LIV. IV, CHAP. IX. 31 S

d'une entière franchise^ et si elle n'était pas inaccessible anx ministres ordinaires de la justice. L'ambassadear pourrait être troublé sous mille prétextes, son secret découvert par la visite de ses papiers, et sa personne exposée à des avanies. Toutes les raisons qui établissent son indépendance et son inviolabilité concourent donc aussi à assurer la franchise de son hôtel. Ce droit du caractère est gêné* ralement reconnu chez les nations policées. On considère au moins, dans tous les cas ordinaires de la vie, Thôtel d'un ambassadeur comme étant hors du territoire, aussi bien que sa personne. On en a vu, il y a peu d'années, un exemple remarquable à Pétersbourg. Trente soldats^ aux ordres d'un offider, entrèrent le 3 avril 1 752, dans l'h^^tel du barron de Greiffenbeim, ministre de Suède, et enlevé-^ rent deux de ses domestiques, qu'ils conduisirent en prison, sous prétexte que ces deux hommes avaient vendu clandestinement des boissons que la ferme impériale a seule le privilège de débiter. La cour, indignée d'une pareille action, fit arrêter aussitôt les auteurs de cette violence; et l'impératrice ordonna de donner satisfaction au ministre offensé. Elle lui fit remettre, et aux autres ipinislres des puissances étrangères, une déclaration, dans laquelle cette souveraine témoignait son indignation et son déplaisir de ce qui s'était passé, et faisait part des ordres qu'elle avait donnés au Sénat de faire le procès au chef du bureau établi pour empêcher la vente clandestine des liqueurs, qui était le principal coupable.

La maison d'un ambassadeur doit être à couvert de toute insulte, sous la protection particuJière des lois et du droit des gens : l'insulter, c'est se rendre coupable envers l'État et envers toutes les Nations.

ment français et le gouvernement étranger que représente le ministre dont on se plaint (Note sur le j| 216 du Précis de Martens, édit. cit., t. Il, p. 109). Voir le décret de Tan II dans FoELrt, Traité du Dr. interm. jpHvé, t. I, p. m. P. P, F.

I 118. --Du droit d'asile.

Mais rimmnnité, la franchise de Fhôtel n'est établie qu'en faveur du ministre et de ses gens, comme on le voit évidemment par les raisons mêmes sur lesquelles elle est fondée. Pourra-l-il s'en prévaloir, pour faire de sa maison un asile dans lequel il retirera les ennemis du prince et de TÉtat, les malfaiteurs de tonte espèce, et les soustraira aux peines qu'ils auront méritées? Une pareille conduite serait contraire à tous les devoirs d'un ambassadeur, à l'esprit qui doit l'animer, aux vues légitimes qui l'ont fait admettre; personne n'osera le nier ; mais nous allons plus loin, et nous posons comme une vérité certaine, qu'un souverain n'est point obligé de souffrir un abus si pernicieux à son État, si préjudiciable à la société. A la vérité, quand il s'agit de certains délits communs, de gens souvent plus malheureux que coupables, ou dont la punition n'est pas fort importante au repos de la société, l'hôtel d'un ambassadeur peut bien leur servir d'asile; et il vaut mieux laisser échapper les coupables de cette espèce, que d'exposer le ministre à se voir souvent troublé sous prétexte de la recherche qu'on en pourrait faire, que de compromettre l'État dans les inconvénients qui en pourraient naître. Et comme l'hôtel d'un ambassadeur est indépendant de la juridiction ordinaire, il n'appartient en aucun cas aux magistrats, juges de police, ou autres subalternes, d'y entrer de leur autorité, ou d'y envoyer leurs gens, si ce n'est dans des occasions de nécessité pressante, où le bien public serait en danger et ne permettrait point de délai. Tout ce qui touche une matière si élevée et si délicate, tout ce qui intéresse les droits et la gloire d'une puissance étrangère, tout ce qiii pourrait commettre l'État avec cette puissance, doit être porté immédiatement au souverain, et réglé par lui-même, ou sous ses ordres par un conseil d'État. C'est donc au souverain de décider, dans l'occasion,