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dans le même royaume, que la reine Christine y eût fait exécuter dans son hôtel un de ses domestiques ; car une exécution de cette nature est un acte de juridiclion territoriale. Et d'ailleurs, Christine avait abdiqué la couronne ; toutes ces réserves, sa naissance, sa dignité, pouvaient bien lui assurer de grands honneurs, et tout au plus une entière indépendance, mais non pas tons les droits d'un souverain actuel. Le fameux exemple de Marie (Stuart), reine d'Ë* cosse, que l'on voit si souvent allégué en cette matière, n'y vient pas fort à propos. Cette princesse ne possédait plus la couronne quand elle vint en Angleterre, et qu'elle y fut arrêtée, jugée, et condamnée ^

l 109. — Des députés des États.

Les députés aux assemblées des États d'un royaume ou d'une république, ne sont point des ministres publics comme ceux dont nous venons de parler, n'étant pas envoyés aux étrangers; mais ils sont personnes publiques, et en cette qualité ils ont des privilèges que nous devons établir en peu de mots, avant que de quitter cette matière. Les États qui ont droit de s'assembler par député, pour dé-

1 La question soulevée par Vattel pourrait être importante à notre époque, où les voyages de rois sont si fréquents, où les chefs d'Ëtats multiplient et accomplissent avec tant de facilité leurs entrevues Mais les solutions indiquées par notre auteur ne sont plus contestées. L'égalité aujourd'hui reconnue des souverains entre eux, et l'observation d'une courtoisie réciproque qui, passée dans les mœurs modernes, prépare dans l'avenir la fusion des peuples, leur assurent, tant à eux qu'à leur suite, et aux objets destinés à leur usage personnel, le bénéfice de l'exterritorialité qui comprend : l'exemption de la juridiction territoriale, celle des impôts personnels, la juridiction contentieuse sur leurs propres sujets dans les cas urgents et suivant la loi de leur pays, et la juridiction gracieuse ou volontaire. Voir : Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEUT., édit. cit., t. II, § 172, p. 9 et suiv , et la note de M. Ch. Vergé, p. Il ; KlCber, Dr. des gens mod. de l'Eur., édit. cit., g 49, p. 68 et suiv., g 5'i, note &, p. 74 ; Heffter, Le Dr. internat, publ. de VEur., trad. de J. Bergson, g 54. P* P» F.

S98 LE DROIT DES GEItS.

libérer sur les affaires publiques^ sont fondés par cela même à exiger une entière sûreté pour leurs représentants, et toutes les exemptions nécessaires à la liberté de leurs fonc- i tions. Si la personne des députés n*est pas inviolable, ceux qui les délèguent ne pourront s'assurer de leur fidélité à maintenir les droits de la Nation, à défendre courageusement le bien public. Et comment ces représentants ponrront-ils s'acquitter dignement de leurs fonctions, s'il est permis de les inquiéter eu les traînant en justice, soit pour dettes, soit pour délits communs? Il y a ici, de la Nation au souverain, les mêmes raisons qui établissent d'État à État les immunités des ambassadeurs. Disons donc que les droits de la Nation et la foi publique mettent ces députés à couvert de toute violence, et même de toute poursuite judiciaire, pendant le temps de leur ministère. C'est aussi ce qui s'observe en tout pays, particulièrement aux diètes de l'empire, aux parlements d'Angleterre, et aux cortès d'Espagne. Henri III, roi de France, fit tuer aux États de Blois le duc et le cardinal de Guise. Lalsûreté des États fut sans doute violée par cette action ; mais ces princes étaient des rebelles qui portaient leurs vues audacieuses jusqu'à dépouiller leur souverain de sa couronne; et s'il était également certain que Henri ne fût plus en état de les faire arrêter et punir suivant les lois, la nécessité d'une juste défense faisait le droit du roi et son apologie. C'est le malheur des princes faibles et malhabiles, qu'ils se laissent réduire à des extrémités d'où ils ne peuvent sortir sans violer toutes les règles. On dit que le pape Sixte V, apprenant la mort du duc de Guise, loua cet acte de vigueur comme un coup d'État nécessaire, mais il entra en fureur quand on lui dit que le cardinal avait aussi été tué (*). C'était pous- j ser bien loin d'orgueilleuses prétentions. Le pontife con- ' venait que la nécessité pressante avait autorisé Henri à

n Voyei les historiens de Franoe.

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violer la sûreté des États et toutes les formes de la justice; préteodait-il que ce prince mit au hasard sa couronne et sa vie, plutôt que de manquer de respect pour la pourpre romaine * ?