LIV. IV. CHAP. VII

défendu généralement à tout le monde de passer en carrosse auprès d'un magasin à pondre ou sur un pont, de Tisiter et examiner les fortifications d'une place, etc., l'ambassadeur doit respecter de pareilles défenses {*). S'il ou-

» pa^fs que s'il était dirigé contre un particulier, tout le monde ^st d'acn cord que pour cela la loi n'est pas moins tenue d'assurer aux citoyena » la réparation qui leur est due de la part de celui qui aura attenté à la » liberté, à la propriété, ou à la sûreté d*un individu quelconque. C'est » du moins ce que nos codes proclament, lorsqu'ils nous garantissent que » tous les ciV>yeBs seront égaux devant )a loi » ÇHoU sur les § 92 à 103 ). Voir^ infrà, i 103, la note; g UO, la note; { 113, la n^te; g 114Ja note ; g 115, la note ; g 116, la note.

Voir, sur Vexterritorialité^ dont Pinheiro-Ferreira rejette la maxime : Grotius, Dejur. bel. acpac, lib. tl, c. xviii, g 4 ; Wicqdefort , L'ilmhassadeur et sei fonctions, liv. I.sect. XXVfIrXXIX; Puffe?ii>orfp, De jur. nat. et geni., lib. VIII, cap. iv, n"* 21 ; Momtesquieu, Esprit des Lois, Jiv. XXVI, ch. xxj; Btnkershoex, Du juge compétent des ambassa' deurs, passim, et les notes de Barbeyrac ; Kreittmayr, Notes et observations sur le Code de procédure de Bavière, ch. i, g 11 ; Moser, Principes du droit des gens moderne de V Europe j en temps de paix, liv. II, ch. XIV, liv. III, oh. XV et suiv.; Id., Études du Droit de^ gens le plus récent, liv, II, ch. iv, g 4 et 8, Jliv. IV, ch. xv et suiv.; MiRXEPfs, Précis du Dr. des gens mod. de VEur , édit. cit., t. II, g 215, p. 104, la note de M. Ch. Vergé, p. 105; Klijber, Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit , g 54, note b, p. 74, g 204, p. 265. Wheaton, ÉUm. du Dr. internat., t. î, p. 199, g 14; EscHBACH, p. 91 et suiv.; Foelix, Traité du Dr, internat, privé, t. ï, p. 389 et sniv. — V exterritorialité est la fiction par laquelle on suppose que le ministre, quoique résidant actuellement en pays étranger, demeure encore sur le territoire de son propre souverain. 11 reste toujours soumis aux lois de sa patrie, lesquelles gouvernent Tétat de sa personne et ses droits de propriété. Cette exemption des lois et de la juridiction locales est fondée sur l'utilité mutuelle, commandée par la nécessité que les ministres soient entièrement indépendants de l'autorité locale, afin de remplir les devoirs de leur mission (Wheaton, Libr. et Loc. cit.). M. Ch. Vergé fait observer qu'il n'est pas possible, toutefois, d'appliquer dans tous les cas et à toutes les personnes diplomatiques les conséquences résultant de l'exterritorialité. Il renvoie au Guide diplomatique du baron Ch. de Martens, 1. 1, p. 87, et à l'ouvrage de Heffter, le Dr. internat, publ. de l'Eur.i tr'aduct. de J. Bergson, î 205 (Note 8ur le g 215 du Précis de Martens, édit. cit., t. H, p. 107). P. P. F. (*) Le roi d'Angleterre, informé que les ambassadeurs de France et

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blie ses devoirs, s'il devient insolent, s'il commet des fautes et des crimes, il y a divers moyens de le réprimer, selon Timportance et la nature de ses fautes ; et nous allons en parler , après que nous aurons dit deux mots de la conduite que le ministre public doit tenir dans le lieu de sa résidence. 11 ne peut se prévaloir de son indépendance, pour choquer les lois et les usages ; mais plutôt il doit s'y conformer, autant que ces lois et ces usages peuvent le concerner, quoique le magistral n'ait pas le pouvoir de l'y contraindre ; surtout il est obligé d'observer religieusement les règles universelles de la justice envers tous ceux qui ont affaire à lui. A l'égard du prince à qui il est envoyé, l'ambassadeur doit se souvenir que son ministère est un ministère de paix, et qu'il n'est reçu que sur ce pied-là. Cette raison lui interdit toute mauvaise pratique. Qu'il serve son maître, sans faire tort au prince qui le reçoit. C'est une lâche trahison que d'abuser d'un caractère sacré, pour tramer sans crainte la perte de ceux qui respectent ce caractère, pour leur tendre des embûches, pour leur nuire sourdement, pour brouiller et ruiner leurs affaires. Ce qui serait infâme et abominable dans un hôte particulier, ded'Espagne avaient ramassé un grand nombre de gens armés pour soutenir, dans une occasion solennelle, leurs prétentions respectives touchant la préséance, avait fait prier tous les ambassadeurs de ne point envoyer leurs carrosses à Ventrée de l'ambassadeur de Venise. Le comte d'Estrades, alors ambassadeur de France, souscrivit à cette réquisition. Louis XIV témoigna son mécontentement de ce qu'il avait déféré à ce que le roi d Angleterre lui avait fait dire : « N'ayant même été qu'une » prière de sa part de n'envoyer pas des carrosses, vu que quand même » c'aurait été un ordre exprès, comme il lui est permis de les donner » tels qu'il veut dans ses Ëtats, vous auriez du lui répoudre que vous » n'en recevez que de moi ; et s'il eût voulu après cela user de violence, » le parti que vous aviez à prendre était de vous retirer de sa cour. » H me semble que ce monarque était dans l'erreur, chaque souverain étant sans doute en droit de défendre à tous ministres étrangers de faire dans son pays des choses dont il peut résulter du désordre, et qui d'ailleurs ne gont point nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Liv, IV, çflAP, yu>, • ?7a

yiendra tril doncxbouaête et pernûs aa repré^içiitfiotd'wi

Il ,&e.présçntç, ipi uae.quessUonÂoltér^santej Un'esit qw, trop ordinaire ia,uX:ajnbass.9.de^j:s, 4j9. trauraillQr à qarroppre Is^fidélit^ des ministrea de U pour Qti,il$ r^i4ea);>,ç€^I1^.4^i^ secrétaires.^» a^^tres .employés daQs les. bureaux. Qi^e dojSn ou penser 4e cette, pratique,? Corjronjpre; quelqu'un, le; sé-^ duire, l'iBogager piarUattraU puissant de. Vor, à trahir, so?i prinç^ et ^m deyoir, c'estiuçQutestablemieatppejQ^livaise action, selon tau§ les principes cert^iins deja^oiorale, Covçir ment se Ja permet-on si. aisément dans les affaires publia ques? Uu, sage et vertueux politique (*) donne assez > entendre qu'il <;pqdarmDeabsoliMnent oeitte indigBexessqvirçe; mais pour ne p^s.^<î /aire Lopider.dans, le monde j)Qlif>iq%^e^ il se borne; à conseiller 4e lU^y avoir. reç^nr^ qu*p,u„d(^faut de tout. autre moyen. Pour nouç, qui^écnyons sur. les principes sacrés ejt invariables du drAÎt, di5QJis,b9jrdiment, pour n'être pas iqfidièles au . monije luor^al, que la corruption est un ^oyen contraire è^ toutes les règles de la vertu et 4c l'honnêteté» qu'elle blesse éyid^pnpienlt la loji natqrel|e.. pn fUe peut rien concevoir, de plus déshonnête^ de,plu$.ppposé aux devoirs mutuels des homimes, qu,e d'induire quelqu'un à faire le ra.al. Le corrupteur.pèche cejctainement en,ver^ le misérable qu'il séduit* Et pour ce qui jcopcerne le souverain, dont, on découvre les secretSf de cette m^niièr,e,.n'est- :Pe pas Toffepser, lui faire injure, quCfde profiter 4c l'accès favorable qu'il donne a s^,cour, pour corrompre, la. fidélité 4e .^es,serviteurs? M est en droit de çjbasser ie,f3ûrruip|tei:ir, .et de demander justice à cel^ii.qui l'a envoyé. . , ,

Si jamais la corruption est excu,sab|e,{ c*e^^ lorsqu'elle ^e trouve j'uipiique moyen de découYWpleinepient et de déconcerter une trame odieuse, capable de ruiner, q^ de mettre en grand péri} CËtat qiie l'on sert. Cjelui qui trahit

(*) Discours §ur Vart.de n^octôf, {par Reçqçkt), p. 91,. 92. < m. 18

im pareil secret, peut, selon les cireonstanees, n'être pas condamnable : le grand et légitime avantage qui découle de Faction qu'on loi fait taire, la nécessité d'y avoir recours, peuvent nous dispenser de nous arrêter trop scrupuleusement sur ce qu'elle peut avoir d'équivoque de sa part. Le gagner est un acte de simple et juste défense. Tous les jours on se voit obligé, pour faire avorter les complots des méchants, de mettre en œuvre les dispositions vicieuses de leurs semblables. C'est sur ce pied-là que Henri IV disait à l'ambassadeur d'Espagne, qu'Uest permis à l^amboxsadeur d'employer la corruption, pour découvrir les intrigues qui se font contre le service de son maître (*), ajoutant que les affaires de Marseille, de Metz, et plusieurs autres, faisaient assez voir qu'il avait raison de tâcher de pénétrer les desseins qu'on formait à Bruxelles contre le repos de son royaume. Ce grand prince ne jugeait pas sans doute, que la séduction fût toujours une pratique excusable dans un ministre étranger, puisqu'il fit arrêter Bruneau, secrétaire de l'ambassadeur d'Espagne, qui avait suborné Mairargues pour faire livrer Marseille aux Espagnols.

Profiter simplement des offres d'un traître que l'on n'a point séduit, est moins contraire à la justice et à l'honnêteté. Mais les exemples des Romains, que nous avons rapportés ci-dessus (liv. 111, § 155 et 181), où il s'agissait cependant d'ennemis déclarés ; ces exemples, dis-je, font voir que la grandeur d'àme rejette même ce moyen, pour ne pas encourager l'infâme trahison. Un prince, un ministre, dont les sentiments ne seront point inférieurs à ceux de ces anciens Romains, ne se permettra d'accepter les offres d'un traître, que quand une cruelle nécessité lui en fera la loi, et il regrettera de devoir son salut à cette indigne ressource.

Mais je ne prétends pas condamner ici les soins, ni môme

{*) Voyez les KéfMîres de Sollt, et les historiens de France.