FONDEMENT DU DROIT DES GENS

nouvelle ; il accepte d'être membre d'une communauté juridique, établie entre tous les Etats, au profit de laquelle il consent librement l'abandon d'une partie de son indépendance souveraine et exclusive. A la place d'une société presque impossible à réaliser, si on voulait l'étendre à tous les hommes, on arrive à une association d'Etats, d'une organisation plus facile, à raison même du nombre restreint des membres qui la composent. Dans cette communauté juridique, les Etats sont les mandataires de leurs peuples et leurs représentants au point de vue des intérêts généraux de l'humanité : l'unité de la nature humaine n'est pas réalisée directement par la constitution d'un empire universel, contraire aux sentiments individualistes des peuples ; mais elle est représentée par l'entremise des Etats et figurée dans la communauté juridique qu'ils constituent.

21 . — Tel est le fondement moderne du droit des gens : la nécessité d'une conciliation entre les deux tendances indiquées et, cela, par l'intermédiaire des États. L'objet même de ce droit n'est autre que les termes de cette conciliation : autrement dit, le droit des gens a pour objet de marquer la part faite au principe d'autonomie dans la transaction opérée, de déterminer la mesure des restrictions, que ce principe subit, pour permettre une association entre les Etats ; il comprend ensuite les règles qui président aux rapports respectifs des membres de cette association, rapports établis dans le but de favoriser les intérêts communs à tous les hommes et de donner ainsi satisfaction à la tendance universelle de l'humanité vers la communauté de droit.

22. — Le droit des gens positif se contente dç présenter la formule des règles admises et de préciser la situa*

tien exacte de l'État dans la communauté juridique. La critique scientifique fournit l'appréciation de ces règles et la mesure de leur valeur. Quant à la spéculation, elle a pu proposer d'autres solutions du problème : certains ont pensé qu'il convenait, sinon de sacrifier la tendance cosmopolite, du moins de la restreindre et de fortifier en même temps la tendance individualiste, en lui donnant une assiette plus large et plus solide ; on a préconisé le principe des nationalités^ pour le groupement des individus, pour la formation de collectivités, au sein desquelles les hommes^ se trouveraient unis par la communauté de races, de mœurs et d*institutions (1). L'histoire semble avoir déjà fait le procès de cette théorie. D'autres ont souhaité de voir l'État sacrifier davantage son autonoipiie, afin qu'on puisse se rapprocher un peu plus de l'unité d'association entre les hommes ; on a proposé, dans ce sens, l'organisation d'une fédération des États, d'une république universelle, avec un pouvoir central, capable de commander à tous les membres ; les divers États ne seraient plus que les sujets obéissants d'une Grande Cité des peuples (2), au lieu d'être, comme à présent, les membres

(i) On peut signaler, comme se rattachant au principe des nationalités, non seulement les aspirations de Tltalie, mais encore ce qu'on appelle le Panslavisme, le Pangermanisme.

(2) De nombreuses propositions ont été faites en ce sens. On peut rattacher à cette idée le « grand projet » d'Henri IV pour la formation d'une république des États européens ; ce projet fut développé par Tabbé de St-Pierre dans un opuscule intitulé : « Projet de traité pour rendre la paix perpétuelle ». Utrecht, 1713. — L'idéal de la paix perpétuelle est souvent en effet le but de ces divers systèmes. La civitas gentium maxima^ dont parle Wolff (V. HoltzendorfT, op. cit. y 4" partie. Esquisse d'une histoire littéraire des systèmes et méthodes du droit des gens par Rivier, p. 403), VÉtat des nations de Kant (Holtzen-

libres d'une communauté juridique, prêtant volontairement leur concours à la satisfaction des intérêts supérieurs de l'humanité (1). L'avenir seul permettra de savoir si ce sont là des projets réalisables ou des utopies plus généreuses que pratiques. En tout cas, ce n'est pas l'expression du droit des gens, tel qu'on le conçoit à notre époque : son objet actuel se borne à l'organisation extérieure d'États autonomes, entrant en relation les uns avec les autres, constituant une communauté durable, juridiquement reconnue et volontairement consentie (2).

§ 5. — Limites du domaine propre au droit des gens.

23. — Il ne suffit pas d'indiquer d'une manière générale l'objet du droit des gens ; il importe de fixer avec plus de précision les limites dans lesquelles se trouve contenue

dorff-Rivier, op. cit.y p. 428) répondent aussi à cette conception. — M. Loriroer veut faire de Gonstantinople le siège d'une administration internationale (Le problème final du droit international^ R. D. I. 1877, p. 161). Bluntschli (l'Union des États européens^ dans le Gegenwart de Berlin, 1878, vol. XIII) a construit le plan d'une fédération, à la tête de laquelle il place : l* un Conseil fédéral de 21 délégués (2 pour chacune des six grandes puissances, 1 pour les autres); 2® une Chambre des représentants de 105 membres (10 pour les grandes puissances, 5 pour les autres). — Quelle serait la part laissée au principe d'autonomie dans ces projets d'États-Unis de l'Europe ou du monde ? Tout au plus pourrait-elle être égale à l'autonomie des communes, qui possèdent dans certains pays leur Self-govemment.

(1) S'il y a des restrictions à l'autonomie de l'État, c'est qu'elles sont voulues et consenties par lui ; le principe même de l'autonomie n'est point altéré ; il se trouve plutôt confirmé par ces concessions volontaires.

(2) Holtzendorff, op, cU,, p. 44.

eette partie de la science juridique. D'autres branches du droit, par exemple le droit constitutionnel, le droit international privé et pénal, sont avec le droit des gens dans un rapport assez étroit pour qu'il soit nécessaire de le préciser. En outre dans les relations entre États, à côté des règles juridiques, qui seules appartiennent au droit des gens, il y a des éléments importants, dont il faut tenir compte, sans les confondre avec les règles du droit. On doit donc séparer le domaine du droit international public : 1° du domaine propre à d'autres branches du droit en rapport avec lui, et 2® des matières voisines, la morale, la politique, et la courtoisie internationale, qui, bien que dépourvues de caractère juridique, sont intimement liées à la vie extérieure des États.

Ces distinctions, nécessaires pour marquer la limite exacte du droit des gens, s'imposent avec d'autant plus de force que la détermination des règles composant le droit international public n'est pas exempte d'incertitude ; en effet, la recherche n'est plus facilitée par le texte d'une loi, ayant été l'objet d'une promulgation régulière, et par suite on risque aisément de confondre la règle de droit avec le précepte de morale, les usages dictés par la courtoisie ou les indications fournies par la politique. La confusion du droit des gens avec les matières voisines, juridiques ou non, paraît encore plus facile, si l'on songe que, dans la pratique des rapports internationaux, les mêmes organes concourent à des fonctions diverses : les gouvernements, placés à la tête des États, ont à la fois le souci des affaires intérieures et des relations extérieures; ils dirigent la politique étrangère et interviennent dans les rapports juridiques entre États ; les agents diplomatiques ont aussi la double mission

de veiller aux intérêts de l'État et de défendre ses droits, tout en observant les habitudes de politesse internationale (1).

a. — Rapports du droit des gens avec d'autres

branches du droit.

1° Le droit des gens et le droit constitutionnel.

24. — Le droit public interne et le droit international public s'occupent l'un et l'autre de l'État comme sujet du droit, et c'est pourquoi ils ont le caractère commun de droit public. Mais, tandis que le droit administratif, une des branches du droit public interne, a pour objet les rapports de l'État avec ses ressortissants, c'est-à-dire avec des particuliers, le droit international public se réfère aux rapports des États entre eux ; l'État est le sujet unique du droit des gens, il n'est que l'un des termes du droit administratif (2).

Le droit constitutionnel, autre branche du droit public et du droit public interne, se rapproche davantage du droit des gens ; il a pour objet l'organisation de l'État et la constitution des pouvoirs publics nécessaires à son action. Mais comme Faction de l'État se manifeste à deux points de vue, à l'intérieur pour assurer à ses sujets la satisfaction de leurs intérêts particuliers et la réalisation de la tendance individualiste, à l'extérieur pour favoriser les intérêts gé-

(1) Cpr. Holtzendorff, op. d^, p. 48.

(2) Nous ne faisons pas mention du droit criminel, que Ton range souvent dans le droit public ; la différence qui le sépare du droit des gens est assez sensible, pour qu'il soit inutile de s y arrêter.

néraux de rhumanité et le développement de la tendance cosmopolite, le droit constitutionnel doit être consulté, non seulement pour déterminer la capacité des pouvoirs publics agissant dans la sphère du gouvernement intérieur, mais encore pour fixer le rôle de ces mêmes pouvoirs, appelés à représenter TEtat dans les relations internationales ; c'est lui qui détermine, par exemple, les autorités capables de conclure un traité, de déclarer la guerre ou de faire la paix. Il y a donc, à cet égard, un rapport assez intime entre le droit des gens et le droit constitutionnel ; cependant la distinction de leur objet respectif reste encore possible : le droit des gens détermine les droits et les obligations des États dans leurs rapports mutuels, il fixe leur capacité juridique dans les relations extérieures, selon des règles générales, applicables à toute la communauté internationale. Le droit constitutionnel désigne les mandataires de FEtat, les pouvoirs qui le représentent dans Fexercice des droits reconnus et, cela, suivant des dispositions variables avec les divers pays. C'est la distinction entre la jouissance et l'exercice d'un droit, distinction nécessaire ici, puisque l'État n'est pas une personne physique (1) ; il faut un représentant légal pour exercer les droits de l'État et la désignation de ce représentant appartient à la loi constitutionnelle.

(1) n est facile] de faire comprendre notre pensée au moyen d'un exemple ; lorsqu'il s'agit de conclure un traité déterminé, on doit se demander d'abord si les États contractants ont une capacité suffisante à cet effet ; ainsi un État perpétuellement neutre ne peut s'engager par certaines conventions ; cette question est résolue par le droit des gens. Lorsqu'on a reconnu la capacité de l'Etat, on recherche comment le traité sera négocié, consenti, ratifié, comment on procédera à sa conclusion : ainsi certains traités doivent

25. — Sans doute les phénomènes de la vie internationale ne sont pas sans influence sur les modifications que subissent les constitutions à Tintérieur d'un pays : l'issue d'une guerre heureuse ou malheureuse a plus d'une fois amené des révolutions intérieures, des changements constitutionnels (1). D'autre part, il est également certain qu'une bonne organisation de l'État, que le développement du droit constitutionnel préparent et facilitent les progrès du droit des gens. En exagérant cette idée on a pu croire que, dans l'intérêt supérieur du droit international public, il était permis d'imposer aux États certaines formes de gouvernement. Ainsi Kant voulait que tous les États fussent gouvernés sous la forme républicaine, c'està-dire suivant une constitution qui réserverait aux seuls représentants de la nation le soin de déclarer la guerre (2); en sens contraire, on a vu se manifester des préférences en faveur du régime monarchique. Ces idées ne sont malheureusement pas restées dans le domaine théorique et, dans la pratique, elles se sont traduites par de fréquentes interventions dans les affaires intérieures : le Congrès d'Aixla-Chapelle (1818) a même organisé et réglementé un véritable système d'intervention, dans le but de maintenir en Europe le régime monarchique (3). Ce sont là des idées et des faits contraires au principe de l'autonomie ; ce n'est

être approuvés par les Chambres ; ce sont là des difficultés qui ren trent dans le droit constitutionnel.

(1) La guerre franco-allemande de 1870-1871 a été suivie d'une réforme constitutionnelle en France et en Allemagne.

(2) Kant s'appuie sur cette idée exacte, que le pouvoir autorisé à déclarer la guerre ne doit pas être à l'abri des charges qu'elle suppose. V. Rolin-Jaequemyns, article cité, R. D. I., 1. 1, p. 235.

(3) V. déclaration du 15 novembre 1818, 3° et 4°.

pas au droit des gens qu'il appartient de fixer les règles fondamentales du droit constitutionnel. L^Assemblée législative, réfutant les prétentions des Etats monarchiques, avait raison de dire dans sa déclaration du 22 avril 1792 : « Chaque nation a seule le pouvoir de se donner des lois et le droit inaliénable de les changer ». L'État, puisqu'il prête librement son concours à la formation et au maintien de la communauté juridique internationale, doit pouvoir s'organiser suivant les aspirations de ses membres et constituer, sans contrôle, les pouvoirs nécessaires à sa double action intérieure et extérieure. Au reste, il faut bien se persuader qu'un gouvernement, quelle que soit sa forme, absolue ou représentative, possède une aptitude suffisante pour remplir son rôle international, du moment où, conscient des obligations qui lui incombent, il a la volonté de s'y soumettre.

2° Le droit des gens et le droit international privé et pénal,

26. — On n'est pas d'accord sur la place que doit occuper le droit international privé dans la science juridique : certains auteurs le rattachent au droit national de chaque État (1); d'autres, au droit des gens (2). La divergence s'explique à raison du double caractère de ce droit, à la fois international et privé. Quand on considère de préférence ce fait, qu'il régit des rapports entre particuliers, c'est-à-dire lorsqu'on envisage surtout son caractère privé, on est conduit à établir un rapprochement avec le droit

(1) C'est ropinion de Westlake, Introduction au droit international privée R. D. L, t. XII, p. 26 etHoltzendorff, op, cit. y p. 58, note 5.

(2) Laurent, Lorimer, sont de cet avis ; c'est du reste une opinion assez répandue.

civil national. Mais si Ton songe qu'il a pour objet de dire dans quels cas, dans quelle mesure, la souveraineté de l'État doit s'effacer devant l'application d'une loi étrangère, on a une tendance toute naturelle à le rattacher plus intimement au droit des gens. Il faut admettre, je croi^, que le droit international privé a sa base et son origine rationnelles dans le droit des gens, mais qu'il n'en est pas moins une branche spéciale de la jurisprudence, ayant une place distincte à côté du droit civil national et du droit international public.

27. — Le droit international privé a sa base et son origine rationnelles dans le droit des gens. Il suppose en effet un conflit de souverainetés entre États sur l'étendue d'application de leurs lois respectives ; il s'agit de savoir si la loi d'un État va produire effet dans un autre État. Pour obtenir une solution convenable du problème, pour régler au mieux les rapports entre particuliers de nationalités différentes, les États ont le devoir de se faire des concessions réciproques et d'admettre une limite à leurs souverainetés. Le droit international privé donne donc la mesure de la souveraineté de l'État, en ce qui concerne l'application des lois civiles. En dehors des questions relatives aux conflits des lois, les théories générales, que Ton a coutume d'étudier dans le droit international privé, c'est-à-dire la nationalité, les droits des étrangers, l'exécution des jugements, ont aussi leurs racines dans le droit des gens. C'est encore la souveraineté qui est en jeu, lorsqu'on se demande à quelles conditions l'État doit permettre, sur son territoire, l'exécution des jugements rendus à l'étranger. Pour fixer l'étendue de la souveraineté quant aux personnes, il faut recourir à la détermination des nationaux et

des étrangers, c'est-à-dire à la théorie de la nationalité. Enfin FÉtat, membre de la communauté juridique internationale, a des droits et des devoirs spéciaux à Tégard des étrangers établis sur son territoire : quand on recherche quels avantages on doit leur concéder, quelle doit être leur condition juridique, le droit des gens répond en principe qu'il y a un minimum de droits, qui ne peut leur être refusé : ainsi l'Etat doit assurer à la personne des étrangers et à leurs biens une protection sérieuse contre tous actes de brigandage, de piraterie ou de pillage. Si ce minimum de droits était méconnu, il n'y aurait pas seulement une lésion commise à l'encontre de la personne privée de l'étranger, mais encore une injustice, qui atteindrait l'État et pourrait motiver de sa part de légitimes revendications (1).

Il faut, en outre, remarquer que le droit des gens prête ses moyens d'action au droit international privé : c'est entre eux un nouveau point de contact. Les concessions réciproques des États, pour la solution des conflits de souverainetés, sont consenties d'ordinaire par des traités internationaux ; ce résultat répond parfaitement au but qu'on se propose en établissant des relations normales entre les membres de la communauté des États, puisqu'on assure ainsi la régularité des rapports juridiques entre les ressortissants des divers États, entre tous les hommes, quelle

(1) Ainsi les gouvernements de divers États européens, de l'Angleterre et de la France entre autres, ont exigé de la Turquie le paiement des rançons réclamées par des chefs de brigands, qui avaient enlevé des nationaux anglais ou français. Il j eut des réclamations par voie diplomatique. De même, les puissances européennes ont tout récemment concerté une action commune à rencontre du gouvernement chinois, pour réclamer des indemnités en faveur de leurs nationaux, victimes de scènes de désordre ou de pillage. — V. les journaux aux dates des 25 et 26 août 1891,

que soit leur nationalité. Le progrès du droit international privé peut être considéré comme l'un des postulats du droit des gens.

28. — Cependant le droit international privé ne saurait être confondu avec le droit international public ; c'est une branche spéciale et distincte de la science juridique ; il a pour but de résoudre le conflit qui peut s'élever entre deux lois promulguées par des Etats différents, sur leur application à un même rapport de droit privé. Il a donc pour sujets des particuliers ou des personnes morales, envisagées au point de vue de leurs droits privés. Les intérêts à sauvegarder sont différents de ceux du droit des gens ; d'autres principes y dominent, d'autres considérations y apparaissent ; ces intérêts, ces principes, ces considérations sont de même nature que dans le droit privé national : et, à cet égard, on peut dire qu'il y a la même différence entre le droit des gens et le droit international privé qu'entre le droit public et le droit privé de chaque Etat(l). En outre le droit international privé se réfère à des lois véritables ou à des matières susceptibles d'être législativement organisées: c'est la détermination exacte de l'empire des législations nationales ; aussi les règles positives, formulées par cette branche du droit, peuvent trouver une application pratique devant les tribunaux ordinaires et être entourées d'une sanction juridiquement efficace. Ces remarques suffisent pour distinguer nettement l'objet du droit des gens de Tobjet du droit international privé et pour démontrer la nécessité de consacrer une étude distincte à chacune de ces parties de la jurisprudence (2).

(1) Cpr. Holtzendorff, op. cit,^ p. 54.

(2) Telle est aussi Topiiiion de MM. Asser et Rivier, Éléments de

29. — On en doit dire autant du droit international pénal, bien que le droit pénal, dans lequel il s'agit de rapports entre l'Etat et les particuliers, occupe en réalité une place intermédiaire entre le droit public et le droit privé. Le droit international pénal a, lui aussi, sa base et son origine rationnelles dans le droit des gens : les Etats se prêtent une assistance réciproque pour l'administration de la justice criminelle : toutefois l'application de la législation pénale étrangère sera admise plus difficilement que celle des lois civiles ; car l'Etat étant intéressé dans le rapport juridique, son action répressive sur un territoire voisin constitue une atteinte plus grave à la souveraineté, que le simple exercice de droits particuliers et privés. Les conventions internationales sont donc plus utiles encore pour régler les concessions réciproques, consenties dans le but de concilier l'intérêt d'une bonne justice avec la souveraineté des États : les traités d'extradition, par exemple, sont conçus dans cet esprit. Cependant, le droit international pénal, lui aussi, est une branche spéciale du droit : il y a toujours un particulier intéressé dans le rapport juridique (1) et il s'agit encore de matières législativement organisées.

En résumé il ne faut comprendre dans l'étude du droit des gens ni le droit international privé, ni le droit international pénal (2).

droit international privé, p. 3 ; Weiss, Traité élémentaire de droit international privé, Introd. p. 35 ; Laîné, Introduction au droit international privé, t. I, p. iO et s.

(1) M. Renault, op. cit. p. 26 dit « que le droit international public comprend tous les rapports, dans lesquels figure TÉtat, que Tautre partie soit un autre État ou un particulier ». M. Laîné, op. cit., p. 12 a raison de combattre cette opinion, qui rangerait le droit international pénal dans le droit des gens.

(2) Heffter, op. cit., p. 69-81, indique seulement les principes gé-

b. — Rapports du droit des gens avec des matières

non juridiques.

P Le droit des gens et la morale.

30. — Comme dans les autres parties de la science juridique, il faut distinguer le domaine du droit des gens de celui de la morale. 11 existe en effet, chez les nations comme chez les individus, un sens moral, une conscience du bien et du mal pour les actes de la vie internationale. Les préceptes de la loi morale ont sur le droit des gens la même influence que sur le droit privé. La conscience morale des nations a généralement préparé la conception d'une organisation juridique et la notion de l'existence des règles positives du droit. On a compris d'assez bonne heure que la bonne foi devait présider aux relations internationales (1) et que la conduite des peuples ne devait pas s'écarter de certains préceptes, dictés par le sentiment moral ou religieux. Le développement de la morale publique concorde avec les progrès réalisés dans le droit des gens : c'est ainsi que le droit moderne de la guerre s'est humanisé ; par exemple, la convention de Genève sur les soins à donner aux blessés peut être considérée comme un des résultats les plus certains de la morale ; il en est de même des prohibitions concernant la traite des nègres (2).

31. — Le domaine de la morale est du reste, dans les relations internationales comme ailleurs, plus vaste que

néraux qui doivent présider à la solution des conflits de souverainetés en matière civile ou criminelle. Gpr. HoltzendorfF, op. cit., p. 9.

(1) V. le Droit des gens dans les rapports de Rome avec les peuples de Vantiquitéy op. cif.,n** 68.

(2) Gpr. Holtaendorffj op. ciL, p. 63 et 62.

celui du droit. Tout d^abord, les règles juridiques ne doivent pas s'écarter des préceptes de la morale publique ; et, de même que, dans les conventions entre particuliers, on annule toute clause contraire à Tordre social et aux bonnes mœurs, de même on doit admettre qu'il n'est pas permis de déroger dans les traités aux règles universellement reconnues de la morale (1). Les actes, qui sont indififérents au point de vue moral, sont en général soustraits à toute réglementation juridique, « à moins de motifs particuliers d'utilité sociale (2) ». En outre, il y a des actes qui appartiennent au domaine exclusif de la morale et qui doivent encore demeurer en dehors de l'empire du droit des gens ; ce sont ceux, « dont l'accomplissement ou l'omission emporte approbation, sans qu'une façon d'agir contraire entraîne désapprobation formelle (3) » ; par exemple les actes de bienfaisance internationale, qui se produisent lors de grandes catastrophes, les secours envoyés aux peuples éprouvés par quelque calamité, sont bien conformes à la loi morale, mais ils ne sauraient être Tobjet d'une obligation juridique. Enfin il y a des actes qui, tout en appartenant encore au domaine de la morale, sont susceptibles d'être soumis à des préceptes de droit : ce sont ceux « dont l'omission ou la commission entraînent une désapprobation formelle de la morale publique (4). » Parmi ces actes, certains sont déjà réglementés juridiquement, mais d'autres ne sont pas encore l'objet de règles positives ; le droit des gens est, à leur égard, en retard sur le développement de la conscience morale des nations.

(1) Gpr. Holtzendorff, op. cit., p. 63.

(2) Gpr. Aubry et Rau, op. cit., t. I, p. i, note 1.

(3) Gpr. Aubry et Rau, loc. cit,

(4) Gpr. Aubry et Rau, loc. cit.

L'empire de la loi morale est aussi plus étendu que celui du droit des gens, au point de vue des sujets qu'elle régit. En effets l'observation des préceptes de' la morale s'impose à tous les peuples, qui en ont conscience, même dans leurs rapports avec ceux qui ne sont pas arrivés à un égal degré de civilisation. Nous verrons plus tard que le droit des gens ne comporte pas une application aussi générale (1).

32. — La distinction entre les préceptes, dictés par la morale publique des nations, et la règle positive, imposée par le droit des gens, est ici particulièrement délicate. On ne peut plus dire, comme dans le droit privé par exemple : le précepte de droit est celui auquel on peut se trouver astreint par une coercition extérieure et physique. Comme il n'existe pas de sanction pratique pour les règles du droit des gens, on est forcé de se contenter d'un critérium plus vague : la règle de droit est celle qui impose une obligation telle, qu'on ne saurait s'y soustraire sans motiver ào^ justes réclamations. Il n'est pas permis, au contraire, d'invoquer la non observation d'un précepte moral comme une cause légitime pour des réparations demandées.

2" Le droit des gens et la politique extérieure.

33. — La politique extérieure a pour mission de poursuivre un but d'utilité pratique ; elle se propose la défense des intérêts. Les moyens, qui se présentent pour obtenir un résultat utile et avantageux, sont souvent assez variés ; de même que^ dans la vie privée, la recherche des intérêts individuels est dirigée de façon différente, suivant les qualités et les tendances de chacun, de même, dans les affaires internationales, la conduite tenue dépend de l'habileté,

(1) V. infrà, § 6.

de la pénétration, de la science des personnes chargées de diriger la politique extérieure. La prévoyance des hommes d'Etat indiquera, par exemple, s'il est utile de s'engager dans les liens d'un traité ou dans quelle mesure il convient d'aider au développement d^une nation voisine. Le droit, au contraire, ne permet pas de suivre telle ou telle direction ; il impose des obligations qui commandent d'agir dans un sens déterminé ou de s'abstenir absolument : « le droit prononce et ne laisse pas de choix, la politique offre plusieurs moyens pour atteindre le même but et permet de choisir librement » (1).

34. — Il faut bien se garder toutefois d'établir un antagonisme entre la politique et le droit et on ne saurait trop combattre l'idée, qui ferait consister la politique dans la recherche d'expédients, propres à tourner les règles du droit, dans une rouerie de praticiens, trop habiles à marcher sur les lisières des préceptes juridiques. La politique se préoccupe de l'utilité des Etats, tandis que le droit s'appuie sur la justice ; il n'en résulte pas, pour cela, un abîme entre les deux matières et il convient de se pénétrer de ce fait, que l'observation du juste aboutit finalement à la plus grande somme d'utilité (2) ; si, parfois, l'apparence semble contraire, c'est que la préoccupation d'intérêts im-

(1) Bulmerincq, Praxis ^ Théorie und Codification des Vœlkerrechts y p. 143, cité par Holtzendorfif, op. cit., p. 67, note 1. — M. Renault (op, cit.,^ 14) exprime la même idée : « la politique extérieure est Tart de diriger les affaires étrangères d'un pays. Elle doit s'inspirer des principes du droit, mais il est facile de comprendre que, même en y restant fidèle, il y a bien des manières d'agir ; tout en restant honnête, on peut être prudent ou téméraire, perspicace ou aveugle. >>

(2) Gic. De officiis^ UL Cpr. Accarias, op. ciï., Introduction générale^ p. XVIII.

médiats jette un voile sur des intérêts supérieurs, mais plus éloignés comme réalisation (1). Du reste, la politique doit rester conforme aux préceptes de la morale ; elle ne saurait ni poursuivre un but illicite, ni recourir à des moyens déshonnêtes ; il lui est donc interdit par là même de se mettre en opposition avec les principes du droit.

35. — Dans les limites marquées par le respect dû aux règles positives du droit des gens et aux préceptes de la morale, la politique exerce la liberté de son action et veille non seulement aux intérêts propres à chaque État, mais encore aux intérêts communs et généraux de la communauté internationale. Elle est ainsi l'organe actif de la conciliation des deux tendances rivales qui ont été signalées et elle se présente comme un auxiliaire puissant du droit des gens.

En effet, la politique extérieure surveille et prépare la formation du droit des gens : elle s'efforce de protéger l'autonomie des Etats contre l'adoption de règles qui viendraient la restreindre sans nécessité et contrairement à leurs intérêts (2) ; elle poursuit l'abrogation des principes dangereux ou contraires à l'intérêt même de la communauté juridique des peuples (3) ; elle réclame l'introduction de préceptes nouveaux, conformes au but du droit des gens, ou s'attache à donner une formule meilleure et plus

(1) C'est pourquoi Ton voit naître, dans la théorie de V intervention^ un conflit entre le droit et Tintérêt apparent des États, qui veulent s'immiscer dans les affaires des autres.

(2) C'est ainsi que la politique a fait échouer les tentatives faites dans le hut d'étahlir le droit de visite, contraire à l'indépendance respective des États et au principe de la liberté des mers.

(3) La diplomatie est parvenue à faire proclamer Tabolition de la course.

précise à des règles observées déjà dans la pratique (!)♦ La politique extérieure a encore pour souci l'application raisonnable et l'usage réfléchi des règles positives du droit des gens. C'est elle qui décide s'il convient d'user rigoureusement de ses droits ou s'il ne vaut pas mieux, dans un intérêt bien entendu, renoncer à certains avantages juridiques, et prévenir ainsi les froissements et les haines, que soulèverait la poursuite tracassière de prétentions inutiles et fondées uniquement sur une étroite exigence des droits acquis.

Enfin la politique extérieure, et ce n'est pas là son rôle le moins utile, est capable de fournir au droit des gens, sinon une sanction efficace, du moins des moyens de protection préventifs. La diplomatie atteint ce but, grâce au maintien ou à la création de rapports politiques tels, que la violation du droit ne puisse jamais pour un État être assurée de n'entraîner aucune conséquence nuisible. Un équilibre des États, maintenu par des alliances légitimes ou grâce à l'action stimulée des sympathies naturelles entre les peuples, amène une répartition convenable des forces et s'oppose à l'arbitraire d'un Etat puissant, suspendu entre le désir de méconnaître ses obligations et la crainte d'une coalition dangereuse (2).

Ainsi l'on a tort de croire que le droit des gens serait dégradé, s'il était soutenu par des moyens politiques (3).

(1) On peut citer comme exemple les règles de la déclaration de Paris sur le droit de la guerre maritime et les prescriptions contenues dans la déclaration de S'-Pétersbourg.

(2) Cpr. Holtzendorff, op. cit,, § 18, Rapports du droit des gens avec la politique.

(3) Telle est Topinion de Bulmerincq, op, cit., p. 48 ; v. Tindication fournie par Holtzendorff, op. cit., p. 67, note 3.

Au contraire, la politique et le droit des gens, bien que différents dans leur essence, sont dans un état d'alliance intime et dans la même harmonie que l'économie politique et les autres branches du droit. Hefifter a marqué, en termes exacts, cette liaison étroite : « une politique moralement correcte, dit-il, ne peut jamais faire et approuver ce que réprouve la loi internationale et, d'un autre côté^ celle-ci doit admettre ce que l'œil vigilant de la politique a reconnu absolument nécessaire pour la conservation des États (1) ».

3<» Le droit des gens et la courtoisie internationale.

36. — Dans les relations internationales, en dehors du droit des gens, à côté de la politique et des préceptes de morale, une place spéciale appartient aux égards habituels, aux marques ordinaires de bienveillance et de politesse qui existent dans les rapports des Etats et constituent ce qu'on appelle la « comitas gentiiim » ou « courtoisie internationale (2) ». De même que dans les rapports entre particuliers, les habitudes de politesse, les façons bienveillantes et les bons procédés ne font point partie du domaine des obligations juridiques, de même la courtoisie des relations internationales, le respect des convenances et le maintien de la politesse échappent à la réglementation obligatoire du droit des gens. Toutefois, il n'est pas douteux que la pratique de la courtoisie internationale et l'observance des usages consacrés par la comitas g entium ne favorisent

(1) Heffter, op. ct7., p. 7.

(2) La notion de la comitas gentium est aussi invoquée dans le droit international privé, où certains auteurs la regardent même comme le fondement des concessions réciproques consenties par les États,

le développement même du droit et ne contribuent à en assurer et à en fortifier Texercice : en effet, les preuves d'amitié et les marques de bienveillance, que se témoignent les États, apparaissent comme un facteur sérieux de la durée des bonnes relations pacifiques ; le manque d'égards et les procédés contraires à la politesse internationale sont susceptibles de faire naître des ressentiments dangereux, qui s'opposent aux ententes amiables et par suite aux progrès concertés du droit.

37. — La comitas gentium n'est pas une source du droit des gens ; elle ne contient que des « usages » ; les Etats ne sont pas tenus juridiquement de les observer ; ils les respectent seulement par raison politique et par souci du bien public intéressé à la bienveillance courtoise des peuples dans leurs rapports mutuels (1). Mais il est parfois difficile de distinguer de la règle juridique l'usage de convenance relevant de la comitas gentium, puisque, dans un cas comme dans l'autre, toute sanction positive fait défaut. Voici cependant un critérium au moins théorique : l'Etat ne peut formuler de réclamations légitimes contre l'inobservations des convenances internationales ; il n'en serait autrement que dans le cas où le manque d'égards proviendrait d'une volonté consciente et réfléchie de faire une injure à l'Etat, atteint dans sa dignité (2). Nous avons déjà vu que

(1) Aussi Holtzendorff dit-il que « la comitas gentium tient le milieu entre les préceptes de la morale et les règles d'utilité pratique de la politique ». Op. cit., p. 70. — V. au reste tout le paragraphe 19.

(2) On demande d'ordinaire des explications par voie diplomatique à rÉtat qui a manqué aux usages de convenance, afin de bien établir qu'il n'y a pas eu l'intention mauvaise de faire une injure. C'est ce qui eut lieu, par exemple, lorsque la flotte anglaise, sur laquelle se trouvait le duc d'Edimbourg, oublia récemment de faire les saluts d'usage.

§ 6. — UMITES GÉOGRAPHIQUES 55

Ton peut élever au contraire de justes prétentions contre la violation d'une règle de droit. C'est le même critérium qui nous avait déjà permis de séparer la règle juridique du précepte moral. Mais alors la difficulté consiste maintenant à distinguer la comitas gentium de la loi morale ; une différence sensible peut être signalée : la courtoisie internationale en effet ne se conçoit dans l'application que si elle est réciproque ; il n'y a pas lieu de se préoccuper des convenances vis-à-vis des peuples qui ne connaissent aucun usage de ce genre. La loi morale est plus exigeante et s'impose au respect unilatéral des Etats : une nation ne peut s'affranchir des préceptes de morale au regard des peuplades barbares, qui n'ont point encore acquis dénotions analogues, tandis qu'elle peut et doit même négliger, visà-vis de ces peuplades, des marques de politesse, réservées aux peuples civilisés, capables de les saisir et de les rendre (1).

I 6. — Limites géographiques du droit des gens.

38. — Nous venons de déterminer les limites du droit des gens relatives à son objet. Quelle est maintenant l'étendue exacte de son empire sur les sujets qu'il régit ? Quel est le domaine géographique du droit des gens ?

En théorie, le droit des gens est susceptible de recevoir

(1) Les États européens ont souvent intérêt à se plier aux usages particuliers des peuples barbares ; c'est à la nation la plus intelligente qu'il appartient de modifier, suivant les besoins, les formes de la politesse et de se prêter, à cet égard, aux habitudes de peuples inférieurs, qui, eux, ne pourraient comprendre le changement.

une application universelle et l'idéal serait même de le voir régir tous les peuples, qui se trouvent sur la surface de la terre. Mais, en fait, son empire actuel n'est pas aussi vaste ; il n'a d'application pratique qu'entre les États qui ont une certaine conscience juridique et possèdent la notion de règles obligatoires pour leurs affaires extérieures. Le droit des gens suppose la réciprocité ; il n'y a de véri-tables rapports juridiques internationaux qu'entre deux peuples ayant la volonté d'observer l'un et l'autre la même règle pour un rapport déterminé et l'application du droit, dans les relations extérieures de ces deux peuples, s'arrête au point précis où le développement de leur conscience juridique cesse d'être commun.

39. — Aujourd'hui encore, il y a des peuples que l'on peut considérer comme étant tout à fait en dehors du droit des gens ; les peuplades sauvages du centre de l'Afrique, par exemple, n'ont aucune conception juridique à cet égard, et, ni dans leurs rapports entre elles, ni dans leurs relations avec des nations civilisées, il n'y a place pour l'application d'une règle de droit. Si les États européens ne se départissent pas vis-à-vis d'elles de certains préceptes, c'est pour demeurer fidèles observateurs de la loi morale et non parce qu'ils sont juridiquement obligés (1). D'autres peuples, qui possèdent un minimum de conscience juridique, sont soumis à une application partielle du droit des gens ; il en est qui se sentent au moins tenus par les liens de la

(1) Certains auteurs pensent que le droit des gens doit s'appliquer, au moins pour partie, à l'égard de peuples quelconques. V. Renault, op. cit., § 17; Phillimore, Commentaries upon international law ; Bulmerincq, op. cit. ; indications fournies par Holtzendorff, op. dt., p. 17, note 2.