LIV. 11, CHAP. xvu

bord, tout ce qui va à l'utilité commune dans les conventions, tout ce qui iend à mettre l'égalité entre les contractants, est favorable. Que les conditions soient égales entre les parties, c'est la voix de l'équité, la règle générale des contrats. On ne présume point, sans de fortes raisons, que l'un des contractants ait prétendu favoriser l'autre à son préjudice; et ce qui est de l'utilité commune, il n'y a point de danger à rétendre. S'ils se trouve donc que les contractants n'ont pas énoncé leur volonté assez clairement, avec toute la précision requise, certainement il est plus conforme à l'équité de chercher cette volonté dans le sens qui favorise le plus l'utilité commune et l'égalité, que de la supposer dans le sens contraire. Par les mêmes raisons, tout ce qui n*est point de l'avantage commun, tout ce qui tendàôter l'égalité d'un contrat f tout ce qui charge seulement l'une des parties ou ce qui la charge plus que Vautre, est odieux. Dans un traité d'amitié, d'union et d'alliance étroite, tout ce qui, sans être onéreux à aucune des parties, tend au bien commun de la confédération, à en resserrer les nœuds, est favorable. Dans les traités inégaux, et surtout dans les alliances inégales, toutes les clauses d'inégalité, et principalement celles qui chargent l'allié inférieur, sont odieuses. Sur ce principe, que l'on doit étendre, en cas de doute, ce qui va à l'égalité, et resserrer ce qui la détruit, est fondée cette règle si connue : la cause de celui qui cherche à éviter une perte est plus favorable que celle de celui qui prétend se procurer qnelque profit. Incommoda vitantis metior,quam commoda potentis est causa (*).

2 302. — Ce qui est utile à la société humaine est favorable; le contraire est odieux.

Toutes les choses qui, sans trop charger personne en particulier, sont utiles et salutaires à la société humaine, doivent être comptées au nombre des choses favorables. Car une Na-

{*) QuiPïT., Instit. Orat., lib. Vil, cap. iv

tioû se trouve déjà obligée naturellemeDt aux choses de celte nature ; en sorte que, si elle a pris à cet égard quelques engagements particuliers, on ne risque rien en donnant à ces engagements le sens le plus étendu qu'ils puissent recevoir. Craiiidrons-nous de blesser l'équité, en suivant la loi naturelle, en donnant toute leur étendue à des obligations qui vont au bien de l'humanité? D'ailleurs, les choses utiles à la société humaine vont par cela même au commun avantage des contractants, et sont par conséquent favorables (§ précéd.). Tenons, au contraire, pour odieiix, tout ce qui, de sa nature^ est plutôt nuisible qu'utile au genre humain. Les choses qui contribuent au bien de la paix sont favorables; celles qui mènent à la guerre sont odieuses.

8 303. — Ce qui contient une peine, est odieux.

Tout ce qui contient une peine est odieux {a). A l'égard

(a) Note de l'éditeur de 1775. — Il est impossible de rien dire de plus fort que cela contre les peines d'usage ; et la chose n'est que trop vraie, de l'aveu de tout le monde. Cela ne prouve-t-il pas que ces peines pèchent et par leur principe, et par leur but ? Ce principe est la vengeance, d'où Ton a forgé la prétendue loi du talion ; et l'unique but est d'effrayer, de servir d'exemple. But aussi insuffisant que le principe est vicieux. Du grand objet de la justice, de la réparation, ces peines ne s'en embarrassent pas, non plus que de l'amendement du criminel. Les sauvages américains mangent leurs prisonniers de guerre, qui meurent en fumant avec leurs bouchers, et leur prédisant qu'ils seront mangés à leur tour. Cependant leur justice vindicative est soumise à celle qui exige la réparation : chez eux, le prisonnier adopté dans une famille pour remplacer la perte d'un époux, d'un fils, ou d'un autre membre nécessaire à cette famille, est sauvé par là même et conservé, et ne manque guère de remplir fidèlement les devoirs de son nouvel état. Si l'on séparait, comme j'ai fait dans mes Remar(iues précédentes, et notamment dans la quatorzième, au 1. 1, ch. XIII, § 170; si Ton séparait, dis-je, de la notion des vraies peines ce qui leur est contraire ou étranger, rien de ce qui contiendrait une peine ne serait odieux. On en retrancherait d'abord absolument cette idée fausse, qu'il faut faire un mal parce qu'un mal a été fait. Il resterait ce qui doit précéder la peine, la réparation à procurer aux parties lésées,

LTV. Il, GHAP. XVll. 285

des lois, tout le monde convient que, dans le doute, le juge doit se déterminer pour le parti le plus doux, et qu'il vaut mieux, sans contredit, laisser échapper un coupable que punir un innocent. Dans les traités^ les clauses pénales chargent Tune des parties ; elles sont donc odim- «es (§301).

§ 304. — Ce qui rend un acte nul est odieux. Ce qui va à rendre un acte nui et sans effet, soit dans sa totalité^ soit en partie, et par conséquent, tout ce qui apporte quelque changement aux choses déjà arrêtées, est odieux. Car les hommes traitent ensemble pour leur utilité commune ; et si j'ai quelque avantage acquis par un contrat légitime, je ne puis le perdre qu'en y renonçant. Lors donc que je consens à de nouvelles clauses, qui semblent y déroger, je ne puis perdre de mon droit qu'autant que j'en ai relâché bien clairement ; et par conséquent, on doit prendre ces nouvelles clauses dans le sens le plus étroit dont elles soient susceptibles; ce qui est le cas des choses odieuses (§ 300). Si ce qui peut rendre un acte nul et sans effet, est contenu dans l'acte môme, il est évident qu'on doit le prendre dans le sens le plus resserré et le plus propre à laisser subsister l'acte. Nous avons déjà vu qu'il faut rejeter toute interprétation qui tend à rendre l'acte nul et sans effet (§283).

i 305. — Ce qui va à changer l'état présent des choses est odieux; le contraire est favorable.

On doit mettre encore au nombre des choses odieiises, tout

les précautions à prendre pour empêcher le criminel de nuire davantage, enfin les peines proprement dites , c'est-à-dire les châtiments propres à fléchir et corriger sa volonté. Alors il ne dépendrait que de la sagesse des législateurs et de la puissance exécutrice, qu'il n'y eût jamais rien d'odietix , ni dans les peines, ni dans ce qui les précéderait : au contraire, tout y serait favorable, comme ne tendant qu'à Vutilité commune et à Vigalité (§ 301 de ce livre-ci). D.

ce qui va à changer fétat présent des choses. Car le propriétaire ne peut perdre de son droit, que précisément autant qu'il en cède; et dans le doute, la présomption est en faveur du possesseur. Il est moins contraire à Téquité de ne pas rendre au propriétaire ce dont il a perdu la possession par sa négligence, que de dépouiller le juste possesseur de ce qui lui appartient légitimement. L'interprétation doit donc s'exposer plutôt au premier inconvénient qu'au dernier. On peut rapporter encore ici, en plusieurs cas, la règle dont nous avons fait mention au § 301, que la cause de celui qui cherche à éviter une perte, est plus favorable qne celle de celui qui demande à faire un gain.

8 306. — Des choses mixtes.

Enfin, il est des choses qui tiennent tout ensemble du favorable et de Vodieux, suivant le côté par lequel on les regarde. Ce qui déroge aux traités ou change l'état des choses, est odieux ; mais s'il le fait au bien de la paix, il est favorable par cet endroit. Les peines tiennent toujours de l'odieux; cependant elles pourront être rapportées au favoraliie, dans les occasions où elles sont très-parti<'ulièrtMnent nécessaires au salut de la société. Quan(f il s'agit d'interpréter des choses de cette nature, on doit considérer si ce qu'elles ont de favorable l'emporte de beaucoup sur ce qu'elles offrent d'odieux ; si le bien qu'elles procurent en leur donnant toute l'étendue que les termes peuvent permettre, est fort au-dessus de ce qu'il y a de dur el d'odieux ; et en ce cas, on les compte au nombre des choses favorables. C'est ainsi qu'un changement peu considérable dans l'état des choses, ou dans les conventions, est compté pour rien, quand il procure le précieux bien de la paix. De même on peut donner aux lois pénales le sens le plus étendu, dans les occasions critiques où cette rigueur est nécessaire au salut de l'État (a). Cicéron fit exécuter à mort

(a) Note de Véditeur de L775. — Dans un État corrompu, déchiré par