PROJETS DE CODIFICATION

donna la rédaction d'une « Déclaration du droit des gens » ; le projet en 21 articles, présenté à la Convention en 1793, fut repoussé par elle (1). Des auteurs modernes ont essayé, dans leurs ouvrages, une codification scientifique du droit des gens : par exemple, Adolphe de Dominic Petrushevecz, dans son Précis du droit international et surtout Bluntschli, dans son Droit international codifié. J'ai déjà signalé par ailleurs l'existence d'une association fondée pour « la réforme et la codification du droit des gens ». L'idée a donc des défenseurs sérieux et elle mérite d'être examinée.

82. — Il me semble que la codification du droit des gens, d'une réalisation difficile à l'heure actuelle, n'offrirait pas de grands avantages et présenterait des inconvénients.

Il ne faut pas se dissimuler les difficultés, que soulèverait la confection d'un Code contenant les règles applicables aux relations internationales, règles obligatoires pour tous les pays civilisés. Ce Code devrait être le résultat d'un accord entre tous les États, qui accepteraient d'obéir à ses dispositions (2)» Comment obtenir un pareil accord ?

(1) Ce projet se trouve dans les Annales politiques, publiées par Isambert en 1823. Introduction in fine; Cpr. Hefîter, op. cit,, p. 17, note i. — Les Instructions pour les armées en campagne des Etats-Unis d* Amérique contiennent une codification du droit de la guerre, promulguée comme loi nationale par un État. V. Bluntschli op. cit.^ p. 5.

(2) On ne peut, pour codifier le droit des gens, recourir à des lois nationales, promulguées par les différent s États en dehors de toute entente préalable; on ne peut procéder utilement par voie de rédactions unilatérales, comme Tavait voulu le décret de 1792. On pourrait seulement admettre qu'à la suite d'un accord bien établi sur les principes de droit et sur leurs formules, chaque État traduisit par des lois nationales le résultat de cette entente commune. La nécessité de Taccord reste toujours nécessaire, afin d'obtenir l'identité dans la codification.

Les idées des gouvernements touchant leurs intérêts poi;(!/.iiDs présentent encore des divergences considérables ; s repousseraient une codification, qui, forcément, it favoriser certains intérêts au détriment des On en a vu la preuve lors de la conférence de îs, qui s'était réunie en 1874, sur l'initiative de la dans le but de codifier le droit de la guerre ; cette B a échoué devant le conflit d'intérêts que fait naître sation d'arrfées permanentes chez les grandes puisen regard du système des milices conservé dans s États (1).

- Quelle serait du reste l'utilité de cette codifica- Ue ne viendrait pas restreindre les violations invo- !s du droit des gens, en donnant aux préceptes toute icité et toute la certitude voulues : les États ne laissent pas les règles internationales par ignorance, utôt parce qu'ils croient utile de les négliger et 6e ivre des intérêts immédiats, qu'elles peuvent COD-

doute, la codification permettrait d'assurer une ; plus précise aux règles reconnues et acceptées et lire les discussions soulevées sur leur teneur vérimais cette formule, quelle autorité sera chargée de réter, si, malgré tout, comme cela se produira )lement, un désaccord se manifeste sur le sens vérila portée des préceptes codifiés ? Il faudrait aboutir ation d'un tribunal suprême, gardien de l'unité de sinon les divergences vont éclater irrémédiables, emain de la rédaction du code et l'œuvre, si labo-

■. Hoîtzendorir, op. cit., p. (33.