LIV. IV, CHAP. VII

la consommation, sans doute parée que ces droits ont un rapport plus direct à la personne; ils paient les droits d'entrée et de sortie.

A quelque point que s'étende leur exemption, il est bien manifeste qu'elle ne regarde que les choses véritablemeot à leur usage. S'ils en abusent pour en faire un honteux trafic en prêtant leur nom à des marchands, le souverain est incontestablement en droit de redresser et de prévenir la fraude, même par la suppression du privilège. C'est ce qui est arrivé en divers endroits : la sordide avarice de quelques ministres qui traûquaiènt de leurs exemptions, a obligé le souverain à les leur ôter. Aujourd'hui les ministres étrangers à Pétersbourg sont soumis aux droits d'entrée ; mais Timpératrice a la générosité de les dédommager de la perte d'un privilège qui ne leur était pas dû, et que les abus l'ont obligée d'abolir ^

* Il va de soi que tout ministre public, par cela même qu'il n'est pas sujet de l'Ëtat auprès duquel il est accrédité, ne saurait être tenu de payer les impositions personnelles. Que si, cependant, il exerçait une industrie étrangère à ses fonctions, il devrait, par exemple, acquitter les droits de patente. Quant aux impositions qui grèvent les choses, il faut distinguer entre les immeubles et les meubles. Les immeubles sont soumis à rimpôt foncier, parce que partout les immeubles sont régis par la loi du pays dont ils forment le territoire (voir : Martens, Précis du Dr, des gens mod. de l'Eur., édit. cit., t. II, g 227 à 229, p. 138 et suiv. et la note, p. 139 et suiv.; Klcber, Dr. des gens mod, de VEur., édit. cit., g 205 et suiv., p. 266 et suiv.; Wheaton, Élém. du Dr, internat,, 1. 1, p. 218, g 18; Heffter, Le Dr. internat, publ, de l'Eur,, trad. de J. Bergson, g 217; Eschbach, Introd. gén. à Vétude du Droit, p. 92 et suiv.). Il y a doute sur les impositions indirectes. Suivant Hefiter, l'agent diplomatique jouirait de Timmunité de droits d'entrée pour tous les objets qu'il est dans le cas de faire venir de l'étranger \loc. cit.), a II est exempt, dit Wheaton, des droits d'importation sur les articles à son usage personnel et à celui de sa famille. Mais cette exemption est maintenant, selon l'usage de la plupart des nations, limitée à une somme déterminée, pendant la durée de la mission » (Loc. cit.). Voir dans le même sens : Klijber, Libr. cit., g 205, p. 266; Eschrach, Libr. cit.^ p. 92. — En France, une lettre du ministre des affaires étrangères porte

S 105. — Si l'ambassadeur est exempt de tous impôts.

Parmi ces droits non nécessaires au succès des ambassades, il en est qui ne sont pas fondés non plus sur un consentement aussi général des Nations, mais que Fusage attribue cependant au caractère en plusieurs pays. Telle est l'exemption des droits d'entrée et de sortie, pour les choses qu'un ministre étranger fait venir dans le pays, ou qu'il envoie dehors. Il n'y a nulle nécessité qu'il soit distingué à cet égards puisqu'on payant ces droits il n'en sera pas moins en état de remplir ses fonctions. Si le souverain veut bien l'en exempter, c'est une civilité à laquelle le ministre ne pouvait prétendre de droit, non plus qu'à soustraire ses bagages, ou les caisses qu'il fait venir de dehors, à la visite des commis de la douane ; cette visite étant nécessairement liée avec le droit de lever un impôt sur les marchandises qui entrent dans le pays. Thomas Chaloner, ambassadeur d'Angleterre en Espagne, se plaignit amèrement à la reine Elisabeth , sa maîtresse, de ce que les commis de la douane avaient ouvert ses coffres pour les visiter. Mais la reine lui répondit, que l'ambassadeur était obligé de dissimuler tout ce qui n'offensait pas directement la dignité de 9on souverain (*).

L'indépendance de l'ambassadeur l'exempte, à la vérité, de toute in\position personnelle, capitation, ou autre redevance de cette nature, et en général il est à couvert de tout impôt relatif à la qualité de sujet de l'Etat. Mais pour ce qui est des droits imposés sur quelque espèce de marchandises ou de denrées, l'indépendance la plus absolue n'exempte pas de les payer ; les souverains étrangers euxmêmes y sont soumis. On suit cette règle en Hollande; les ambassadeurs y sont exempts des droits qui se lèvent sur

autres rites extérieurs célébrés hors des murs de la chapelle (WasiTOir, Élém. du Dr. internat,, 1. 1, p. 223, §21). P. P. F.

WicQOEFOftT, Awbas8ad.,\is. I, sect. XXVUI, vers la fin.