CHAPITRE VIII

ou JUGE DE l'ambassadeur, EN MATIÈRE CIVILE.

I 110. — L'ambassadeur est exempt de la juridietion civile du pays oi^ il réside.

Quelques auteurs veulent soumettre l'ambassadeur pour affaires civiles, à la juridiction du pays où il réside, au moins pour les affaires qui ont pris naissance pendant le temps de l'ambassade ; ils allèguent, pour soutenir leur sentiment, que cette sujétion ne fait aucun tort au carac-

* En France, certaines immunités ont été accordées aux députés de la nation, membres du Corps législatif, pour qu'ils puissent, avec toute sécurité, se livrer au soin des aflaires publiques. La loi les déclare irresponsables pour les discours qu'ils prononcent dans le sein du Corps législatif (lot du 2 février 1852, art. 9). Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député, pendant la durée de la session, ni pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (Id., art. 10). La loi veut aussi qu'aucune poursuite criminellef sauf le cas de flagrant délit, ne puisse être intentée contre un député, sans l'autorisation de la Chambre. Cette autorisation n'étant possible d'après la loi que pour les matières criminelles, il faut conclure de là que la môme formalité n'est pas exigée pour les poursuites correctionnelles ou de simple police (/d., art. 1 1). C'est Mirabeau qui, en 1789, a fait prévaloir dans les institutions nouvelles l'inviolabilité personnelle des représentants contre la possibilité des réactions, dont la crainte aurait enchainé l'indépendance de la tribune. Cette inviolabilité, du reste, dérive de la souveraineté nationale déléguée au pouvoir délibérant (Voir : Benjamin-Constant, Cours de Politique constitutionnelle, t. I, p. 227 ; Laferrière, Cours de droit public et administratif, 5« édit., t. I, p. 102 etsuiv; Batbie, Traité tMorique et pratique de droit public, t. III, p. 419 et suiv. ; Berrter, Comment taire sur la Charte^ p. 3t5 et suiv.; Berriat-Saiivt-Peix, Théorie du Droit eonstit. français, p. 414 et mît.). P. F. P.

tëre : quelque sacrée, disent-ils, que soU une personne, on ne donne aucune atteinte à son mviolabiliié en l'appelant en justice pour c<iuse civile. Mais ce n'est pas parce que leur personne est sacrée que les ambassadeurs ne peuvent être appelés en justice, c'est par la raison qu'ils ne relèvent point de la juridiction du pays où ils sont envoyés ; et Ton peut voir ci-dessus (| 92) les raisons solides de cette indépendance. Ajoutons ici qu'il est tout à fait convenable, et même nécessaire^ qu'un ambassadeur ne puisse être appelé en justice, même pour cause civile, afin qu'il ne soit point troublé dans l'exercice de ses fonctions. Par une raison semblable, il était défendu chez les Romains d'appeler en justice un pontife pendant qu'il vaquait à ses fonctions sacrées (*) ; mais on pouvait l'y appeler en d'autres temps. La raison sur laquelle nous nous fondons, est alléguée dans le droit romain : Ideo enim non daturactio (adversiis legatum) ne ab officia svMepto legationis avocetur (**), ne impediatur legatio (***). Mais il y avait une exception au sujet des affaires contractées pendant l'ambassade. Cela était raisonnable à l'égard de ces kgati, ou ministres, dont parle ici le droit romain, lesquels n'étant envoyés que par des peuples soumis à l'empire, ne pouvaient prétendre à l'indépendance dont jouit un ministre étranger. Le législateur pouvait ordonner ce qui lui paraissait le plus convenable à l'égard des sujets de l'État; mais il n'est pas de même du pouvoir d'un souverain, de soumettre à sa juridiction le ministre d'un autre souverain. El quand il le pourrait par convention, ou autrement, cela ne serait point à propos. L'ambassadeur pourrait être souvent troublé dans son ministère sous ce prétexte, et l'État entraîné dans de fâcheuses querelles, pour le mince intérêt de quelques particuliers qui

(*) Nec pontificem {in jusvoeari oportetj dum sacra facit. Digest., lib. II, tit. IV. De in jus vocando, leg. II. (••) DiGEST., lib. V, tit. l; De Judiciis, etc. Leg. XXIV, § 2. (**) DiGEST.,ubt«upfa, leg. XXVI,

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pouvaient et qui devaient prendre n^eux leurs sûretés. C'est donc très-convenablement aux devoirs des Nations, et conformément aux grands principes du droit des gens, que^ par Tusage et le consentement de tous les peuples, l'ambassadeur ou ministre public est aujourd'hui absolument indépendant de toute juridiction dans TÉtat où il réside» tant pour le civil que pour le criminel. Je sais qu'on a vu quelques exemples du contraire. Mais un petit nombre de faits n'établit pas la coutume ; au contraire, ceux-ci la confirment telle que nous la disons, par l'improbation qu'ils ont reçue. En 1668, on vit à la Haye un résident de Portugal arrêté et mis en prison pour dettes, par ordre de la cour de justice. Mais un illustre membre (*) de cette même cour, juge avec raison que cette procédure était illégitime et contraire au droit des gens. En l'année 1657, un résident de l'électeur de Brandebourg fut arrêté aussi pour dettes en Angleterre. Mais on le relâcba, comme n'ayant pu être arrêté légitimement, et même les créanciers et les officiers de justice qui lui avaient fait cette insulte furent punis (**)*.

(*) Bynkershoek, dans son Traité du juge compétent des ambassadeurs, chap. XIII, g 1.

(**) Même ouTrage. — En 1771, le baron de Wrech, ministre plénipotentiaire du landgrave de Hesse-Gassel, à Paris, voulut partir sans avoir payé ses dettes ; mais le duc d'Aiguillon, ministre des affaires étrangères, à la sollieitation des créanciers de M. Wrech, refusa à ce ministre les passeports qu'il lui avait demandés.

* L'immunité de la juridiction civile pour la personne du ministre public, est une des conséquences immédiates de l'inviolabilité et de l'exterritorialité qui protègent les agents diplomatiques. Aucune action ne peut être formée contre un ministre étranger devant les tribunaux du pays de sa résidence. Aucune contrainte par corps, aucune saisie de ses biens ne peut avoir lieu dans ce pays pour des dettes contractées avant ou pendant le cours de sa mission ; la maison qu'il habite n'est pas accessible aux officiers de justice du pays : elle est considérée comme étant hors du territoire, aussi bien que la personne du ministre. Pendant l'exer^ eice de ses fonctions à l'étranger, le ministre public ne cesse pas d'appartenir à sa patrie ; il y conserve son domicile, et le juge de ce domi-

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