LIV. ÎV, CHAP. Vil

conformer dans ses actes extérieurs aax usages et aux lois du pays, dans tout ce qui est étranger à l'objet de son ca-

» locales, pour ne pas Texposer a y être traîné ; car il dépendra de cba- » can de le mettre dans la nécessité de s'y présenter en Jui donnant des » Ettjets de plaintes. Non, disent les poblicistes, car les lois sont là pour » punir ceux qui lui auraient fait du tort. Mais, leur répliquerons-nous, » les lois sont là aussi pour punir ceux qui inventeraient des délits pour » le poursuivre calomnieusement. Dès lors, il faudra accepter de deux » choses Tune: ou que ces lois protectrices suffisent pour mettre l'am- » bassadeur à couvert de la méchanceté des nationaux, ou qu'elles sont » impuissantes. Si elles le protègent efficacement dans un cas, elles le » protégeront aussi dans l'autre ; et il n'y aura pas plus de raison pour » lui permettre de poursuivre les nationaux en justice, que pour per- » mettre à ceux-ci de le poursuivre à leur tour. Si, au contraire, ces » lois sont impuissantes, on n'aura rien gagné à l'exempter lorsqu'il est » défendu, car on pourra l'inquiéter tout de même en le forçant impu- B nément d'y paraître comme partie civile. On voit, après l'analyse » dans laquelle nous sommes entré, que les publicistes n'ont fait que se » traîner les uns dans l'ornière des autres, sans se donner la peine de » réfléchir un instant sur l'inconsistance des principes avancés par les » premiers.

n Ce qui résulte de toutes ces considérations, c'est qu'en matière civile » la loi ne peut en aucun cas priver les citoyens du droit de se faire » payer par le ministre étranger, en employant les moyens qu'une sage )» jurisprudence commande à l'égard de tout autre débiteur. Ces moyens » se réduisent à la saisie des biens et à la contrainte par corps. La conn trainte par corps, de la manière dont on la conçoit dans les pays où R elle est en usage, se trouve aujourd'hui proscrite dans l'opinion de tous » les jurisconsultes dignes de ce nom. Quant à nous, tout en souscrivant » à cette réprobation devenue générale pour la coutrainte par corps, » telle que nos écoles l'ont faite, nous la regardons comme d'un droit » aussi iiiconlestable que la saisie des biens, pourvu qu'elle devienne un » moyen efficace d'acquittement envers le créancier. En écartant donc la a contrainte par corps comme contraire à tous les principes d'une sage » législation, il reste la saisie-arrét, et rien ne s'oppose à ce que celle-ci » soit mise à exécution, du moment oîi le gouvernement de l'ambassa- » deur, sur les réclamations du gouvernement près duquel il est accré- » dite, ne pourvoit pas à un autre moyen de remboursement des créan- » ces. La seule observation qu'il reste à faire quant à la saisie-arrét, » c'est que les autorités doivent mettre le plus grand soin à ce que les • archives de l'ambassadeur soient couvertes de la protection la plus

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ractère ; il est indépendant , mais il n'a pas droit de faire tout ce qa'il lui platt. Ainsi, par exemple , s'il est

» complète, sans que cependant cela serre de prétexte pour soustraire à

» la justice des valeurs nécessaires pour compléter la somme que le mi-

» Bistre aurait été condamné à payer. Le gouvernement doit s'étudier à

» entourer cette saisie de formalités telles qu'il ne reste pas lieu au moin-

» dre soupçon par rapport aux archives, et que le ministre ne puisse ja-

» mais se plaindre que, sous prétexte de l'exécution de l'arrêt, il lui ait

» été fait la moindre violence

» Quant aux causes criminelles, il reste prouvé que l'instruction, ainsi

» que les débats destinés à constater le fait et la criminalité ou l'iODO-

» cence de l'ambassadeur, ne pouvant avoir lieu que dans le pays même

» où le délit est censé avoir été commis, il n'y a pas de raison à soutenir

n qu'il doit être jugé dans son pays, et par des tribunaux qui u'ont au-

» cun moyen d'apprécier, ni même de constater le fait qui doit constituer

» l'objet de leurs décisions. Il ne reste donc que l'exécution de l'arrêt

» qui, par égard pour le gouvernement du ministre, au cas oiï celui-ci

» serait condamné par les autorités du pays, peut être laissée à la discré-

9 lion de ce même gouvernement. Mais qu'on ne confonde pas avecla

» punition destinée à satisfaire les exigences de la justice, la réparation

» qui pourra être due à la partie civile. Ceci rentre dans ce que noas

» avons fait observer ci-dessus au sujet des causes civiles en général. La

» loi du pays chargée d'assurer à chacun la jouissance de ses droits peat,

» sans doute, prescrire aux citoyens tel mode plutôt que tel autre de se

» voir réintégrés dans leurs droits par l'autorité publique, dont ils auront

» dû invoquer l'intervention ; mais elle ne saurait jamais leur opposer

» une Hn de non recevoir. Que le trésor public dédommage le citoyen,

» s'il est vrai que les intérêts de la chose publique ne permettent pas qae

p l'envoyé soit poursuivi en réparation. Mais si la loi autorisait le gou-

» vemement à prêter main forte à l'envoyé délinquant au détriment du

» citoyen lésé par lui, ce ne serait pas une loi, ce serait un acte de félonie

» du législateur, une flagrante violation de son mandat.

» Vattel, tout en commençant par avancer que l'ambassadeur ne sau-

» rait être soumis dans aucun cas à la juridiction du pays, finit par indi-

» quer dans les articles 99, 100 et 101, des cas où il reconnaît aux auto-

» rites locales le droit de faire le procès à ces agents étrangers. 11 est

» vrai qu'il borne ces cas à des délits contre l'Etat ou contre la personne

» du monarque, parce (|ue de son temps on établissait encore entre la

» personne des monarques et celle des citoyens une immense différence.

» Mais aujourd'hui, tout en reconnaissant que l'attentat contre le monar-

» ({ue doit avoir le plus souvent xies conséquences plus fâcheuses pour le