LIV. II, CHÀP. XVII

ment léthargique? Fera-t-on mourir un petit enfant, ou un homme en délire, qui aura porté la main sur Fauteur de ses jours? Dans le premier cas, la raison de la loi manque tout à fait ; elle n'est pas applicable aux deux autres. On doit rendre le dépôt ; le rendrai-je au voleur qui me Ta confié, dans le temps que le vrai propriétaire se fait connaître à moi et me demande son bien? Un homme a mis son épée en dépôt chez moi ; la lui remettrai- je lorsque, dans un accès de fureur, il me la demande pour tuer un innocent ?

i 293. — Son usage, pour éviter de tomber dans l'absurde, ou dans ce qui est illicite.

On use de l'interprétation restrictive pour éviter de tomber dans l'absurde (voyez le § 282). Un homme lègue sa maison à quelqu'un, et à ua autre son jardin, dans lequel ou ne peut entrer que par la maison. Il serait absurde qu'il eût légué à celui-ci un jardin dans lequel il ne pourrait entrer; il faut donc restreindre la donation pure et simple de la maison, et entendre que cette maison n'est donnée que sous la réserve de laisser un passage pour le jardin. Cette même interprétation a lieu, lorsqu'il se présente un cas dans lequel Ici loi ou le traité, pris à la rigueur des termes, conduirait à quelque chose d'illicite. Il faut alors faire exception de ce cas, personne ne pouvant ni ordonner, ni promettre ce qui est illicite. Par cette raisoi), quoiqu'on ait promis assistanceà un allié dans toutes ses guerres, on ne doit lui donner aucun secours lorsqu'il en entreprend une manifestement injuste.

g 294. — Ou dans ce qui est trop dur et trop onéreux.

Quand il survient un cas, où il serait trop dur et trop préjudiciable à quelqu'un de prendre une loi ou une promesse à la rigueur des termes, on use encore de l'interprétation restrictive, et on excepte le cas, conformément à l'intention du législateur ou de celui qui a fait la pro-

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messe. Car le législateur ne veut que ce qui est juste et équitable; et dans les contrats, personne ne peut s'engager en faveur d'un autre, de façon à se manquer essentiellement à soi-même. On présume donc avec raison, que ni le législateur, ni les contractants, n'ont prétendu étendre leurs dispositions à des cas de cette nature, et qu'ils les excepteraient eux-mêmes s'ils étaient présents. Dn prince n'est plus obligé d'envoyer dn secours à ses alliés, du moment qu'il est attaqué lui-même et qu'il a besoin de toutes ses forces pour sa propre défense II peut encore, sans aucune perfidie, abandonner une alliance, lorsque les malheureux succès de la guerre lui font voir son État sur le penchant de sa ruine, s'il ne traite pas incessamment avec l'ennemi. C'est ainsi que vers la fin du siècle dernier, Victor-Amédée, duc de Savoie, se vit dans la nécessité de se séparer de ses alliés, et de recevoir la loi de la France, pour ne pas perdre ses États. Le roi son fils eut de bonnes raison, en 1745, pour justifier une paix particulière; mais son courage le soutint, et de justes vues sur ses vrais intérêts lui firent prendre la généreuse résolution de lutter contre une extrémité, qui le dispensait de reste de persister dans ses engagements.

g 295. — Oomment elle doit resserrer la signification convenablement au sujet.

Nous avons dit ci-dessus (g 280), qu'il faut prendre les expressions dans le sens qui convient au sujet, ou à la matière. L'interprétation restrictive se dirige aussi sur cette règle. Si le sujets ou la mcUière dont il s'agit, ne œmporte point que les termes d'une disposition soient pris dans toute leur étendue, il (aux en resserrer le senn^ suivant qus le sujet le demande. Supposons que dans un pays la coutume ne rende les fiefs héréditaires que dans la ligne agnatique proprement dite, dans la ligne masculine , si un acte d'inféodation en ce pays-là porte que le fief est donné à un te).