LIV. IV, CHAP. VU

la consommation, sans doute parée que ces droits ont un rapport plus direct à la personne; ils paient les droits d'entrée et de sortie.

A quelque point que s'étende leur exemption, il est bien manifeste qu'elle ne regarde que les choses yéritablement à leur usage. S'ils en abusent pour en faire un honteux trafic en prêtant leur nom à des marchands, le souverain est incontestablement en droit de redresser et de prévenir la fraude, même par la suppression du privilège. C'est ce qui est arrivé en divers endroits : la sordide avarice de quelques ministres qui traûquaiènt de leurs exemptions, a obligé le souverain à les leur ôter. Aujourd'hui les mi* nistres étrangers à Pétersbourg sont soumis aux droits d^enlrée ; mais rimpéralrice a la générosité de les dédommager de la perte d'un privilège qui ne leur était pas dû, et que les abus l'ont obligée d'abolir *.

^ Il va de soi que tout ministre public, par cela même qu'il n*est pas sujet de TËtat auprès duquel il est accrédité, ne saurait être tenu de payer les impositions personnelles. Que si, cependant, il exerçait une industrie étrangère à ses fonctions, il devrait, par exemple, acquitter les droits de patente. Quant aux impositions qui grèvent les choses, il faut distinguer entre les immeubles et les meubles. Les immeubles sont soumis à rimpôt foncier, parce que partout les immeubles sont régis par la loi du pays dont ils forment le territoire (voir : Martens, Précis du Dr, des gens mod. de l'Eur., édit. cit., t. II, i m à 229, p. 138 etsuiv. et la note, p. 139 et suiv.; Klîjber, Dr. des gens mod, de VEur., édit. cit., l 205 etsuiv., p. 266 et suiv.; Wheaton, Élém, du Dr. internat., 1. 1, p. 218, g 18; Heffter, Le Dr. internat, publ. de l'Eur., trad. de J. Bergson, g 217; Eschbach, Introd. gén. à V étude du Droit, p. 92 etsuiv.). Il y a doute sur les impositions indirectes. Suivant Hefiter, l'agent diplomatique jouirait de Timmunité de droits d'entrée pour tous les objets qu'il est dans le cas de faire venir de l'étranger {loc. cit.). a II est exempt, dit Wheaton, des droits d'importation sur les articles à son usage personnel et à celui de sa famille. Mais cette exemption est maintenant, selon l'usage de la plupart des nations, limitée à une somme déterminée, pendant la durée de la mission » {Loc. cit.). Voir daus le même sens : Klîjber, Libr. cit., 1^05, p. 266; Eschrach, Libr, cit., p. 92. — En France, une lettre du ministre des affaires étrangères porte

S 106. — De l'obligation fondée sur l'usage et la coutame.

Mais on demande à ce sujet, si une Nation peut abolir ce qui se trouve établi par l'usage à Tégard des ministres étrangers? Voyons donc quelle obligation la coutume, l'usage reçu, peut imposer aux Nations^ non-seulement en ce qui regarde les ministres, mais aussi en général sur tout autre sujet. Tous les usages, toutes les coutumes des autres Nations, ne peuvent obliger un État indépendant, sinon en tant qu'il y a donné son consentement, exprès ou tacite. Mais dès qu'une coutume indifférente en soi est une fois bien établie et reçue, elle oblige les Nations qui l'ont tacitement ou expressément adoptée. Cependant, si quelqu'une y découvre dans la suite des inconvénients, elle est libre de déclarer qu'elle ne veut plus s'y soumettre ; et sa déclaration une fois donnée bien clairement, personne n'est en droit de se plaindre si elle n'a aucun égard à la coutame. Mais une pareille déclaration doit se faire d'avance; et lorsqu'elle n'intéresse personne en particulier, il est trop tard d'y venir lorsque le cas existe. C'est une maxime généralement reçue, que l'on ne change pas une loi dans le cas actuellement existant. Ainsi, dans le sujet particulier dont nous traitons, un souverain, en s'expliquant d'avance et ne recevant l'ambassadeur que sur ce pied-là, peut se dispenser de le laisser jouir de tous les privilèges, ou de lui déférer tous les honneurs que la coutume attribuait

que les contributions indirectes sur les droits de consommation, de douanes, les taxes des rentes, péages et droits d*octroi, sont des charges que les agents étrangers des relations commerciales sont tenus de supporter comme les simples particuliers. « Les mêmes motifs, dit M. Ch. Vergé (Note sur le g 227 du Précis de Martens, édit. cit., t. U, p. 140), existent pour les agents diplomatiques en général. Pour les droits de douanes, les usages ne sont pas uniformes : quelques États admettent l'exemption, d'autres la refusent ou la modifient; mais dans le cas d'exemption,! abus doit la faire cesser. » — Sur les droits d'enregistrement et de mutation par décès, voir, infrà, g 1 10, la note.