DÉFINITION ET DÉNOMINATION

les États, et laisse au droit international privé ou pénal le règlement des rapports où se trouvent intéressés des particuliers ; elle marque enfin l'étendue pratique de son application, restreinte aux seuls Etats qui ont accepté de se soumettre à des règles de droit. Beaucoup d'auteurs ont présenté d'autres définitions ; je les crois moins exactes et toutes sujettes à quelque critique (1).

42. — Avec une définition précise, la recherche d'une dénomination convenable n'a plus qu'un intérêt secondaire. Aussi est-il permis, je crois, d'employer à volonté, pour désigner la partie de la science juridique qui traite des rapports entre Etats, ou bien l'expression de Droit des ffenSj ou bien celle de Droit international public. Cependant l'une et l'autre méritent quelque reproche.

L'expression « droit des gens » est équivoque et risque d'amener une confusion avec le Jus gentium des Romains. Ce dernier terme avait d'ailleurs à Rome des acceptions diverses : tantôt il fonctionnait comme synonyme de Jus naturale et désignait le droit communément observé chez tous les peuples ; tantôt, dans un sens plus précis, peut-

(1) M. Pradier-Fodéré (op. cit. y t. I, no 1) rapporte ces diverses définitions : les unes ont le tort de comprendre dans une même formule le droit des gens positif et le droit des gens naturel ; d'autres renferment inutilement l'idée de sources déterminées. Les seules qui méritent d'être retenues sont : !<> celle de Bulmerincq : « le droit des gens est l'ensemble des règles de droit qui se forment touchant les rapports entre Etats » (Cette définition est aussi rappelée par Holtzendorff, op, cit.,, p. 7, note 1) ; 2<» et celle de Renault, op. cit., § 6 : « le droit des gens ou droit international public est le droit des nations ou des États, l'ensemble des règles destinées à concilier la liberté de chacun avec celle des autres >. Ces deux définitions me paraissent toutefois moins complètes et moins précises que celle proposée au texte.

être dérivé de racception précédente, le jus f/entium cornprenait cette partie du droit romain, qui pouvait être appliquée, même dans les rapports avec les pérégrins, par opposition smJus civile ^ dont le bénéfice était réservé aux seuls citoyens romains (1) ; enfin les mots Jus gentium s'appliquaient aux règles observées dans les relations entre peuples différents (2).

Pour éviter toute confusion, un auteur anglais, Zouch, avait proposé de dire jûs inter gentes (3). La traduction littérale de cette expression a fourni à d'Aguesseau celle de « droit entre les gens (4) », et à Bentham la dénomination mieux accueillie de « droit international (5) » . Il importait toutefois de préciser cette dénomination et de distinguer le droit des gens proprement dit des règles relatives aux rapports entre particuliers de nationalités différentes ; on a eu recours, dans ce but, à la distinction, déjà opérée dans le droit national, entre le droit public et le droit privé ; et c'est ainsi qu'on a séparé le « droit international privé » du « droit international public ».

(1) Dans l'article 11 du Code civil, les mots « droits civils » sont encore employés, au moins dans l'opinion de la jurisprudence, par opposition à la partie du droit qui n'est pas spéciale à tel ou tel peuple et constitue le droit des gens, selon le sens ordinaire de jtAS gentium à Rome.

(2) V. 1. 17, Dig. L. 7 ; V. l'article déjà cité sur Le droit des gens dans les rapports de Rome avec les peuples de Vantiquité,

(3) V. Holtzendorff, pp. cit,, p. 40, note 2 et p. 374 (Holtzendorff- Rivier, § 90).

(4) D'Aguesseau, (EuvreSy éd. de 1756, t. IV, p. 267.

(5) L'expression de Bentham « international Law » est devenue en langue française « droit international », grâce à Etienne Dumont, un Genevois ami de Bentham. Holtzendorff-Rivier, op, oit,, § 109, p. 436,