CHAPITRE V

74. L'ancienne principauté de Serbie. — Traités de Slstova, de Bucarest, d'Andrinople et d'Ackermann. — Statut organique de la Serbie de 1838. — La situation de la Serbie, selon le traité de Paris, de 1856.

— 75. Relations anormales de la Serbie avec la Porte après 1876. — Son indépendance reconnue par le traité de Berlin de 1878. — Le Prince reconnu comme Roi par les puissances européennes en 1882.

— 76. Les anciennes Principautés de Valachie ei de Moldavie. — 77. Traités de Carlovitz. de Koutschouk-Kainardji, de Bucarest, d'An* drinopleet de Saint Pétersbourg. — 78. Convention de Balta-Liman.

— 79. Traité de Paris du 30 mars 1856. — 80. Changements ultérieurs dans la condition de la Valachie et de la Moldavie. — Union des deux Principautés en un seul État sous le nom de Roumanie, en 1865. — L'indépendance de la Roumanie reconnue par la Porte et par les puissances européennes en 1878. — Rétrocession par la Roumanie, du territoire faisant partie de la Bessarabie, cédé antérieurement par la Russie aux termes du traité de Paris de 1856. — Le Prince de Roumanie reconnu comme Roi en 1881. — 81. La Principauté du Monténégro. —- Traités de Carlovitz, de Passarovitz et de Sistova. — Congrès de Paris de 1856.— L'indépendance du Monténégro reconnue par la Porte aux termes du traité de San-Stefano du 8 mars 1878. et généralement reconnue par les puissances signataires du traité de Berlin du 18 juillet 1878.

T^. — La réforme de Torganisation des dépendances chrétiennes de TEmpire ottoman situées en Europe était un des buts que les puissances avaient en vue, lorsqu'un traité de paix général fut signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Grande-Bretagne, T Autriche^ la France^ la Prusse^ la Russie, la Sardaigne et la Turquie, et qu'il fut jugé désirable et praticable de maintenir l'intégrité de l'Empire ottoman. Ces dépendances avaient toujours entretenu avec la Porte des relations ayant un caractère différent de celles des dépendances mabométanes. Les dépendances chrétiennes se composaient de la Principauté de Serbie, des deux Principautés Danubiennes comme on les appelait par-

fois, c'est-à-dire la Yalachie et la Moldavie, et de la Prin cipauté-évêché du Monténégro.

La Serbie est le plus important de ces États, soit au point de vue de ses antécédents politiques, soit par sa force militaire actuelle.

Les Serbes, au xn" siècle, avaient jeté les fondements d'un empire, qui prit de rapides développements, et qui au milieu du xiv" siècle, antérieurement à l'invasion des Turcs, embrassait toute Ja Macédoine, certaines villes de la Thessalie et de l'Albanie et plusieurs parties de la Thrace. L'indépendance de la Serbie fut anéantie à la suite de la bataille désastreuse de Kossova (15 juin 1389), après laquelle son territoire fut divisé par les conquérants ottomans en divers pacbalicks, dont le principal fut établi à Belgrade. Ce ne fut qu'au commencement du siècle actuel (en 1804) que les Serbes se réveillèrent au souvenir de leur ancienne indépendance et s' insurgèrent contre les Janissaires de Belgrade, qui, au mépris des stipulations du traité de Sistova du 4 août 1791, * avaient réoccupé la Serbie et y commettaient les cruautés les plus atroces. Les Serbes, sous le commandement de Kara George et avec l'appui de la Porte ellemême, réussirent à chasser les Janissaires de la Serbie ; puis, trouvant leur liberté nouvellement acquise trop précieuse pour être abandonnée, ils résolurent d'établir un gouvernement national, en prenant Kara George pour chef {Vosd.) En même temps le gouvernement russe avait entrepris de défendre la cause des Serbes auprès de la Porte ; et quand la guerre éclata en 1806 entre la Russie et la Turquie, les Serbes, après avoir avec succès mis le siège devant Belgrade, joignirent leurs forces à celles de la Russie. La paix de Bucarest du 28 mai 1812' laissa en réalité les Serbes à la merci de la Turquie, quoique la Russie, dans son traité avec la Porte, eût formulé certaines stipulations avantageuses en leur faveur. La Serbie fut réduite de

« Marlens, Recueil, t. V, p. 244.

« Martens, iV. R, t. III, p. 197.

nouveau à Télat de province turque. Mais Tesprit d'indépendance n'était pas éteint chez les Serbes ; il faisait explosion par intervalles et était encouragé par la Russie. Enfin, grâce à Tappui de cette puissance, la Serbie obtint de la Porte la reconnaissance de son indépendance administrative, conformément aux dispositions du traité d'Andrinople du 14 septembre 1829, ' conclu entre la Russie et la Porte ottomane. Cette reconnaissance eut lieu sous la forme d'un hatli-cliérif, en date du 29 novembre 1829, par lequel le Sultan déclarait que, ayant égard aux traités de Bucarest et d'Andrinople et à la convention d'Ackermann du 7 octobre 1826, * ainsi qu'aux prières des Serbes, qui avaient toujours été des sujets fidèles de son empire, il leur accordait la liberté du culte chrétien et une administration intérieure indépendante, avec différents autres privilèges, conformément aux dispositions d'un acte séparé annexé au traité d'Ackermann. La Serbie reçut sa constitution politique par un statut organique que le Sultan promulgua en 1838. Ce statut conférait la souveraineté de la province au Prince Milosch et à sa famille, dans laquelle la principauté était déclarée héréditaire ; après règlement de diverses ques* tions de détail, il attribuait au Prince (A) la nomination des fonctionnaires publics, (B) le commandement des troupes, (C) les pouvoirs de Vexeqiialur, (D) la perception des impôts, (E) le contrôle des autorités provinciales, (F) la juridiction criminelle. A cette époque (en 1829), alors que lord Ponsonby, au nom de la Grande-Bretagne, suggérait certaines modifications dans le statut organique, le Sultan refusa de rcconnsdtre k la Grande-Bretagne une qualité quelconque pour intervenir dans les affaires de la Serbie ; mais il admit le droit de la Russie de faire entendre sa voix, en vertu de ses traités avec la Porte. Le traité de Paris du 30 mars 1856^ plaça les relations établies entre la Serbie et

ï Martens, iV. fi. t. VIII, p. 116.

« Martens, iV. /?., t. VI, p. 1053.

» Martens, iV. fi. </^<frai, t. XV, p. 770.— De Clercq,7Vati^ t. VII,p.59.

118 CHA.PITRE V. — LEg ROYAUMES DU BAS DANUBE.

la Porte ottomane sous la garantie collective de toutes les puissances qui prirent part à ce traité. D'une part, la souveraineté de la Porte et son droit de garnison, comme autrefois, furent maintenus ; d'autre part, la Principauté de Serbie conserva son indépendance nationale et administrative, ainsi que l'entière liberté du culte, de la législation, du commerce et de la navigation ; en outre aucune intervention armée ne pouvait avoir lieu en Serbie sans l'accord préalable des hautes puissances contractantes.

Il serait hors de propos ici d'entrer dans les détails du sort qu'éprouvèrent le Prince Milosch et sa famille ; il nous suffira d'avoir exposé les vicissitudes internationales pour lesquelles la principauté a passé, et d'avoir démontré jusqu'à quel point l'état anormal de transition internationale dans lequel elle se trouvait alors est fondé sur des engagements, existant en vertu de traités, entre les puissances européennes et l'empereur des Ottomans, en sa qualité de suzerain.

75. — Laissant donc de côté les événements intermédiaires d'une importance secondaire, nous nous bornerons h rappeler que le 22 juin 1876 le Prince Milan Obrenovitch, qui avait été proclamé Prince de Serbie le 2 juillet 1868, sous le prétexte de défendre les populations chrétiennes de la Bosnie et de l'Herzégovine contre l'oppression violente des beys bosniaques, demanda à la Porte l'autorisation d'occuper militairement ces deux provinces et de les administrer d'une manière permanente . La Porte refusa. Il s'ensuivit entre elle et la Principauté une guerre, qui se termina le 28 février 1877 par une convention rétablissant le statu quo antérieur, événement dont communication formelle fut donnée, dans un protocole signé à Londres le 31 mars 1877 aux puissances chrétiennes, qui avaient pris part au traité de Paris de 1836.

Cette paix fut de courte durée ; la Serbie déclara de nouveau la guerre à la Turquie le 14 décembre 1877, en allé-

LE8 ROYAUMES Dtl BAS DANUBS. 119

guant que la Porte n'avait pas pleinement exécuté les dispositions du traité de paix du mois de février précédent. Dans ces circonstances la Porte, à la date du 20 décembre 1877, lança une proclamation déclarant le prince Milan déchu de son litre au trône de la Principauté. Il fut mis fin à ces rapports anormaux entre la Serbie et la Porte par le traité de San Stefano, conclu le 3 mars 1878 entre la Russie et la Porte, et par l'article UI duquel la Porte reconnut Tindé- ,|vndance de la Serbie.

Cette indépendance de la Principauté a été consacrée par les puissances réunies en congrès à Berlin, qui entreprirent alors, conformément aux stipulations du traité de Paris de 1856 auquel elles avaient pris part, de régler dans Tintérèt de Tordre européen les questions soulevées dans le cours des guerres entre la Porte ottomane et la Russie, auxquelles le traité de San Stefano avait mis un terme provi* soire. Le résultat des délibérations des puissances concernant la Serbie a été consigné dans l'article XXXIV du traité de Berlin du 13 juillet 1878, qui a reconnu l'indépendance de Ja Serbie, à la condition que toutes les croyances religieuses y jouiront d'une liberté et d'une égalité civile complètes.

Le prince Milan Obrenovitch a pris le titre de Roi par décret du 6 mars 1882, et ce titre a été reconnu par les puissances européennes.

76. — La principauté de Valachie payait un tribut à la Porte ottomane depuis le commencement du xv"^ siècle, bien que les Sultans ne soient devenus réellement maîtres de la Valachie qu'à la mort de Wlad (en 1461), le dernier prince indépendant. A partir de cette époque jusqu'en 1521 , la Valachie fut gouvernée par ses voievodes, élus par les boyards et confirmés par le Sultan .

Soliman P', à qui son règne brillant a valu de la part des historiens chrétiens les titres de Grand et de Magnifique, tandis que les Ottomans lui ont donné le titre plus

IdO CHAPITRE V. — LES ROYAUMES DU BAS DANUBE.

modeste de Législateur, résolut de rattacher plus intimement la Valachie à son empire et de lui donner un gouverneur de son propre choix. Il nomma Mohammed Bey au poste de sandjakbey de Valachie. Ce personnage, ayant calmé les soupçons des boyards au moyen d'un traité par lequel il leur garantissait leurs anciens privilèges, fit assassiner le prince qu'ils avaient élu suivant l'usage, au moment même où le commissaire du Sultan feignait de Tinstaller dans ses fonctions. Ce crime provoqua l'intervention armée des Hongrois, sous les ordres de Jean Zapolya. Le Sultan, après une suite de défaites, fut amené à réintégrer la Principauté dans son ancienne situation d'État tributaire gouverné par un prince électif.

La Moldavie, de son côté, avait reconnu la souveraineté de la Porte ottomane en 1516 ; après la campagne de Vienne, Raresch, Prince de Moldavie, rendit hommage au Sultan Soliman P', dont il reçut un diplôme assurant à la population chrétienne la liberté du culte religieux et attribuant aux boyards l'élection du Prince, aux conditions de la ratification de leur choix par le Sultan et du paiement d'un tribut annuel à Constantinople.

Le sort de la Moldavie fut pendant quelque temps mêlé à celui de la Transylvanie^ qui^ à la conclusion de la paix de Sitvatorok, le 11 décembre 1606, était devenue aussi un État tributaire de l'empire ottoman sous le gouvernement d'un prince électif. Bientôt après ces événements, les États de Transylvanie élurent pour voievode (en 1613) Gabriel Bethlen, qui, appuyé par la Porte dans ses tentatives d'agrandissement territorial contre la Hongrie, mais n'osant pas ceindre la vieille couronne de Saint Etienne, tâcha de fonder un nouvel empire. Il était secondé dans ce dessein par l'Angleterre, la France, la Hollande et la République de Venise ; le Sultan l'autorisa même à négocier directement des traités politiques avec ces puissances. L'empereur Ferdinand II fut en définitive forcé de conclure deux traités

successifs* avec Belhlen comme prince indépendant ; et lors du rétablissement de la paix entre l'Empereur et le Sultan, Bethlen demanda pour lui-même à la Porte l'investiture des Principautés de Moldavie et de Yalachie avec le titre de Roi de Dacie. La mort de Bethlen, survenue peu après (1629), donna lieu à de grands changements dans la situation des Principautés.

Rakcoczy fut élu aux fonctions de voievode par les États de Transylvanie, et son élection fut confirmée par la Porte ottomane.

La Moldavie et la Valachie, laquelle avait été jusque là gouvernée par des princes indigènes, devinrent la proie de Tavarice des vizirs de la Porte et des intrigues d'aventuriers grecs et autres, qui prétendirent successivement à la couronne de Dacie. *

Le traité de Carlowitz(1699)' dépouilla d'une manière définitive la Porte de sa suzeraineté sur la Transylvanie, et peu après les boyards de la Moldavie furent autorisés par le Sultan, 30 octobre 1703, à choisir un d'entre eux pour hospodar (ou fermier de la province). En même temps la dignité de voievode de la Valachie était, dans la plupart des cas, vendue au plus offrant, c'est-à-dire à celui qui faisait les plus riches présents au grand-vizir. Le gouvernement des deux Principautés fut quelquefois cependant concédé à la même personne ; les exemples de cette double investiture sont rares.

77. — Par le traité de Koutschouk Kainardji du 10 juillet 1774,* l'impératrice Catherine de Russie consentit à rendre à la Porte la province de Bessarabie et les Principautés de

^ Hammer, Histoire de Vempire ottoman, IX, p. 118.

' La Moldavie fut gouvernée successivement par Yan Koul, un saxon (en 1580); par Gratiani, un croate (en 1618) ; par Bernawski, un polonais (en 1626), et par Alexandre Elias, un grec (de 1620 à 1631).

• Schmauss^ Corpus juris, p, 1133.

^ Martens, Recueil, t. II, p. 286.

122 CHAPITRE y. — LES ROYAUMES DU BAS DANUBE.

Moldavie et de Valachie, que les armées russes avaient occupées. Des stipulations de nature particulière étaient faites en faveur des Principautés. Le libre exercice de la religion chrétienne était assuré aux habitants ; le prince de chaque principauté devait avoir la faculté d'entretenir un chargé d'affaires à Constantinople, avec la mission de surveiller les affaires de la principauté, et jouissant des privilèges des ministres publics selon le droit dos gens. La Porte consentait aussi que Tambassadeur russe à Constantinople prit soin des affaires des Principautés, si les circonstances l'exigeaient ; elle promettait de le traiter avec égards et bienveillance.

Une convention explicative fut signée à Constantinople le 10 mars 1779 ; * elle réglait le droit de la Porte de percevoir un tribut des Principautés.

Par le traité de Bucarest du 28 mai 1812,' la Porte céda à la Russie les parties de la Moldavie situées sur la rive gauche du Pruth, lequel devait désormais former la frontière turco-russe.

Le traité d'Andrinople (14 septembre 1829) opéra des changements importants dans la situation internationale des Principautés. L'article Y, qui concernait la Moldavie et la Valachie placées sous la suzeraineté de la Porte et la garantie de la Russie, stipulait que les Principautés jouiraient d'une administration nationale indépendante et d'une entière liberté de relations commerciales, en se référant aux dispositions contenues dans un acte séparé, annexé au traité, acte par lequel il était prescrit que les fonctions d'hospodar seraient des fonctions à vie, assujetties à d'autres égards au règlement de Tacte séparé de la convention d'Ackerman du 10 octobre 1826.' Ce dernier acte, destiné à expliquer le traité de Bucarest, avait stipulé que les hospodars ne seraient pas destitués de leurs fonctions par la

^ Martens, Becueil, t. II, p. 653.

» Martens, iV. i?., L. III, p. 397.

a Martens, /Y. R., t. VIII, p. 14.3.

LES ROYAUMES DU BAS DANUBE. lâS

Porte, sans la permission de la Russie, et autorisait les consuls russes, concurremment avec les fonctionnaires de la Porte, à adresser des remontrances aux hospodars, dans le cas où ils porteraient atteinte d'une façon quelconque aux privilèges du pays relativement aux taxes et aux autres impôts.

La Porte garantit en outre, par le traité d'Andrinople, qu'aucun musulman ne mettrait le pied dans les Principautés que pour les besoins temporaires du commerce .' L'administration intérieure des deux Principautés devait' être absolument indépendante, et leurs gouvernements étaient autorisés à lever une milice indigène dans le but de faire observer les règlements de quarantaine, de protéger les frontières, de maintenir Tordre et la paix, et d'exécuter les lois.

Par un traité ultérieur signé à Saint Pétersbourg le 29 janvier 1834 et tenu secret pendant quelque temps, ' il fut convenu que les hospodars seraient pour ce terme nommés suivant un accord entre la Russie et la Porte ; il fut de plus stipulé que la Porte donnerait un drapeau à la milice indigène, tenant garnison dans l'intérieur des deux provinces, et un pavillon aux navires marchands valaco-moldaves naviguant sur le Danube.

La dernière convention à mentionner est celle de Balta- Liman, du i''' mai 1849 ,' par laquelle la Russie et la Porte suspendirent, d'un comnxun accord, la constitution politique des Principautés telle qu'elle avait été établie par le statut organique de 1831, et prirent des arrangements pour charger une commission de boyards de soumettre une constitution nouvelle à l'approbation des deux cours. En

« Martens. N. R. l. VI, p. 1053.

' Cette circonstance peut servir à expliquer pourquoi ce traité ne se trouve dans aucun recueil général de traités. Il figure parmi les traités (politiques et territoriaux) entre la Russie et la Turquie (de 1774 k 1849), présentés aux deux chambres du parlement britannique, par ordre de Sa Majesté en 1854.

» Martens, N. R. général, t. XIV. p. 378.

attendant, des troupes russes et ottomanes devaient occuper * le pays, et les deux cours devaient avoir chacune un commissaire extraordinaire résidant dans les Principautés. Ces commissaires devaient présenter leurs avis et leurs conseils en commun aux hospodars, et s'entendre pour choisir la commission de boyards chargée de reviser la constitution. Il fut encore arrêté que tous les traités antérieurs confirmés par l'acte séparé du traité d'Andrinople continueraient d'être en pleine vigueur et de sortir leurs effets.

78. — Si Ton examine la convention de Balta-Liman, on a quelque peine à apprécier les relations politiques en vertu desquelles les deux puissances contractantes prétendaient s'immiscer dans les affaires intérieures des Principautés. Le préambule expose que les puissances agissent dans un esprit de fidélité à leurs engagements précédents, qui assurent aux Principautés les privilèges d'une administration distincte et certaines autres immunités locales ; elles déclarent qu'il est devenu nécessaire d'adopter d'un commun accord des mesures extraordinaires et effectives pour la protection de ces immunités et de ces privilèges, dont les Principautés doivent jouir en vertu des traités solennels conclus entre la Russie et la Sublime Porte. 11 semblerait ainsi que le droit d'action commune de la part des deux puissances était censé reposer sur des engagements de traités antérieurs, aux termes desquels elles étaient tenues d'exercer un protectorat commun sur les Principautés. L'article VI réservait aux deux cours, à l'expiration d'un terme de sept ans, le droit de prendre en considération l'état alors existant des Principautés et de décider les mesures ultérieures qu'elles pourraient juger les* plus convenables pour assurer leur bien-être et leur tranquillité. Nulle allusion n'était faite, dans toute la convention, à la souveraineté de la Sublime Porte ; les deux cours impériales devaient avoir au fond une autorité égale dans la direction de la conduite politique des deux Principautés.

L'établissement d'un résident russe dans chaque principauté à côté d'un résident ottoman, avec droit d'action politique dans une certaine sphère, en dehors et séparément de Yagetice commerciale d'un consul, était ostensiblement un pas fait dans une voie qui devait conduire à la reconnaissance de rindépendance des Principautés. D'autre part, comme chaque résident avait droit, en vertu du traité, de donner des avis et des conseils aux hospodars, chaque puissance possédait un droit indirect de contrôler ladministration intérieure des Principautés. Le droit du Sultan reposait sur d'anciennes capitulations conclues avec les Principautés mêmes, tandis que le droit de l'empereur de Russie reposait sur des conventions avec le Sultan, qui peut donc être considéré comme s'étant obligé par traité à partager avec la Russie les droits actifs de suzeraineté qu'il exerçait en vertu des capitulations.

79. — Telle était la situation particulière des Principautés Danubiennes avant le traité de Paris de 1856. Leurs relations politiques étaient certainement équivoques ; mais il n'était pas difficile d'en conclure que les Principautés n'étaient pas membres de la famille des Nations. Elles n'avaient pas le droit de légation selon le droit des gens, car la réception de leurs chargés d'affaires résidant à Constantinople était un fait exceptionnel, et les fonctions de ces chargés d'affaires étaient réglées par une convention spéciale entre la Porte et la Russie. Elles n'avaient pas le droit d'alliance> attendu que tous les traités publics qui les concernaient étaient conclus entre leur suzerain et les puissances étrangères. Les consuls entretenus par les puissances étrangères à Bucarest et à Galatz étaient accrédités près la Sublime Porte, quileur donnait Yexequatur ; jamais aucun agent politique ni commercial des hospodars n'avait été reçu par une cour étrangère.

Les conditions des Principautés sous tous ces rapports ne furent changées en rien par le traité de Paris du 30 mars

126 CHAPITRE V. — LB8 ROYAUMES DtJ BAS-DANUBE.

1856. ' Par rarticle XXII, les Principantés de Yalachie et de Moldavie devaient continuer de jouir, sous la suzeraineté de la Porte et la garantie des puissances contractantes, des privilèges, des immunités dont elles étaient en possession. Aucune protection exclusive ne devait être exercée sur elles par aucune des puissances garantes ; aucune puissance ne devait non plus avoir un droit spécial à intervenir dans leurs affaires intérieures. Par l'article XXIII, la Sublime Porte s'engageait à assurer aux Principautés une administration nationale indépendante, ainsi qu'une parfaite liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

Après consultation des représentants au sujet de l'organisation définitive des deux provinces, la Porte consentit à sanctionner cette organisation par un hatti-chérif, et dès lors les provinces devaient demeurer sous la garantie collective de toutes les puissances contractantes. Les Principautés devaient avoir une armée nationale pour maintenir l'ordre public et protéger leurs frontières ; et aucune intervention armée ne pouvait avoir lieu sans un accord préalable des puissances qui avaient signé le traité de Paris.

80. — L'organisation des deux Principautés Danubiennes a subi un changement fondamental depuis le traité de Paris de 1856. Par une convention du 19 août 1838 entre les deux Principautés, il fut établi une commission centrale, chargée de maintenir l'uniformité de législation dans les affaires d'intérêt commun. En 1859, les assemblées des deux Principautés tombèrent d*accord pour élire le Prince Alexandre Couza hospodar des deux Principautés, et la Porte, par un firman du 4 décembre 1861, de concert avec les Puissances garantes, établit l'union des deux gouvernements et des deux assemblées, laquelle devait toutefois prendre fin avec le gouvernement du Prince Couza. Enfin, en 1864, la Porte, avec le concours des puissances garantes, reconnut le

« Marten«,iV. R,géfUral,U XV,p.770.— D.Ciercq,7h»i^,t.VII,p.5d.

droit des Principautés à modifier leur administration intérieure, mais toujours sous réserve des droits de la puissance suzeraine. Cette concession de la part de la puissance suzeraine eut pour résultat immédiat que les deux Principautés s'unirent en 1865 pour former un seul État sous le titre de Roumanie. Le Prince Couza ayant, peu'de temps après cet événement, abdiqué le trône princier de la Roumanie, ' les puissances qui avaient pris part au traité de Paris de 4856, se réunirent en conférence à Paris, le 10 mars 1866, afin d'examiner les questions auxquelles la vacance de Thospodarat avait donné lieu ; et pendant que les puissances étaient encore en conférence, le peuple roumain élut par plébiscite le Prince Charles Louis de Hohenzollern-Sigmaringen, Prince des Principautés Unies sous le nom de Charles I. Les puissances européennes, aprës quelque hésitation, reconnurent l'élection du Prince Charles, et la Porte lui accorda l'investiture le 23 octobre 4866. Dix ans après les relations amicales entre la Porte et la Roumanie furent rompues, et à partir du 22 mai/3 juin 1877, la Principauté se déclara indépendante de la Porte. Elle suivit dans la guerre la fortune de la Russie, et vit son indépendance reconnue par la Porte, èi l'article V de la paix de San Stefano. Les puissances européennes la reconnurent à leur tour, par l'article XLIII du traité de Berlin, aux mêmes conditions de liberté religieuse et d'égalité civile qui avaient été stipulées à l'égard de la Serbie. Depuis la signature de ce traité, le Prince a pris le titre de Roi de Roumanie, conformément au vote unanime du peuple des Principautés Unies, le 26 mars 4884, et son titre a été reconnu par les puissances européennes. Le roi Charles a été couronné le 22 mai 4884. Un changement assez important a été opéré, en vertu de l'article XLV du traité de Berlin de 4878, dans les arrangements territoriaux sanctionnés par le traité de Paris de

* Le 23 février 4866. Recueil des Traités de la Porte Ottomane, par le Baron de Testa* t. V, p. 514.

128 CHAPITRE y. — LES ROTAUMES DU BAS DANUBE.

1856. La Principauté de Roumanie a rétrocédé à la Russie la partie du territoire de la Bessarabie qui avait été détachée de la Russie par le traité de Paris de 1856, limitée à l'ouest par le thalweg de la rivière du Pruth et au midi par le thalweg du bras Kilia du Danube et Tembouchure de Stary- Stamboul. Selon les préliminaires de paix de San Slefano, la Turquie avait consenti à céder à la Russie le sandjak de Toultcha sur la rive méridionale du Danube, y compris les cazas de Kilia, de Soulina, de Mahmoudié, dlsaktcha, de Toultcha, de Matchin, de Babadagh, d'Hirsovo, de Kustendjé et de Mehjidié, ainsi que les îles du delta du Danube et nie des Serpents. La Russie se réservait le droit d'échanger le territoire ci-dessus spécifié contre la partie de la Bessarabie détachée de la Russie par le traité de Paris de 1856 et limitée au midi par le thalweg du bras Kilia du Danube et l'embouchure de Stary-Stamboul. Cet échange effectué par la Russie fut approuvé par les puissances à l'article XL VI du traité de Berlin de 1878, et l'on attribua de plus à la Roumanie le territoire situé au sud de la Dobroutcha, borné par une ligne tirée dans la direction de l'est à partir de Silistrie jusqu'à la Mer Noire et aboutissant à un point au sud de Mangalia. * Nous aurons occasion de parler plus en détail de cet arrangement plus loin, à propos de la navigation des grands fleuves.

81. — Le Monténégro, ou Tzernegora comme l'appellent les indigènes, est un petit État, qui en 1856 faisait partie intégrante de l'Empire ottoman. Les Ottomans lui donnent le nom de Karadagh, qui a la même signification que Tzernegora, c'est-à-dire la Montagne Noire ; les habitants l'appellent, dans leur propre langue, Tzernegorki.

Le Monténégro était considéré par les Ottomans comme un département du pachalik de Scutari. Dans l'origine c'était un district de la Serbie, lorsque celle-ci était régie

> Samwer et Hopf. Traités, 2* série, t. III, p. 253 et p. 403.

par ses rois ; il était gouverné par un prince dépendant du monarque serbe. Après la conquête de la Serbie par les Ottomans en 1389, les princes de la famille de Tzernoievich conservèrent pendant longtemps leur indépendance ; mais les armées ottomanes ayant envahi l'Albanie et pris possession de THerzégovine, George Tzernoievich, avec le consentement de la population, remit le gouvernement du Monténégro aux mains de Tévêque et se retira à Venise en 1516. Depuis cette époque, le pouvoir spirituel et l'autorité temporelle appartenaient à un Prince-Evêque, qui portait le titre de vladika, c'est-à-dire prince ou gouverneur. Cette dignité, bien qu'élective en droit, a été en réalité héréditaire dans la famille de Pétrovich depuis la fin du xvu*' siècle ; mais, comme chaque vladika, étant sacré évêque, ne pouvait se marier, la succession a toujours passé à un neveu, ou à tel autre membre de la famille qui se trouvait être Thérilier le plus proche. Les Ottomans, au xvi'^ siècle, firent de fréquentes incursions dans le pays ; mais ils ne réussirent pas à s'y établir ; ce ne fut qu'en 1623 que Soliman, pacha de Scutari, parvint à pénétrer dans Tzetenié, la capitale, et à y étsd)lir nominalement la suprématie de la Sublime Porte sur la Montagne Noire. Cependant les Ottomans n'ont jamais pu demeurer en possession du pays, et les Monténégrins ont toujours été disposés à prendre part aux guerres des Vénitiens ou des Autrichiens contre la Porte.

Par le traité de Carlovitz de 1699*, le Monténégro paraît avoir été abandonné par les Ottomans au protectorat de Venise.

Par le traité de Passarovitz de 1718, * il fut rétrocédé en propres termes par Venise et redevint sujet de la Porte ; sa dépendance de la Porte fut reconnue par l'Autriche, aux termes du traité de Sistova de 1791/ dans lequel cette

' Schmauss. Corp, jur. p. 1133.

« Id. p. 1740.

* Martens, Recueil j t. V. p. 244.

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dernière puissance stipulait que les Monténégrins ne seraient ni poursuivis ni punis par la Porte pour avoir pris parti contre leur propre souverain.

Des rapports d'une nature fort remarquable s'étaient établis en 1706 entre les Monténégrins et Pierre le Grand, empereur de Russie. Les Monténégrins se placèrent formellement sous la protection de la Russie et prêtèrent serment d'allégeance au Czar : c'est de cette époque que date l'usage selon lequel le successeur de chaque vladika est consacré à Saint Pétersbourg ; la consécration épiscopale a été dès lors virtuellement l'investiture de ses fonctions de vladika. Quelques écrivains rapportent que le vladika qui arriva par succession au pouvoir en 1830 refusa la dignité épiscopale et fut un chef purement laïque. Voici ce qu'il en est : A la mort de Piétro I, le 30 octobre 1830, son neveu, qu'il avait recommandé pour lui succéder^ n'étant âgé que de 15 ans, fut admis dans les saints ordres ; mais, comme il était trop jeune pour prendre les rênes du gouvernement ou pour recevoir la dignité épiscopale^ un lieutenant {locum tenens) fut nommé, et M. Ivanovîch fut envoyé de Saint Pétersbourg pour gouverner le pays jusqu'au sacre du nouveau vladika. Mais la cérémonie du sacre ayant eu lieu à Saint Pétersbourg le 18 août 1833,^ le jeune vladika retourna dans son pays, qu'il gouverna jusqu'à sa mort, en 1851. Il eut pour successeur Daniel I, qui périt de la main d'un assassin en 1860. C'est ce prince Daniel I, élevé dans sa jeunesse à Vienne et non à Saint Pétersbourg, qui de ce chef sépara les fonctions séculières formant la dignité de prince des fonctions spirituelles composant la dignité d'évëque. Son code de lois, promulgué à Tzetenié le 23 avril 1855, ' est censé publié sous la signature de Daniel, prince do

< Wilkinson, Dalmatia and Monténégro^ I, p. 464.

* Une traduction allemande de ce code a été publiée à Vienne, sous le titre de Gesetzbuôh Danieli /, Fûrsten und Gebieters Von Monténégro und der Berda, Vienne 1859* Verlag von Friedrich Man%.

Monténégro ot prince de Berda, ce dernier titre étant celui de la partie orientale du pays.

Depuis la paix de i815 les Monténégrins ont été constamment en guerre avec la Porte Ottomane, qui a fait les plus grands efforts pour les réduire à Tobéissance en 1839 et en 1852. Dans cette dernière lutte, la Russie et rAutriche ont employé leurs bons offices en faveur des Monténégrins, tandis que la France et la Grande-Bretagne conseillaient à la Porte de respecter l'indépendance de fait (de facto) du Monténégro sans abandonner son titre de droit {de jure) sur le pays.

Cependant les Monténégrins ne parvinrent pas à faire améliorer leur condition internationale, malgré la bonne volonté des puissances chrétiennes qui participèrent au Congrès de Paris de 1856 ; en effet les plénipotentiaires ottomans prirent occasion de déclarer que « la Sublime Porte considère le Monténégro comme faisant partie intégrante de TEmpire ottoman, mais qu'elle n*a pas Tintention de changer l'état actuel des choses dans ce pays. )>*

Dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la paix de Paris de 1856 et le traité de San Stefano, les relations entre le prince du Monténégro et la Porte Ottomane ont été troublées à diverses reprises ; mais la Porte a toujours réussi à maintenir sa souveraineté sur la principauté jusqu'à ce que le Monténégro déclarât ouvertement la guerre à la Turquie le 2 juillet 1876, par sympathie pour les insurgés de l'Herzégovine. Dans la correspondance* échangée entre l' Autriche-Hongrie et la Porte à propos du port de Klek, dont l'Autriche ne permettait pas à la Porte de se servir pour des usages de guerre, l'Autriche-Hongrie émit l'opinion que, puisque le prince de Monténégro ne recevait pas l'investiture de la Porte et ne lui payait pas de tribut, il devait être considéré comme indépendant de fait de la Porte (30 juillet

1 Protocole des Conférences du 25 et du 26 mars 1856. Marten8,iV. R. général, t. XV, p. 736, 738. — De Clercq. Traités, t. VII, p. 49. ' Becuieil général des traités, Samwer et Hopf. 2>^ série, t« lU, p. 26.

1876). Les paissances chrétiennes qui avaient pris part au traité de Paris de 1856 crurent devoir, dans le cours de Tautomne suivant, offrir leur médiation entre la Porte et la principauté, et elles s'efforcèrent, dans une série de conférences tenues à Constantinople du 11 au 22 décembre 1876, de rétablir des relations pacifiques entre elles sur la base du statu quo ante, sauf une certaine rectification de la frontière de la principauté et la concession que la Porte ferait à celle-ci de la libre navigation sur la rivière Bojana, de manière à lui procurer un accès à la mer, lequel lui avait manqué jusqu'alors. Les puissances chrétiennes ayant échoué dans leur tentative d une entente satisfaisante avec la Porte relativement à Tamélioration de la condition de ses sujets chrétiens en général dans la Bosnie, THerzégovine et la Bulgarie, la guerre lui fut déclarée par la Russie le 24 avril 1877, et la Porte fut contrainte par une série de revers à consentir aux conditions du traité de San Slefano du 3 mars 1878, *

Par l'article II de ce traité, la Sublime Porte a reconnu définitivement l'indépendance du Monténégro. Une reconnaissance plus générale de cette indépendance de la part des puissances européennes a été ensuite consignée dans l'article XXVI du traité de Berlin, ^ et une entière liberté de culte religieux a été en même temps assurée à tous les habitants de la principauté. Il est de plus stipulé à l'article XXIX, par lequel Antivari et son littoral étaient annexés au Monténégro, que le port d' Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux navires de guerre de toutes les nations. Le Monténégro ne peut avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. L'Autriche-Bongrie se charge de faire par ses bâtiments légers gardes-côtes la police maritime et sanitaire tant à Antivari que le long de la côte du Monténégro.

* Nouveau recueil général, Samwer et Hopf, 2e série, t. III, p. 246.

* Ibid. p. 449.