LIV. IV, CHAP. Vin

Ce ministre peut encore garder tadtemerU sa première sujétion ; et alors on connaît qu'il demeure snjet, par une conséquence naturelle, qui se tire de ses actions, de son état, et de toute sa conduite. C'est ainsi que, indépendamment même de la déclaration dont nous venons de parler, ces marchands hollandais, qui se procurent des titres de résidents de quelques princes étrangers, et contiuuént cependant leur commerce, indiquent assez par cela même qu'ils demeurent sujets. Quels que puissent être les inconvénients de la sujétion d'un ministre au souverain auprès duquel il est employé, si le prince étranger veut s*en contenter, et avoir un ministre sur ce pied-là, c'est son affaire ; il ne pourra se plaindre quand son ministre sera traité comme sujet.

Il peut arriver encore qu'un ministre étranger se rende sujet do^Ia puissance à laquelle il est envoyé, en recevant d'elle un emploi; et en ce cas il ne peut prétendre à findépendance que dans les choses seulement qui appartiennent directement à son ministère. Le prince qui l'envoie lui permettant cet assujettissement volontaire, veut bien s'exposer aux inconvénients. Ainsi on a vu dans le siècle dernier, le baron de Chamacé et le comte d*Estrades, ambassadeur de France auprès des États Généraux, et en même temps ofûciers dans les troupes de leurs Hautes-Puissances *.

* Pinheiro-Ferreira fait sur ce J l'observation suivante : « Nous avons déjà eu plusieurs fois Toccasion de blâmer la manière » absolue dont Vattel attribue telle ou telle faculté aux gouvernements, » se fondant sur ce qu'ils sont indépendants les uns des autres.

» Il y a deux manières de comprendre le pouvoir. Si l'on veut dire » que les gouvernements peuvent tout envers et contre tous, en ce sens n qu'il n'y a pas là un juge autorisé à décider entre eux et ceux avec qui » le différend a lieu, c'est une vérité, mais une vérité stérile ; car ce n n'est pas là une question. Lorsqu'on demande si un gouvernement peut » ou ne peut pas se conduire envers un autre de telle Ou telle ma- » nière, on entend demander, et c'est là le second sens du mot pouvoir m. 20

306 LE DftOlT DES Ô£NS«

2 113. — Comment l'exemption du ministre s'étend à ses biens.

L'indépendance du ministre public est donc la vraie raison qui le rend exempt de toute juridiction du pays où il réside. On ne peut lui adresser directement aucun exploit juridique, parce qu'il ne relève point de l'autorité du prince ou des magistrats. Mais cette exemption de sa personne s'étend-elle indistinctement à tous ses biens? Pour résoudre cette question, il faut voir ce qui peut assujettir les biens à la juridiction d'un pays, et ce qui peut les en exempter. En général, tout ce qui se trouve dans l'étendue d'un pays est soumis à lautorité du souverain et à sa juridiction (liv. I, g 205, et liv. II, g 83, 84) : s'il s'élève quelque contestation au sujet d'effets, de marchandises qui se trouvent dans le pays, ou qui y passent, c'est au juge du lieu qu'en appartient la décision. En vertu de celte dépendance, on a établi en bien des pays le moyen des arrêts ou saisifs^ pour obliger un étranger à venir dans le lieu où se fait ar-

» s'il le peut raisonnablement et diaprés la loi du juste.

» En ce sens donc il est faux qu'un souverain puisse repousser le man- » dataire qui lui est adressé par un autre gouvernement, sans aucune j» autre raison que sa volonté ; car ou cette volonté est fondée sur des » principes de raison, ou non : dans le premier cas, ce n'est que parce » qu'il doit le vouloir, qu'il refuse de recevoir cet agent, et que l'autre » doit s'abstenir de le lui adresser ; dans le second, il suffît de recoo- » naître que c'est une volonté dont il n'a aucune bonne raison à donner, » pour qu'il ne soit plus admis à soutenir qu'il le peut,

» Certes, il peut y avoir des cas où le gouvernement qui refuse de re- » cevoir tel agent diplomatique ait de bonnes raisons pour ne pas mani- » fester ses motifs, et, dès lors, il est rationnel qu'on établisse en règle » que le seul refus suffise, sans que l'on soit tenu de le motiver. Mais il » ne s'ensuit pas que l'écrivain appelé à enseigner la science doive éri- » ger en principe que, parce qu'on est justement convenu de ne pas se de- » mander les motifs, on est autorisé à agir d'après des inspirations sans » motifs » (Note sur le g 112, p. 529).

Voir Klûber, Dr. des gens mod. de l'Eur., édit. cit., g 210, p. 273 et guiv.; Wheaton, Élém. du Dr, internat., 1. 1, p. 200 et suiv., g 15.

LIY. IV, CHÂP. Vlîl. 307

rèt, répondre à quelque demande qu'on a à lui faire, quoiqu'elle n'ait pas pour objet direct les effets saisis. Mais comme nous Tavons fait voir, le ministre étranger est indépendant de la juridiction du pays ; et son indépendance personnelle, quant au civil, lui serait assez inutile, si elle ne s'étendait à tout ce qui lui est nécessaire pour vivre avec dignité et pour vaquer tranquillement à ses fonctions. D'ailleurs, tout ce qu'il a amené ou acquis pour son usage, comme ministre, est tellement attaché à sa personne, qu'il en doit suivre le sort. Le ministre venant comme indépendant, il n*a pu entendre soumettre à la juridiction du pays son train, ses bagages, tout ce qui sert à sa personne. Toutes les choses donc qui appartiennent directement à la personne du ministre, en sa qualité de ministre public, tout ce qui est à son usage, tout ce qui sert k son entretien et à celui fie sa maison, tout cela, dis-je, participe à l'indépendance du ministre, et est absolument exempt de toute juridiction dans le pays. Ces choses-là sont considérées comme étant hors du territoire, avec la personne à qui elles appartiennent *.

* L'exemption de la juridiction étrangère s'étend aux biens meubles du ministre public. « Il faut, dit M. Ch. Vergé (Note sur le 2 217 du Précis de Martens, édit. cit., t. II, p. 115), dans les conditions modenies de la civilisation, pour que son indépendance personnelle lui profite, qu'elle s'étende à toutes les choses qui lui sont nécessaires pour remplir ses fonctions avec dignité et tranquillité. Aussi toutes ces choses qui l'ont suivi dans le pays auprès du gouvernement duquel il est accrédité, ou dont il s'est pourvu ultérieurement, sont exemptes de la juridiction légale. » — Les meubles servant au ministre public sont-ils susceptibles de revendication de la part du marchand non payé du prix, lorsque le ministre a cessé ses fonctions? «Nous croyons, dit M. Dalloz, que par égard pour le souverain que le ministre représentait, on doit le traiter comme ambassadeur , même après le retrait de ses lettres de créance et son audience de congé, qui mettent fin à ses fonctions ; la prolongation de son séjour devrait lui conserver les prérogatives de son ancien titre. Mais dès qu'il a quitté sa résidence, il n'y a plus aucun motif d'ajourner l'exercice des actions qu'on peut avoir à exercer contre lui. Toute protection

§ 1 14. — L'exemption ne peut s'étendre aux effets appartenant à quelque trafic que fera le ministre.

Mais il n'en peut être de même des effets qui appartiennent manifestement au ministre sous une autre relation qne celle de ministre. Ce qui n'a aucun rapport à ses fonctions et à son caractère, ne peut participer aux privilèges que ses fonctions et son caractère lui donnent. S'il arrive donc, comme»on l'a vu souvent, qu'un ministre fasse quelque traûc, tous les effets, marchandises, argent, dettes actives et passives, appartenant à son commerce, toutes les contestations même et les procès qui en résultent, tout cela est soumis à la juridiction du [>ays. Et bien que^ pour ces procès, on ne puisse s'adresser directement à la personne du ministre à cause de son indépendance, on l'oblige indirectement à répondre, par la saisie des effets qui appartiennent à son commerce. Les abus qui naîtraient d'un usage contraire sont manifestes. Que serait-ce qu'un marchand privilégié pour commettre impunément dans un pays étranger toutes sortes d'injustices? 11 n'y a aucune raiest due à sa personne dans les endroits où elle se trouve; mais dans les lieux qu*il a quittés, les biens qu'il laisse ne peuveut plus être considérés comme attachés à sa personne, ni comme nécessaires à un poste qui n'est plus occupé » {JurUpr. gén,, v Agent diplomatique, n° 115). Wbeaton analyse une discussion engagée entre le gouvernement prussien et celoi des États-Unis d'Amérique, à Toccasion d'un droit de gage que le propriétaire de la maison habitée par le ministre des Étals-Unis à Berlin, voulait exercer sur les meubles du ministre, pour répondre des dégradations faites à cette maison. Le propriétaire dut restituer les meubles {Èlém. du Dr, internat,, 1. 1, p. 203 et suiv., g 17).— Voir iMahtens Précis du Dr. des gens mod, de l'Eur., édit. cit., t. Il, g 217, p. 114, et la note p. 1 14 et suiv.; Klûber, Dr, des gens mod. de T^ur., édit. cit., l 210, p. 273 et suiv., et la note e, p. 274; Riéal, Science du gouvernement^ t. V, chap. I, sect. IX, n" 6 ; Merlin, Répert. de jurispr.^v* Ministre public^ sect. V, g 4, art. G ; Wheaton, Élém. du Dr. internat., i. h p. 200, g 15, p. 203, § 17; Foelix, Le Dr, internat, privé, t I, p. 390 et 396; Eevue de Droit français et étranger, t. Il (1845), p. 31.