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son d'étendre Texemption du ministre jusqu'à des choses de cette nature. Si le maître craint quelque inconvénient de la dépendance indirecte où son ministre se trouvera de cette manière, il n'a qu'à lui défendre un négoce, lequel aussi bien sied assez mal à la dignité du caractère.

Ajoutons deux éclaircissements à ce qui vient d'être dit : 1« Dans le doute, le respect dû au caractère exige que l'on explique toujours les choses à l'avantage de ce m(^me caractère. Je veux dire, que quand il y a lieu de douter si une chose est véritablement destinée à l'usage du ministre et de sa maison, ou si elle appartient à son commerce, il faut juger à l'avantage du ministre; autrement on s'exposerait à violer ses privilèges. 2° Quand je dis qu'on peut saisir les effets du ministre qui n'ont aucun rapport à son caractère, ceux de son commerce en particulier, cela doit s'entendre dans la supposition que ce ne soit point pour quelque sujet provenant des affaires que peut avoir le ministre dans sa qualité de ministre, pour fournitures faites à sa maison, par exemple, pour loyer de son hôtel, etc. Car les affaires que l'on a avec lui sous cette relation, ne peuvent être jugées dans le pays, ni par conséquent être soumises à la juridiction par la voie indirecte des arrêts '.

* Voir : Matitens, Précis du Dr. des gens mod, de VEur.fédiU cit., t. Il, g 217, p. 114; Klîjber, Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., g 210, p. 273; Merlin, Répert de jurispr., v Ministre public, sect. V, g 4, art. 6; Real, Science du gouvernement, t. V, chap. i, sect. IX, n" 5 ; Dalloz, Jurispr. génér., v Agent diplomat., n» 110; Wheaton, Élém. du Dr. internat., t. ï, p. 203. — M. Ch. Vergé n'adopte pas la voie détournée qui consisterait à procéder indirectement par la saisie des choses ou valeurs relatives au commerce du ministre public, à son exploitation agricole, à ses spéculations. « Agir, dit-il, par la voie de la saisie ou par une action directe revient au même, puisque la saisie n'est souvent valable, et n'a effet que par l'intervention de la justice. Si rambassadeur est appelé deTaut les tribunaux, c'est par suite de ses aeteft, ^ pourquoi d'ailleurs res{)ecter jusqu'à l'abus une dignité que le ministre lui-même

i 115. — Non plus qu'aux immeubles qu'il possède dans le pays.

Tous les fonds de terre, tons les biens immeubles relèvent de la juridiction du pays (liv. 1, § 205, et liv. II, g 83 et 84), quel qu'en soit le propriétaire. Pourrait-on les en soustraire par cela seul que le maître sera envoyé en qualité d'ambassadeur par une puissance étrangère? Il n'y aurait aucune raison à cela. L'ambassadeur ne possède pas ces biens-là comme ambassadeur; ils ne sont pas attachés à sa personne, de manière qu'ils puissent être réputés hors du territoire avec elle. Si le prince étranger craint les suites de cette dépendance où se trouvera son ministre par rapport à quelques-uns de ses biens, il peut en choisir un autre. Disons donc que les biens immeubles, possédés par un ministre étranger, ne changent point de nature par la qualité du propriétaire, et qu'ils demeurent sous la juridiction de l'État où ils sont situés. Toute difflculté, tout procès qui les concerne, doit être porté devant les tribunaux du pays ; et les mêmes tribunaux en peuvent ordonner la saisie sur un titre légitime. Au reste, on comprendra aisément que si Tarabassadeur loge dans une maison qui lui appartient en propre, cette maison est exceptée de la règle, comme servant actuellement à son usage ; excepté, dis-je, dans tout ce qui peut intéresser Tusage qu'en fait actuellement l'ambassadeur.

On peut voir dans le traité de Bynkershoek (*) que la coutume est conforme aux principes établis ici et dans le paragraphe précédent. Lorsqu'on veut intenter action à ud ambassadeur dans les deux cas dont nous venons de parler, c'est-à-dire au sujet de quelque immeuble situé dans le pays, ou d'effets mobiliers qui n'ont aucun rapport à l'ambassade, on doit faire citer l'ambassadeur, comme ou

semble avoir oubliée? » (Note sur le § 217 du Précis de Martens, édit. cit., t. II, p. 115). p.p. F.

(*) Du juge compétent des ambassadeurs^ cbap. xyt, § 6.

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cite les absents, puisqu'il est censé hors du territoire, et que son indépendance ne permet point qu'on s'adresse à sa personne par une voie qui porte le caractère de l'autorité, comme serait le ministère d'un huissier '.

I 116. — Gomment on peut obtenir justice contre un ambassadeur.

Quel est donc le moyen d'avoir raison d'un ambassadeur qui se refuse à la justice, dans les affaires que l'on peut avoir avec lui? Plusieurs disent qu'il faut l'attaquer devant le tribunal dont il était ressortissant avant son ambassade. Cela ne me parait pas exact. Si la nécessité et l'importance de ses fonctions le mettent au-dessus de toute poursuite dans le pays étranger où il réside, sera-t-il permis de le troubler, en l'appelant devant les tribunaux de son domicile ordinaire? Le bien du service public s'y oppose. Il faut que le ministre dépende uniquement du souverain auquel il appartient d'une façon toute particulière. C'est un instrument dans la main du conducteur de la Nation, dont rien ne doit détourner ou empêcher le service. Il ne serait pas juste non plus que l'absence d'un homme chargé des intérêts du souverain et de la Nation, lui devînt préjudiciable dans ses affaires particulières. Partout, ceux qui sont absents pour le service de l'État ont des privilèges qui les mettent à couvert des inconvénients de l'absence.

* Voir : Martens, Précis du Dr. des gens mod. de l*Eur., édit. cit., t. II, g 217, p. 114 et la note, p. 116; Kluber, Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., § 210, p. 273 ; Wheaton, Élém, du Dr. internat., 1. 1, p. 203, g 17; FoELix, Traité du Dr. internat, privé, t. ï, p. 395 et suiv.; Dalloz, Jurispr. génér., \* Agent diplomat., n* 113. — Burlamaqui donne une plus grande extension à l'indépendance du ministre public, en déclarant indistinctement tous ses biens à l'abri de la saisie (Principes du Droit de la nature et des gens, chap. xiii, g 12). Mais cette opinion n'a pas prévalu. — Le droit attribué aux créanciers des agents diplomatiques de saisir leurs immeubles, entraine par voie de conséquence, celui de poursuivre le paiement de ce qui leur est dû sur les revenus ou sur les fruits produits par ces immeubles. P. P. F.

Mais il faut prévenir, autant qu'il est possible, que ces privilèges des ministres ie TÉtat ne soient trop onéreux aux particuliers qui ont des affaires avec eux. Quel est donc le moyen de concilier des intérêts divers, le service de TÉtat, et le soin de la justice? Tous particuliers, citoyens ou étrangers, qui ont des prétentions à la charge d'an ministre, s'ils ne peuvent obtenir satisfaction de lui-même, doivent s'adresser au maître, lequel est obligé de rendre justice de la manière la plus compatible avec le service public. C'est au prince de voir s'il convient de rappeler son ministre, ou de marquer le tribunal devant lequel oo pourrait l'appeler, d'ordonner des délais, etc. En un mot, le bien de l'État ne souffre point que qui que ce soit puisse troubler le ministre dans ses fonctions, ou l'en distraire, sans la permission du souverain ; et le souverain, obligé de rendre la justice à tout le monde, ne doit point autoriser son ministre à la refuser, ou à fatiguer ses adversaires par d'injustes délais ^