Gomment il peut s'y soumettre volontairement

Mais si Tambassadeur veut renoncer en partie à son indépendance^ et se soumettre à la juridiction du pays pour affaires civiles, il le peut sans doute, pourvu que ce soit avec le consentement de son maître. Sans ce consentement, l'ambassadeur n'est pas eu droit de renoncer à des privi-

cile exerce la juridiction sur lui, comme s'il était présent. C'est dans le lieu de ce domicile que s'ouvre sa succession (Voir : Btkkershoek, Du juge compétent des ambassadeurs, chap. xiv, xv, xxii; Grotics, Dt jur, hell, ac pac, lib. 11, c. xviii ; Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur,, édit. cit., t. Il, § 216, p. 107, et la note de M. Vergé) p. 108; Kluber, Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., §209 et 210, p. 272 et suiv. ; Heffter, Dr. internat, puhl. de VEur., g 225; De R&Kh, Science du Gouvernement, t. V, ch. i, sect. I ; Dalloz, Jurispn" dence générale, y Agent diplomatique, n° 10, g 108; Merlin, Répertoire de Jurisprudence, section V, g 4, art, 5; Foelix, Traité du Dr. internat, privé, 3* édit., 1. 1, p. 392 et suiv.; Wheaton, Élém. du Dr. internat., t. l,p. 200, g 15; EscHBACH, Introduction générale à Vétudedu Droit, p. 91).— Sur les dispositions législatives concernant les prérogatives des ministres publics en France et en pays étranger, voir l'ouvrage cité de Fœlix, 3« édit., augmentée par M. Ch. Démangeât, t. I, p. 399 et suiv. La règle d'après laquelle la loi du lieu de la rédaction régit la forme de l'acte, admet une exception par rapport aux ministres publics et à leur suite, ces personnes n'étant pas soumises aux lois de la nation près de laquelle elles exercent leur mission diplomatique. Fœlix admetce{>eDdant que ces mêmes personnes sont libres de suivre les lois du lieu de leur résidence, et qu'elles ont le cboix entre ces lois et celles de leur pays( Traité du Dr. internat, privé, 3* édit., t. ï, p. 162). Des règles spéciales ont été établies relativement aux successions des ministres publics étrangers décédés en France dans l'exercice de leurs fonctions. Les meubles et effets mobiliers à leur usage ne sont pas soumis au paiement des droits ; il en est autrement des rentes et créances qui leur sont dues par des Français et payables en France, telles que les rentes inscrites au grand livre de la dette publique. De même les droits sont dus à raison des immeubles que l'ambassadeur possédait en France (Voir : Foelix, Traité du Droit internat, privé,^* édit., t. II, p. 14; Championnière et RiQAUD, Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, t. V, p. 50, n" 24, 26, 28 ; Gagneraox, Mémorial du notariat et de l'enregistrement, t. VIII, n» 3148; Massox-Delongpr^, Code annoté ât ÏBniregistremMt, n» 723). P. P. F,

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léges qui intéressent la digaité et le service de son sonve^ rain, qui sont fondés sur les droits du maître, faits pour soQ avantage et non pour celui du ministre. Il est vrai que sans attendre la permission du mattre, l'ambassadeur reconnaît la juridiction du pays lorsqu'il devient partie en justice. Hais cela est inévitable, et d'ailleurs il n'y a pas d'inconvénient en matière civile et d'intérêt, parce que l'ambassadeur est toujours le mattre de ne point se rendre devant le juge, et qu'il peut, au besoin, charger un procureur ou un avocat de poursuivre sa cause.

Ajoutons ici en passant, qu'il ne doit jamais se rendre partie en justice pour cause criminelle; s'il a été insulté, il porte ses plaintes au souverain; et la partie publique doit poursuivre le coupable ^

ni2. — D'un ministre sujet de I*Ëtat auprès duquel il est employé.

Il peut arriver que le ministre d'une puissance étrangère soit en même temps sujet de l'État où il est accrédité; et en ce cas, par sa qualité de sujet, il demeure incontestablement soumis à la juridiction du pays, dans tout ce qui n'appartient pas directement à son ministère. Mais il est question de connaître en quels cas ces deux qualités de sujet et de ministre étranger se trouvent réunies dans la même personne. Il ne sufût pas pour cela que le ministre soit né

* Voir : Kluber, Dr. des gens mod. de VEur,, édit. cit., § 210, note c, p. 274 ; Wicquefoat, Mémoires sur les ambassadeurs, p, 39 ; Btn- KERSEOEK, Du jt^e compétent des ambassadeurs^ ch. xxni, n*7. —Le ministre, dit Fœlix, n*est pas en droit de renoncer à des privilèges qui intéressent l'indépendance et la dignité de sa nation {Libr. cit., t. I, p. 397 et 398). Par exception, les auteurs admettent que les envoyés diplomatiques ne peuvent décliner la juridiction des tribunaux étrangers dans les cas suivants : 1<» lorsqu'ils sont actionnés en payement des frais auxquels ils ont été condamnés par suite du rejet d'une demande qu'ils avaient formée eux-mêmes devant ces tribunaux; 2** lorsqu'ils sont intimés sur l'appel d'un jugement par eux obtenu ; 3" lorsqu'il s'agit d'une demande recoQventionnelle formée contre eux à la suite d'une action par eux introduite (VoirFoEux, Libr, cit., t. I, p. 397). P. P. F,

sujet de TËtat où il est envoyé ; car à moins que les lois ne défendent expressément à tout citoyen de quitter sa patrie» il peut avoir renoncé légitimement à son pays pour se donner à un nouveau maître , il peut encore, sans renoncer pour toujours à sa patrie, en devenir indépendant pour tout le temps qu'il sera au service d'un prince étranger ; et la présomption est certainement pour celte indépendance. Car FÉtat et les fonctions du. ministre public exigent naturellement qu'il ne dépendent que de son maître (§ 92), du prince dont il fait les affaires. Lors donc que rien ne décide ni n'indique le contraire, le ministre étranger, quoique auparavant sujet de l'État, en est réputé absolument indépendant, pendant tout le temps de sa commission. Si son premier souverain ne veut pas lui accorder cette indépendance dans son pays, il peut refuser de l'admettre en qualité de ministre étranger, comme cela se pratique en France, où, suivant M. de Callières (*), le roi ne reçoit plm de ses sujets en qualité de ministres des aiUres princes.

Mais un sujet de l'État peut demeurer sujet, tout en acceptant la commission d'un prince étranger. Sa sujétion est expressément établie quand le souverain ne le reconnaît en qualité de ministre, que sous la réserve qu'il demeurera sujet de l'État. Les États Généraux des Provinces-Unies, par une ordonnance du 19 juin 1681, déclarent: « Qu'aucun )) sujet de l'État n'esi reçu comme ambassadeur ou mir> nistre d'une autre puissance, qu'à condition qu'il ne déy> pouillera point sa qualité de sujet, même à l'égard de la » juridiction, tant pour les affaires civiles que pour les » criminelles; et que si quelqu'un, en se faisant recon- » naître pour ambassadeur ou ministre, n'a point fait » mention de sa qualité de sujet de l'État, il ne jouira if> point des droits ou privilèges qui ne conviennent qu'aux » minisires des puissances étrangères (**). »

(*) Manière de négocier avec les souverains,, chap. vi, p. 90. (**) Bynkershoek, upi suprà, chap. ii, à la fin.