ENRÔLEMENT ILLÉGAL

Section 4. — Si un sujet anglais, soit au dedans, soit au dehors du territoire de Sa Majesté, et sans son autorisation, Tw. - Il 37

accepte ou s'engage à accepter un brevet ou une commission dans le but de servir, soit sur terre, soit sur mer, un État étranger en guerre avec un Étal avec lequel Sa Majesté est en paix, et désigné dans cet acte comme un État ami : ou bien si un sujet anglais ou autre persuade ou embauche toute autre personne dans le but de lui faire accepter ou de lui faire consentir à accepter un engagment ou une commission pour servir, soit sur terre, soit sur mer, un État étranger comme il est dit ci-dessus, il sera déclaré coupable d*avoir violé cet acte, et sera condamné à payer une amende et à Temprisonuemenl ; Tune ou Tautre de ces deux pénalités pourra être appliquée, selon l'arrêt du tribunal par lequel il aura été jugé coupable; si toutefois la sentence entraînait Temprisonnement, cette peine serait appliquée avec ou sans travaux forcés.

Section 5. — Si un sujet anglais, sans Tautorisalion de Sa Majesté, sort, ou se rend à bord d'un navire quelconque dans le but de sortir, du territoire de Sa Majesté, avec rintention d'accepter un engagement ou une commission pour servir, soit sur terre, soit sur mer, un État étranger en guerre avec un Etat ami, et dans le cas où cet individu, qu'il soit sujet anglais ou non, se trouvant dans la juridiction de Sa Majesté, persuadera à une autre personne de sorlir, ou de se rendre à bord d'un navire quelconque dans le but de sortir, du territoire de Sa Majesté avec Tintention spécifiée ci-dessus ; il sera déclaré coupable d'avoir violé cet acte ; il sera condamné à l'amende et à Temprisonnement; l'une ou l'autre de ces deux pénalités pourra être appliquée, selon l'arrêt du tribunal par lequel il aura été dé^ claré coupable; si toutefois la sentence entraînait l'emprisonnement, cette peine serait appliquée avec ou sans travaux forcés.

Section 6. — Si un individu, en dénaturant les faits ou par de faux rapports relativement au service pour lequel elle doit être engagée, persuade aune autre personne de sortir du teiTitoire de SaMajesté ou de s'embarquer à bord d'un navire

At»PBNDlOB. 045

quelconque dans la juridiclion de Sa Majesté, avec ]'inten* lion et afin que cette personne accepte ou consente à accepter un engagement ou une commission pour servir, soit sur terre, soit sur mer, un État étranger en guerre avec un État ami, cet individu sera déclaré coupable d'avoir violé cet acte ; il sera condamné à payer une amende et à Temprisonnemcnt ; l'une ou l'autre de ces deux pénalités pourra être appliquée, selon l'arrêt du tribunal par lequel il aura été déclaré coupable. Si toutefois la sentence entraînait Temprisonnement, cette peine sera appliquée avec ou sans travaux forcés.

Section 7. — - Dans le cas où le capitaine ou l'armateur d*un navire, se trouvant dans la juridiction de Sa Majesté, prendrait à bord, ou s'engagerait à prendre à bord, ou aurait à bord, sans l'autorisation de Sa Majesté, et avec connaissance du fait, les personnes suivantes désignées dans cet acte comme étant illégalement enrôlées, savoir : 1** tout individu qui, étant sujet anglais, aurait, dans les limites de la juridiction de Sa Majesté et sans permission, accepté ou se serait engagé à accepter une commission ou un engagement pour servir, soit sur terre, soit sur mer, un État étranger en guerre avec un Etat ami ; 2'' tout individu qui, étant sujet anglais^ sans l'autorisation de Sa Majesté, se préparerait à sortir du territoire de Sa Majesté avec l'intention d'accepter une commission ou un brevet, pour servir, soit sur terre, soit sur mer, un Etat étranger en guerre avec un Etat ami ; 3** tout individu qui, par des faits dénaturés ou par de faux rapports relativement au service auquel il doit être engagé, aurait été persuadé de s'embarquer avec l'intention ou en vue d'accepter ou de consentir à accepter une commission ou un brevet pour servir, soit sur terre, soit sur mer, un Etat étranger en guerre avec un Etat ami ; le dit capitaine ou armateur sera déclaré coupable d'avoir violé cet acte : ce qui entraînera les conséquences suivantes, savoir :

1® L'inculpé sera condamné à payer une amende et à l'emprisonnement, ou à Tune ou h l'autre de ces punitions, se-»

biG APPENDICE. — AOÏE CONOERNANT LES ENUOLeMENTS ÉTRANGEHS.

lonTarrèt dutribuQal par lequel il auraélé jugé coupable ; si toutefois la sentence entraînait remprisonnement, cette pénalité serait appliquée avec ou sans travaux forcés.

2" Le dit navire sera détenu jusqu'au jour du procès de la condamnation ou de Tacquittement du capitaine ou de Tarmateur, et jusqu'au moment où toutes les amendes appliquées au capitaine ou à Tarmateur auront été payées ou pour lesquelles le capitaine ou l'armateur auront fourni caution, à la satisfaction de deux juges de paix ou d'autres magistrats dont l'autorité est égale à celle de deux juges de paix ;

3"" Tout individu enrôlé illégalement sera immédiatement débarqué du navire avec la défense d'y retourner, dès que la violation de cet acte aura été connue.