DROITS ET L

merçant neutre, mats un navire qui, renonçant à sant lité, se range volontairement da c6té de l'ennemi. A c< pos, pour nous servir du lang;age du juge Johnson, pr çant le jugement de la Cour Suprême des b(ats-Uni) parait es^isler entre la puissance neutre et la puissanc ligcrante une convention tacite, stipulant que, d'une l'Élat neutre ne sera pas impliqué dans les délits co par l'individu, et que, d'aulre part, le délinquant sera mis ù l'exercice du droit de belligérant. Donc, si un t apparlenanl à un sujet d'une puissance neutre est pris haute mer par un croiscurbelligérant au moment où il st à un commerce non neutre, et s'il est amené par le ca dans la limite de la juridiction de la puissance neutre, tualion de ce navire à l'égard de cette puissance est | sèment la même qne celle de tout autre navire neutn turé, ou plutôt l'obligation de la puissance neutre de tenir d'intervenir entre le capteur et le navire captui vieot plus grande, d'autant plus qu'elle est achetée ai d'une concession assez importante faite par le belligéi la pais du monde et parliculièrement à la tranquillité nation â laquelle appartient l'individu qui a comii délit.'

1 The Invincible, 1 Wlieaton, p. 255.