FIN' DE LA SECONDE PARTIE

Oongrès de Paris de 18S6.

Les documenls qui suivent contiennent :

1" L'eiLprcssîoQ par Itts plénipotentiaires, au

leurs gouvernements respectifs, du vu.'U que les Éi

d'en appeler aux armes, aient recours, autant que 1<

tances l'admettront, aux bons offices d'une puissai

2° Une déclaration concernant le droit maritimi

3* Un accord d'après lequel les puissances qui

la dite déclaration, ou qui y auront accédé, ne p

l'avenir, sur l'application du droit des neutres en

guerre, conclure aucun arrangement qui ne repc

quatre principes objet delà dite d(>claration.

PROTOCOLE N* 23. — seakce du ii avhil 1851

Présents ; — Les plénipotentiaires de l'Autrit France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de 1 de la Sardaigne, de la Turquie.

Le protocole de la séance précédente et son ani lus et approuvés.

M. le comte Walewskî rappelle qu'il reste au ■ se prononcer sur le projet de déclaration dont il les bases dans la dernière réunion, et demande ; potentiaires qui s'étaient réservé de prendre les leurs cours respectives, à cet égard, s'ils sont aut donner leur assentiment.

M. le comte de Buol déclare que l'Autriclic se

494 APPËNDICtl. ■— CONGRiis DE PAUIS DE l8Ô6.

pouvoir concourir k un acte dont elle reconnaît la salutaire influence, et qu*il a été muni des pouvoirs nécessaires pour V adhérer.

M. le comte Orloff s'exprime dans le même sens ; il ajoute toutefois qu'en adoptant la proposition faite par le M. le premier plénipotentiaire de la France, sa cour ne saurait s'engager à maintenir le principe de Tabolition de la course et à le défendre contre des puissances qui ne croiraient pas devoir y accéder.

MM. les plénipotentiaires de la Prusse, de la Sardaigne et de la Turquie ayant également donné leur assentiment, le Congrès adopte le projet de rédaction annexé au présent protocole, et en renvoie la signature à la prochaine réunion.

M. le comte de Clarendon, ayant demandé la permission de présenter au Congrès une proposition qui lui semble devoir être favorablement accueillie^ dit que les calamités de la guerre sont encore trop présentes à tous les esprits pour qu'il n'y ait pas lieu de rechercher tous les moyens qui seraient de nature à en prévenir le retour ; qu'il a été inséré à l'article VII du traité de paix une stipulation qui recommande de recourir à l'action médiatrice d'un Etat ami avant d'en appeler à la force, en cas de dissentiment entre la Porte et Tune ou plusieurs des autres puissances signataires.

M. le premier plénipotentiaire de la Grande-Bretagne pense que cette heureuse innovation pourrait recevoir une application plus générale et devenir ainsi une barrière opposée à des conflits, qui souvent n'éclatent que parce qu'il n'est pas toujours possible de s'expliquer et de s'entendre.

Il propose donc de se concerter sur une résolution propre à assurer, dans l'avenir, au maintien de la paix cette chance de durée, sans toutefois porter atteinte à l'indépendance des gouvernements.

M. le comte Walewski se déclai'e autorisé à appuyer l'idée émise par le premier plénipotentiaire de la Grande- Bretagne ; il assure que les plénipotentiaires de la France sont tout disposés à s^associer à l'insertion au protocole

Ai'l-eNDlCE.

d'un vœu qui, en répondant pleinement aux teii noire époque, n'entraverait d'aucune façon la li lioQ des gouvernements.

M. le comte de BuoI n'hésiterait pas à se join< desplénipotenliaircsde la Grande-Bretagne et dt si la résolution du Congres doit avoir la forme in M.lecomte Walewski; mais il ne saurait prendre sa cour, un engagemcntabsoiu et de natureàlim pendance du cabinet autrichien.

M. le comte de Clarendon répond que chaque est el sera seul juge des exigences de son honneti intérêts ; qu'il n'entend nullement circonscrire l'a gouvernements, mais seulement leur fournir l'o De pas recourir aux armes toutes les fois que le ments pourront £tre aplanis par d'autres voies.

M. le baron de Manteuffcl assure que le roi, s< maître, partage complètement les idées exposée: comte dcClarendon; qu'il se croît donc autorisé : et à leur donner tout le développement qu'elles ci

M. le comte OrlofT, tout en reconnaissant la sa proposition faite au Congrès, croit devoir en référ ivanl d'exprimer l'opinion des plénipotenliairesd

M. le comte de Cavour désire savoir, avant sou opinion, si dans l'intention de l'auteur de lion, le vœu, qui serait exprimé par le Cungri drait aux interventions militaires dirigées conti vemcments de fait, et cite, comme exemple, l'ii de l'Aulrichc dans le royaume de Naplcs en 182

Lord Ciareadoo répond que le vœu du Cong admettre l'application la plus générale ; il fait lue si les bons offices d'une autre puissance avi miné le gouvernement grec à respecter les lois Iraiilé, la France et l'Angleterre se seraient trè. mcnl abstenues de faire occuper le Pirée par leu Il rappelle les cfTorIs faits par le cabinet de la Gn

Tw. - H.

40C APPENDICE. — CONGRÈS DE PAtUS D£ 1856.

gno en 1823 pour prévenir Tintervention armée qui eut lieu à cette époque en Espagne.

M. le comle Walewski ajoute qu'il ne s'agit ni de stipuler un droite ni de prendre un engagement ; que le vœu exprimé par le Congrès ne saurait, en aucun cas opposer des limites à la liberté d'appréciation, qu'aucune puissance ne peut aliéner dans les questions qui touchent k sa dignité ; qu'il n'y a donc aucun inconvénient à généraliser l'idée dont s'est inspiré M. le comte de Glarendon, et à lui donner la portée la plus étendue.

AI. le comte de Buol dit que M. le comte de Cavour,eii parlant, dans une autre séance, de Toccupation des Légations par des troupes au trichien nés, a oubl ié que d'autres troupes étrangères ont été appelées sur le sol des Etats Romains. Aujourd'hui, en parlant de Toccupation par l'Autriche du royaume de Naples en 1821, il oublie que cette occupation a été le résultat d'une entente entre les cinq grandes puissances réunies au Congrès de Layhach. Dans les deux cas, ilattribue à TAutriche le mérite d'une initiative et d'une spontanéité que les plénipotentiaires autrichiens sont loin de revendiquer pour elle.

L'intervention, rappelée par les plénipotentiaires de la Sârdaigne, a eu lieu, ajoute-t-il, à la suite des pourparlers du Congrès de Laybacli ; elle rentre donc dans l'ordre d'idées énoncé par lord Clarendon. Des cas semblables pourraient encore se reproduire, et M. le comte de Buol n'admet pas qu'une intervention effectuée par suite d'un accord établi entre les cinq grandes puissances puisse devenir Tobjet des réclamations d'un État de second ordre.

M. le comte de Buol applaudit à la proposition, telle que lord Clarendon Ta présentée, dans un but d'humanité; mais il ne pourrait y adhérer, si l'on voulait lui donner une trop grande étendue, ou en déduire des conséquences favorables aux gouvernements de fait et à des doctrines qu'il ne saurait admettre.

Il désire au reste que le Congrès, au moment même de

terminer ses travaux, ne se voie pas obligé de traiter des questions irritantes et de nature à troubler la parfaite harmonie, qui n'a cessé de régner parmi les plénipotentiaires.

M. le comte de Cavour déclare qu'il est pleinement satisfait des explications qu'il a provoquées, et qu'il donne son adhésion à la proposition soumise au Congrès.

Après quoi MM. les plénipotentiaires n'hésitent pas à exprimer, au nom de leurs gouvernements, le vœu que les États entre lesquels s'élèverait un dissentiment sérieux, avant d'en appeler aux armes, eussent recours, en tant que les circonstances radmetlraicnt,aux bons offices d'une puissance amie.

MM. les plénipotentiaires espèrent que les gouvernements non représentés au Congrès s'associeront à la pensée qui a inspiré le vœu consigné au présont protocole.

(Suivent les signatures).

ANNEXE AU PROTOCOLE N» 23. — déclaration.

Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de paix du 30 mars mil huit cent cinquante six, réunis en conférence ;

Considérant : Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ; — Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants^ à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; — Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important ; — Que les plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux inten-^ lions dont leurs gouvernements sont animés qu'en cherchant & introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard ; — Dûment autorisés^ les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but ; et, étant tombés d^accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après :

4y8 APPENDICE. — CONGRÈS DE PARIS DE liÔ6.

1** La course est et demeure abolie. — 2** Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. — 3" La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissabic sous pavillon ennemi. — 4® Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder.

Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès.

La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont, ou qui y auront accédé.

Fail à Paris le seize avril mil huit cent cinquante six. (Signé) : Bcol-Schauenstein, Hudner, Walewski, Bocrqcc-

NEY, ClARENDON, CoWLEY, MANTEUFF£L,HArZFELDT,

Orloff, Bruxnow, Cavour, de Villamarina, Aali, Mehe^imed Djemh..

PROTOCOLE No 24. — skaxce du 16 avbil 1856.

Présents : Les plénipolenliaires de rAutriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.

Le protocole de la précédente séance est lu et approuvé.

M. le comte Orloff annonce qu'il est en mesure, en vertu des instructions de sa Cour, d'adhérer définitivement au vœu consigné à Tavant-dernier paragraphe du protocole n'*23.

Il est donné lecture du projet de déclaratioa annexé au

prolocole de la dcrniërc réunion ; apivs quoi, cl ainsi qu'ils Tavaient décidé, MM. les plénipotentiaires procèdent à la si* gnature de cet acte.

Sur la proposition de M. le comte Walewski, et reconnais* saut qu'il est de Tintérêt commun de maintenir l'indivisibilité des quatre principes mentionnés à la déclaration signée en ce jour, MM. les plénipotentiaires conviennent que les puissances qui l'auront signée, ou qui y auront accédé, ne pourront entrer à Tavenir, sur l'application du droit des neutres en temps de guerre, en aucun arrangement qui ne repose à la fois sur les quatre principes objet de la dite déclaration.

Sur une observation faite par MM. les plénipotentiaires de la Russie, le Congrès reconnaît que la présente résolution, ne pouvant avoir d'effet rétroactif, ne saurait invalider les conventions antérieures.

M. le comte OrloiT propose à MM. les plénipotentiaires d'offrir, avant de se séparer, à M. le comte Walewski tous les remerciements du Congrès pour lamanière dont il a conduit ses travaux. « M. le comte Walewski formait », dit-il, « à l'ouverture de notre première réunion, le vœu de voir nos délibérations aboutir à une heureuse issue ; ce vœu se trouve réalisé, et assurément l'esprit de conciliation avec lequel notre président a dirigé nos discussions a exercé une influence que nous ne saurions trop reconnaître, et je suis convaincu de répondre aux sentiments de tous les plénipotentiaires en priant M. le comte Walewski d'agréer l'expression de la gratitude du Congrès. »

M. le comte de Clarendon appuie cette proposition, qui est accueillie avec un empressement unanime par tous les plénipotentiaires, lesquels décident d'en faire une mention spéciale au protocole.

M. le comte Walewski répond qu'il est extrêmement sensible au témoignage bienveillant dont il vient d'être l'objet î et, de son côté, il s'empresse d'exprimer à MM. les plénipotentiaires sa reconnaissance pour Tindulgence dont il n'a

cessé de recueillir les preuves pendant la durée des conférences. Il se félicite avec eux d*avoir si heureusement et si complètement atteint le but proposé à leurs efforts. Le présent protocole est lu et approuvé.

(Suivent les signatures).

Convention de Q-enève de 1 864.

CONVENTION POUR L'amÉLIORATION DU SORT DES MILITAIRES BLESSÉS