en effet, la personne du souverain est le seul lien qui rattache les Etats les uns aux autres ; et comme il n'y a dans la nature de ces unions rien qui implique la réalité da.ns un sens international, il semble préférable de les définir dans tous les cas comme étant des unions personnelles et de les diviser, selon leur différence essentielle, en unions temporaires et en \ii\\or\^ permane.yites. '

L'union du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande avec le rovaume de Hanovre par le lien d'un souverain commun pendant les règnes successifs de cinq monarques

dcre colligcntur et faciant o-js-rvitza quoddam, ut Straho non uno loco loqmtur, neque iamen singulx desinant staLum pcrfcctm civitatis retinerc. Grotius,L. I, Chi. 3, § 7.

' Comparez Ivlùber, § 27, note : « Unio civilatum, sive perpétua sit, sive temporaria, fit jure (l)vel socù'frt/2's(sysLema civitatum l'œderataram), (2) vei imperii (sub eodem imperanle). t^aec est vel pcrsonalis vel realis... »

(le lamaison de Hanovre était une union personnelle (respèce accidentelle, dépendant d'une coïncidence par laquelle les deux couronnes se trouvaient échues à une seule et même personne en vertu du droit intérieur de succession en vigueur dans l'un et dans l'autre de ces royaumes. Par contre, l'union du royaume de Hongrie avec les États allemands de la maison de Habsbourg-Lorraine sous un seul et même souverain est une union personnelle d'un caractère yjgrm«ïient, parce que l'acte de 1722, qui règle la succession à la couronne de Hongrie en étendant l'ordre de succession aux descendants en ligne féminine do Rodolphe de Habsbourg-, a rendu la loi de succession hongroise identique à la loi de succession dans les Etats germaniques de la maison de Habsbourg--Lorraine, de sorte que les deux couronnes sont inséparables et doivent nécessairement échoir à une seule et même personne. Mais ni dans l'un ni dans l'autre cas l'union personnelle des deux couronnes n'a de portée internationale réelle. La Nation hongroise, avant 1867, ne suivait pas nécessairement, en temps de paix et en temps de g-uerre, le sort des Etats germaniques de la maison de Habsbourg-Lorraine, et l'empereur d'Autriche pouvait conclure des engagements internationaux, auxquels il n'était point partie comme roi de Hongrie. Mais, depuis que l'Autriche est sortie de la Confédération germanique et en vertu de la constitution de 1867, l'union de l'empire d'Autriche avec le royaume de Hongrie a davantage le caractère d'une union réelle; les relations extérieures des deux pavs sont dirigées actuellement par un seul et même ministre des affaires étrangères. '

39. — Il existe une autre espèce d'union d'États indépendants sous un seul et même souverain ; cette union a une signification internationale et peut être qualifiée d'w-

' Sur la nature mixte de l'union austro-hongroise, vovez Bulmerincq, §15.

nio7i réelle, par opposition aux imions personnelles dont nous venons de parler.

On sait que les Étals allemands de la monarchie austrohongroise faisaient parlie, avant 1867, de la Confédération germanique, en même temps que de l'empire d'Autriche ; leur double caractère, comme Nation, avait été l'objet d'une reconnaissance internationale. De même les Etats germaniques du chef de la maison de Hohenzollern faisaient partie à la fois delà Confédération germanique et de la monarchie prussienne. Les duchés de Ilolstein et de Lauenbourg appartenaient également à la Confédération germanique et à la monarchie danoise. De grands changements sont survenus dans les relations internationales des duchés de l'Elbe. Le roi de Danemark a renoncé à tous ses droits sur les duchés de Holstein et de Lauenbourg, par le traité de Vienne du 30 octobre 1864, en faveur du roi de Prusse et de l'empereur d'Autriche. Par le traité de Gasteindu 14 août 1865, l'Autriche a cédé à la Prusse tous ses droits sur le duché de Lauenbourg; et, par un traité ultérieur signé à Prague le 23 août! 866. l'Autriche a cédé définitivement à la Prusse tous ses droits sur le Ilolstein.

La Prusse a ensuite, avec le vote du Holstein, formé une nouvelle confédération qui porte le nom d'Empire allemand; mais le roi de Prusse n'a pas formé la nouvelle confédération avec ses possessions non-allemandes, lue Gesammtstaat ou l'ensemble des États de la monarchie prussienne existe encore, dans une condition distincte de celle des États de la Prusse qui sont membres du nouvel Empire allemand.

Les publicistes allemands ont adopté une dénomination spéciale pour désigner en pareils cas l'État indépendant collectif dans son ensemble. Ainsi la monarchie prussienne, lorsqu'on entend la distinguer d'avec les États germaniques et les États non-germaniques qui la composent, est qualifiée de Gesammtstaat. Le roi de Prusse, par exemple, peut prendre des engagements par traités, soit au nom du Ge-

sammtstaat , de l'ensemble de la monarchie prussienne, soit au nom de la portion de cette monarchie qui fait partie de l'Empire allemand, soit enfin au nom de la portion qui n'en fait pas partie. De même le roi de Danemarck, autrefois, pouvait conclure des engagements par traités au nom de la monarchie danoise tout entière, qui comprenait les deux duchés germaniques, ou bien au nom des duchés germaniques seulement, ou bien encore au nom des provinces danoises seulement.

Ces conditions complexes de l'existence internationale étaient particulières à certains Etats, membres de la Confédération germanique, dont la constitution avait été reconnue dans l'Acte final du Congrès de Vienne. Le royaume des Pays-Bas fournissait aussi un exemple de l'une et de l'autre espèce d'union avec un Etat de cette confédération. Il existait une union réelle entre le royaume de Hollande et le duché de Limbourg, tandis que la personne du souverain est le seul lien qui unisse ce royaume au grand duché de Luxembourg. ' Le Limbourg faisait partie de la monarchie hollandaise, tandis que le Luxembourg est aussi distinct de la Hollande que le Hanovre l'était de la Grande- Bretagne pendant la période de temps où les deux États étaient soumis à un souverain commun.

40. — L'union du royaume de Norvège et du royaume de Suède offre des caractères différents.

Le royaume de Norvège avait formé avec le royaume de Suède et avec le royaume de Danemark une union politique depuis l'Union de Calmar (1397). ^ Cette union fut dis-

^ Depuis la dissolution de la Confédération germanique, le grand duché de Luxembourg est devenu un État séparé sous la souveraineté du roi grand-duc, de ses descendants et successeurs ; et il ne suit ni en temps de paix ni en temps de guerre le sort de l'autre État. Il a été aussi déclaré, par un acte européen, perpétuellement neutre. — Les liens entre le Limbourg et l'Allemagne sont également dissous ; le duché de Limbourg appartient exclusivement aux Pays-Bas.

' Avant l'Union de Calmar, la monarchie était élective dans chacun des trois royaumes. Aux termes de l'acte d^union, la monarchie unie

soute au commencement du seizième siècle, lorsque Gustave Wasa rétablit l'indépendance politique de la Suède et fonda une dynastie séparée (1523). L'indépendance de la Suède fut formellement reconnue par le Danemark à la paix de Steltini 1570;. Daus l'inlorvalle. en 1536, la Norvège étant devenue province danoise, son Sénat avait été supprimé, ses Etats avaient cessé de prendre part à l'élection du roi. Dès lors la Norvège et le Danemark formèrent un seul Etat indépendant pour toutes les affaires internationales : le roi de Danemark était reconnu, en dioit international, comme roi de Danemark et de Norvège. Telle fut la situation de la Norvège jusqu'au moment oii le roi de Danemark, par le traité de Kiel du 14 janvier 1814,' auquel participèrent aussi la Grande-Bretagne et la Russie, céda tous ses droits de souveraineté sur la Norvège au roi de Suède, de manière «que la Norvège avec ses dépendances fût un royaume uni à celui de Suède. » Cet arrangement international fut d'abord repoussé par le peuple norvégien ; mais il fut finalement mis à exécution par une convention conclue à Moss le 14 août 1814^ entre le roi de Suède et le gouvernement norvégien. Les relations constitutionnelles entre les deux royaumes furent ensuite réglées par un acte ' dressé en commun par la diète de Norvège et la diète de Suède, par lequel il était stipulé que le royaume de Norvège formerait un royaume libre et indépendant, uni à la Suède sous le sceptre d'un seul et même monarque, chaque royaume conservant son régime national propre, mais les deux royaumes ayant un seul et même réghne international. En consé-

fut constituée en monarchie élective ; le monarque devait être élu d'un commun accord par les sénateurs et les députés des trois royaumes. — Kocli, Tableau des Révolutions, t. I, p. 274.

1 Martens, N. H., t. 1, p. 666.

î Martens, N. R., t. 11, p. 62.

3 Acte dressé en commun par la liiète de Norvège et la diète de Suède pour fixer les rapports constitutionnels entre les deux royaumes, signé à Christiania le 31 juillet et à Stockholm le 6 août 1815. Martens, N. R., t. II, p. 608.

qiicnce le roi a plein pouvoir, au nom des deux royaumes, de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des alliances, d'accréditer et de recevoir des ministres plénipotentiaires, et pour toutes les questions de guerre et de paix il est assisté par un conseil d'État extraordinaire, composé de Norvégiens et de Suédois. Toutefois chaque royaume a son pavillon de commerce particulier, et, depuis 1844, un drapeau spécial pour sa marine militaire ; mais ces deux drapeaux spéciaux sont reconnus parles nations étrangères comme ayant une valeur internationale identique. Si on l'examine avec soin, on trouve que l'union de la Norvège et de la Suède est une union fédérale basée sur un pacte entre la nation norvégienne et la nation suédoise. Elle est néanmoins classée par Wheaton sous le titre d'unions personnelles. Sir Robert Phillimore adopte la même classification et cite la Norvège et la Suède à côté de la Grande-Bretagne et du Hanovre, et à coté de la Prusse et de Neucliatel, comme présentant un exemple d'union personnelle. Par contre Kliiber, Ilefîter, Bluntschli, M. de Bulmerincq, M< de Martens * classent l'union de la Norvège et de la Suède sous le titre d'unions reW/es. Kliiber la range dans la même catégorie que l'union de la Pologne et de la Russie, qui a été reconnue par l'article 1" de l'Acte final du Congrès de Vienne,^ et que l'union des Dcux-Siciles, aux termes de la proclamation royale du 12 décembre 1816,'^ en vertu de lareconnaissance préalable du titre de Ferdinand IV comme roi des Deux-Siciles (article CIV de l'Acte final).

Le véritable trait caractéristique de l'union personnelle parait avoir été indiqué par Grotius, lorsqu'il dit que, à l'extinction de la maison régnante, l'autorité souveraine fait retour à chaque peuple séparément.' 11 aurait pu ajouter

» Kliiber, § 27. Heffter, § 26. Bluntschli, § 75. Bulmerincq, § i5. De Martens, t. I, p. 325.

2 Martens, iV. R., t. II, p. 383.

3 Martens, t. IV, p. 275.

* Grotius, L. I, Ch. III, § VII, 2. Extinda domo regnatricc, imperium ad qxlcmque poputum seorsim 7-evertitur.

Tw. — I 4

50 CHAPITRE ni. — SYSTEMES DES NATIONS

qu'une semblable séparation des royaumes aurait lieu, si la succession aux couronnes respectives devait échoir par divergence à des membres différents de la maison régnante. C'est ce qui est survenu dans le cas de la Grande-Bretag-ne et du Hanovre, à la mort du roi Guillaume IV : la couronne d'Angleterre, en vertu de la loi anglaise, passa à l'héritier général, et la couronne de Hanovre, en vertu de la loi hanovrienne, resta à l'héritier mâle de Georges HI. Un pareil résultat ne saurait toutefois se produire dans le cas de la Norvège et de la Suède, parce que l'acte constitutionnel renferme une disposition expresse qui maintient la monarchie unie par l'élection d'une nouvelle dynastie commune, si le prince régnant venait, à quelque époque que ce soit, à n'avoir point d'héritiers présomptifs, ou si les deux trônes devenaient positivement vacants. Il est donc évident que l'union de la Suède et de la Norvège est bien différente d'une union personnelle.

D'autre part, elle n'est pas non plus identique à l'union réelle existant entre les Etats indépendants qui composent un Gesammtstaat, attendu que la Norvège n'a pas d'existence internationale en dehors de la Suède, tandis que les Etats indépendants, qui composent un Gesammtstaat, jouissent à la fois d'une existence internationale commune et d'une existence internationale séparée.

41. — L'union de la Norvège et de la Suède est peutêtre le seul exemple actuel d'union fédérale sous un souverain héréditaire.

Les Etats Unis de l'Amérique du Nord et la Confédération argentine ' offrent des exemples d'unions fédérales sous un président électif. Le président des Etats-Unis est élu pour quatre ans et est rééligible immédiatement ; celui de la République argentine est élu pour six ans et n'est rééligible qu'après un intervalle de six ans.

' Ainsi appelée du Rio de la Plata (rivière d'argent), qui la traverse.

D'autre part, la Confédération helvétique, sous le régime du pacte de dSlo ', était un exemple d'union fédérale sous la direction d'un conseil représentatif ; d'après sa constitution actuelle, qui porte la date du 29 mai 1874, elle peut être rangée dans la même catégorie que les Etats Unis d'Amérique ; mais le président est élu pour un an seulement et n'est rééligible qu'après un intervalle d'un an." La Confédération argoutine et la Confédération suisse, malgré la dénomination qu'on leur donne, sont, rigoureusement parlant, des unions fédérales de la même nature que les États Unis d'Amérique et les royaumes de Norvège et de Suède. La Confédération germanique de 18! 5, quoiqu'elle fût un système d'Etats indépendants sous la direction d'un conseil représentatif, différait essentiellement de tous les autres systèmes d'une portée identique, par le fait que chacun des Etats de la Confédération jouissait d'une nationalité particulière, malgré sa participation à la nationalité allemande commune ; elle doit donc être classée dans une catégorie à part.

43. — Une confédération de quatre colonies, sous le nom de Colonies unies de la Nouvelle-Angleterre (1643), a été le premier noyau de l'union des établissements anglais de l'Amérique du Nord. Plus tard la guerre entre la Grande-Bretagne et la France fit naître une confédération plus étendue (i7o4), qui devait embrasser toutes les colonies anglaises alors existantes, depuis le New-Hampshire jusqu'à la Géorgie; cependant, on ne crut pas possible alors de constituer une union fédérale des colonies. Des discussions ultérieures avec le gouvernement anglais engendrèrent une association plus intime entre treize colonies, qui finirent par se déclarer indépendantes de la mère-patrie et s'accordèrent sur un certain nombre d'« articles deconfédé-

1 Martens, /V. R., t. IV, p. 173.

^ Constitution fédérale pour la Confédération suisse, art. 86.

ration cl d'union perpélucllo » (15 novembre 1777). ' Celle confédéralion élail dirigée quanl à ses relations extérieures par un congrès composé de délégués de chaque Etat; et aux termes du neuvième des articles conveaus postérieurement à Philadelphie le 9 juillet 1778 ^ il fut stipulé que les États unis assemblés en Congrès auraient seuls le droit cl le pouvoir exclusifs de décider de la paix et de la guerre sauf dans les cas mentionnés à l'article IX, ^ d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs, de conclure des traités et des alliances, d'établir des règles pour décider dans tous les cas de la légalité des captures sur terre ou sur mer, et de nommer des tribunaux pour juger les actes de piraterie et de félonie commis en haute mer. Ainsi le Congrès était chargé des fonctions executives, au nom de tous les Etats unis, dans les questions inlernalionalos, et lors de la reconnaissance de la (iOnfédéralion par les puissances étrangères, le Congrès prit sa place comme autorité nationale et fut reconnu pour être le représentant des Etats Unis de TAmérique du Nord dans leurs relations avec les autres nations.

43. — La Confédération de 1777 lit place à l'Union plus parfaite de 1787, '" dont les traits dislinctifs sont la consolidation du pouvoir exécutif entre les mains d'un président, qui devait être choisi par des électeurs nommés par chaque État, et la création d'une autorité judiciaire suprême nationale. L'act-e constitutionnel, voté par le Congrès le 28 septembre 1787 et ensuite ratiiié par des conventions d'États tenues dans chacun des treize États de l'Union, déclarait

* J. R. Bigelow, Tkc American s own book, or the conslitulions of the aevcral States in the Union. New-York, t848.

- Ibidem.

^ Cas éventuels, où un Etat serait positivement envalii par des ennemis, où le danger d'invasion serait tellement imminent, qu"il n'y aurait pas lieu d'attendre qu'on pût consulter les États-t'nis assemblés en Congrès.

* Martens, llccucil, t. IV, p. 288. — The American' s own hook, p. 9.

que le but des citoyens des Etats-Unis est « de former une union plus parfaite, d'établir la justice, d'affermir la tranquillité domestique, de pourvoir à la défense commune, de favoriser le bien-être général et d'assurer à eux et à leur postérité les bienfaits de la liberté. » Le Congrès dos États-Unis devait dorénavant se composer d'un Sénat et d'une Chambre des Représentants, et il avait, entre autres, le pouvoir de veiller à la défense commune et au bienêtre général des Etats-Unis ; de régler le commerce avec les nations étrangères ; de juger et de punir les actes de piraterie et de félonie commis en pleine mer, et les infractions au droit des gens ; do déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles^ et d'édicter des règlements concernant les captures sur terre et sur mer ; de lever et d'entretenir des armées ; de créer et d'entretenir une marine ; de faire des règlements pour l'organisation et la direction des forces de terre et de mer ; de faire appel à la milice pour exécuter les lois de l'Union ; de réprimer les insurrections et de repousser les invasions. De plus le président est l'organe de l'Union dans ses rapports avec les puissances étrangères. Il est autorisé à faire dos traités et à nommer des ambassadeurs et dos consuls ; quoiqu'il soit tenu en ces occasions do prendre l'avis et d'obtenir l'assentiment du Sénat, c'est là une règle d'administration intérieure, qui ne regarde pas les nations étrangères, attendu qu'elles ne peuvent avoir de communications qu'avec le président. Aucun Etat do l'Union no peut conclure de traité ou alliance, ni former de confédération, ni imposer, sans le consentement du Congrès, des droits de tonnage, ni entretenir des troupes ou dos navires do guerre en temps de paix, ni conclure des conventions ou dos pactes avec un autre Etat de l'Union ou avec une puissance étrangère, ni faire la guerre, à moins d'être positivement envahi ou do se trouver dans un danger imminent n'admettant point do retard.