‹ Le droit des gens ou des nationsChapitre 80 sur 87 · Navires considérés dans certaines circonstances comme · texte numérisé non relu

Navires considérés dans certaines circonstances comme

contrebande de guerre 286

149. Diaprés le droit des gens, c'est le transport, et non la vente

de marchandises à Tennemi, qui est punissable 287

150. Engagements contractés par traités entre la Prusse et les

Etats-Unis d'Amérique 291

151 . Les belligérants ne peuvent pas empêcher le commerce dans

la juridiction d*un Etat neutre 292

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