LIV. II, CHAP. XYll
se trouve tel que Tauteur d'une disposition ne l'a point prévu, et n'a pu y penser, il faut suivre plutôt son intention queses paroles^ et interpréter l'acte œmme il l'interpréterait lui-même s'il était présent, ou conformément à ce qu'il eût fait s'il eût prévu les choses que l'on connaît présentem,ent. Cette règle est d'un grand usage pour les juges, pour tous ceux dont la charge, dans la société, est de donner effet aux dispositions des citoyens. Un père donne, par son testament, un tuteur à ses enfants en bas âge. Après sa mort, le magistrat trouve que le tuteur nommé est un dissipateur, sans biens comme sans conduite ; il le renvoie, et en établit un autre, suivant les lois romaines (*), s'attachant à l'intention du testateur, et non point à ses paroles ; car il est bien raisonnable de penser, et on doit le présumer ainsi, que ce père n'a jamais prétendu donner à ses enfants un tuteur qui les ruinerait ; il en eût nommé ttn autre, s'il eût connu les vices de celui-ci.
§ 298. — De la raison prise de la possibilité, et non de la seule existence d'une chose.
Quand les choses qui entrent dans la raison d'une loi ou d'une convention sont considérées, non commue actuellement existantes f mais seulement comm^ possibles; ou, en d'autres termes, qttand la crainte d'un événement est la raison d'une loi ou d'une promisse, on n'en peut excepter que les cas seuls où l'on démxmtrera que V événement est véritablement impossible. La seule possibilité de l'événement suffit pour empêcher toute exception. Si, par exemple^ un traité porte que l'on ne mènera point d'armée ou de flotte en certain lieu, il ne sera pas permis d'y conluire une armée ou une flotte, sous prétexte qu'on le fait sans aucun dessein de nuire. Car le but d'une clause de cette nature n'est pas seulement de prévenir un mal réel, mais encore d'éloigner tout dan-
(•) DiGEST, lib. XXVI, tit. III, de Confirin. tutor Leg. 10.
ger et de s'épargner jusqu'au moindre sujet d'inquiétude. 11 en est de même de la loi qui défend de marcher la nuit dans les rues avec une torche ou une chandelle allumée. Il serait inutile à celui qai viole la loi, de dire qu'il n'en est point arrivé de mal, qu'il a porté la torche avec tant de circonspection, que l'on n'en devait en craindre aucune suite ; c'est assez que le malheur de causer un incendie fût possible, pour que l'on eût dû obéir à la loi ; et on Ta violée, en causant une crainte que le législateur voulait prévenir.
§ 299. — Des expressions susceptibles d'un sens étendu et d'un sens plus resserré.
Nous avons fait observer, dès l'entrée de ce chapitre, que les idées des hommes et leur langage ne sont pas toujours exactement déterminés. Il n'est sans doute aucune langue qui n'offre des expressions, des mots, ou des phrases entières, susceptibles d'un sens plus ou moins étendu. Tel mot convient également au genre et à l'espèce; celui de faute comprend le dol et la faute proprement dite ; plusieurs animaux n'ont qu'un nom commun aux deux genres, perdrix, alouette, moineau, etc. Quand on parle des chevaux seulement par rapport aux services qu'ils rendent aux hommes, on comprend aussi sous ce nom les cavales. Un mot, dans le langage de l'art, a quelquefois plus, quelquefois moins d'étendne que dans l'usage vulgaire :1a mor^, en termes de jurisprudence, signifie non-seulement la mort naturelle, mais aussi la mort civile : verbum, dans une grammaire latine, ne signitie que le verbe ; dans l'usage ordinaire, ce terme signifie un mot, une parole. Souvent aussi la même phrase désigne plus de choses dans une occasion, et moins dans une autre, suivant la nature du sujet ou de la matière ; envoyer du secours, s'entend quelquefois d'un secours de troupes, dont celui qui le reçoit fait les frais. Il est donc nécessaire d'établir des règles pour