LIV. Il, CHAP. XVH

Mais il faut apporter ici les mômes précautions dont nous parlions tout à l'heure (§ 287), et de plus grandes encore, puisqu'il s'agit d'une application à laquelle on n'est autorisé en aucune manière par les termes de l'acte. Il faut être bien assuré que Ton connaît la vraie et Tunique raison de la loi ou de la promesse, et que Tauteur l'a prise dans la même étendue qu'elle doit avoir, pour comprendre le cas auquel on veut étendre cette loi ou cette promesse. Au reste, je n'oublie point ici ce que j'ai dit ci-dessus (§ 268), que le vrai sens d'une promesse n'est pas seulement celui que le promettant a eu dans l'esprit, mais celui qui a été suffisamment déclaré, celui que les deux contractants ont dû raisonnablement entendre. La vraie raison d'une promesse est de môme celle que le contrat, la nature des choses, et d'autres circonstances, donnent suffisamment à entendre; il serait inutile et ridicule d'alléguer quelque vue détoarnée, que l'on aurait eue secrètement dan l'esprit.

§ 291. — Des fraudes tendantes à éluder les lois ou les promesses.

La règle qu'on vient de lire sert encore à détruire les prétextes et les misérables évasions de ceux qui cherchent à éluder les lois ou les traités. La bonne foi s'attache à l'intention, la Craude insiste sur les termes quand elle croit y trouver de quoi se couvrir. L'île du Phare d'Alexandrie était, avec d'autres lies, tributaire des Rhodiens. Ceux ci ayant envoyé des gens pour lever l'impôt, la reine d'É • gypte les amusa quelque temps à sa cour, se bâtant de faire joindre le phare au continent par des jetées ; après quoi elle se moqua des Rhodiens, et leur fit dire qu'ils avaient mauvaise grâce de vouloir lever sur la terre ferme un impôt qu'il ne pouvaient exiger que des îles (*). Une loi défendait aux Corinthiens de donner des vaisseaux aux

(*) PuFFENDORFF, Hv. V, chap. XII, § 18. 11 cite Amm. Margell., 1. XXll, ch. XVI.

Athéniens; ils lenr en vendirent à cinq drachmes pour chaque vaisseau (*). C'était nn expédient digne de Tibère, l'usage ne lui permettant point de faire étrangler une vierge, d'ordonner au bourreau de ravir premièrement cette qualité à la jeune fille de Séjan, et de l'étrangler ensuite (**). Violer l'esprit de la loi, en feignant d'en respecter la lettre, c'est une fraude non moins criminelle qu'une violation ouverte; elle n'est pas moins contraire à l'intention du législateur, et marque seulement une malice plus artificieuse et plus réfléchie.

2 292. — De l'interprétation restrictive.

Vinterprétation restrictive, opposée à l'interprétcuion eoctensive^ est fondée sur le même principe. De même que l'on étend une disposition aux cas qui, sans être compris dans la signification des termes, le sont dans lintention de cette disposition, et tombent sous la raison qui Fa produite, on resserre aussi une loi ou une promesse contre la signification littérale des termes, en se réglant sur la raison de cette loi ou de cette promesse; c'est-à-dire que s'il se présente un cas auquel on ne puisse absolument pbiiU appliquer la raison bien connue d'une loi ou d'une promesse, ce cas doit être excepté^ q^ioique^ à ne considérer que la signification des termes, il paraisse tomber sous la disposition de la loi ou de la promesse. Il est impossible de penser à tout, de tout prévoir et de tout exprimer ; il suffit d'énoncer certaines choses, de manière à faire entendre sa pensée sur les choses mêmes dont on ne parle pas. Et comme le dit Sénèque le rhéteur (***) , il est des exceptions si claires, qu'il n'est pas nécessaire de les exprimer. La loi condamne à mort quiconque aura frappé son père; punira-t-on celui qui l'aura secoué et frappé pour le tirer d'un assoupisse-

(*) Ibidem, Hérodote. Erato.

(*•) Tkcit., Annal, lib. V, 9.

(*••) Lib. IV, Controv. XXVIL