CHAPITRE VIII. — DU CARACTÈRE ENNEMI

vire appartenant à un propriétaire neutre, s*il navigue sous licence ennemie ' ou sous convoi ennemi, ' se rend par cela même passible de capture par le belligérant adverse.

159. — Le caractère national de Tagent politique d'un État neutre, qui réside dans un pays belligérant, n'est pas affecté par cette résidence, quelle qu*en ait pu être la durée ; mais il en est autrement à Tégard d un agent commercial. Un consul ne participe pas au privilège d'exterritorialité dont jouit l'envoyé politique ; et s'il prend part personellement au commerce d'un pays belligérant, son caractère consulaire ne couvre ses entreprises mercantiles d'aucune protection. (( C'est un point pleinement établi dans nos cours », dit Lord Stowell ' « que le caractère de consul ne protège pas celui de commerçant uni en la même personne. D en a été jugé ainsi par décision solennelle, pendant la dernière guerre, par les Lords, dans les cas de M. Gildermester, consul portugais en Hollande, et de M. Eykellenburg, consul de Prusse à Flessingue. ^ Ces cas ont été invoqués de nouveau dans celui de M. Fenwick^ consul américain à Bordeaux, au commencement de la guerre actuelle, au nom duquel on a fait valoir une distinction en faveur des consuls américains, qu'on a représentés comme n'étant pas des personnes choisies, ainsi que le sont les consuls des autres nations, parmi les négociants résidant du pays étranger, mais comme étant délégués spécialement d'Amérique, envoyés en Europe, en mission particulière, et conservant, principalement en Europe, un caractère purement consulaire. Mais dans ce cas, aussi bien que dans celui de SylvanusBourne, ^ consul

* The Julia, 8 Cranch, p. 489.

« Tke Nereii, 9 Cranch, p. 388.

8 Tfie Indian Chief, 3, Ch. Rob., p. 27.

* Concordia.Lorâs.bîév, 1782. — The Het Huy s, Lords, i6}m\\eii7SA. — Tfie Pigou, Lords, 18 juillet 1797.

* The Orion, Cour d'Amirauté, 24 mars 1797.

DU CARAOTÊRE ENNEIH. 813

américain à Amsterdam, dans lequel on tenta de faire admettre la même distinction, on décida que si un consul américain se livrait au commerce, il n'y avait, pas plus qae dans le cas de tout autre consul, de raison pour attribuer à son caractère mercantile le bénéfice de son caractère officiel. Du moment qu'il se livrait au commerce, le prétendu fondement de toute distinction de ce genre était renversé ; toute cette question était par conséquent close et vidée aussi complètement que puisse Tètre une question de droit.»- Par contre, lesujet d'une puissance neutre qui fait du commerce sur le territoire de la puissance neutre n'enfreint pas son caractère neutre en remplissant les fonctions de consul d'une puissance belligérante, u Si le chargement », dit Lord Stowell ' dans le cas d'un navire suédois chargé de goudron, de poix, de fer en cercles et en barres, et ostensiblement à destination du port neutre de Cagliari, « s'était rendu réellement à Cagliari, quoiqu'il fût la propriété de M. Koch, consul de France, cependant, comme M. Koch était, d'après son caractère mercantile, un négociant d'Uddevalla, et comme son caractère mercantile n'était pas affecté par son caractère consulaire, il aurait évidemment droit de faire le commerce aussi bien que tout autre négociant de cet endroit, et par conséquent de porter de la poix et du goudron dans un port neutre. »

160. — La possession de propriétés foncières dans un pays belligérant ne prive pas un négociant, sujet domicilié d'une puissance neutre, de son caractère neutre personnel ; cependant les produits immédiats de ses propriétés, s'ils sont transportés hors du pays belligérant, ne sont pas, dans le cours de ce transport, protégés parle caractère neutre de leur propriétaire contre la capture par l'autre belligérant. ' « Les produits de la plantation d'une personne »,

* The Sarah Chrislina, 1, Ch. Rob., p. 238.

* The ùreeGebroeders, 4, Ch. Rob., p. 233.