SSO LK DROIT DE8 6K1IS

maximes sont reconnues partout aujotird'hniy et confirmées par Fosage '.

l 121. ~ De I^épouse et de la famille de Tambassadeur.

L'épouse de l'ambassadeur lui est intimement unie, et lui appartient plus particulièrement que toute autre personne de sa maison. Aussi participe-t-elle à son indépen-

* Sur la tuite des ministres publics, voir : Martens, Précis du Dr. dêt gvM mod, de VEur., édit, cit., t. II, 235, p. ^ 152, et la note de M. Ch. Vergé, p. 153 et suiv.; Kldber, Dr, des gens mod, de VEur.f édit. cit., 2 188 et 189, p. 246 et suiv. ; Eschbach, Introdua, génér. à V étude du Droit, p. 93.— M. Ch. Vergé {Loc cit.) fait observer que les questions relatives au personnel des ambassades n'ont plus Timportance qu'elles avaient autrefois. L'esprit moderne et des considérations d'économie ont amené, sous ce rapport, des réductions que l'on ne peut regretter. La suite du ministre public comprend habituellement des secrétaires d'ambassade, qui n'ont droit à aucun cérémonial, des attachés, un chaDcelier, des conseillers d'ambassade ou de légation, quelquefois un aumônier, rarement un médecin, des officiers de la maison, domestiques et laquais. Il faut distinguer de la suite militaire, les attachés militaires qu sont acijoints quelquefois aux légations. L'Autriche, la Prusse et la Russie entretiennent des attachés de ce genre auprès de leurs ambassades réciproques. La France a également attaché, en 1860, des officiers à diverses légations. — Les personnes de la suite du ministre participent à l'inviolabilité attachée à son caractère public, elles ne sont pas soumises aux lois et à la juridiction du pays qu elles habitent, alors même que ce pays serait le leur (Voir pour le Danemarck, l'ordomi. royale du 8 octobre 1708 ; pour l'Angleterre l'acte du parlement de 1709 ; pour la France le décret du 11 déc. 1789; pour la Prusse, les dispositions générales de son code de procédure ; pour les États-Unis, un acte du Congrès de 1790. Ces documents sont cités par M. Ch. Vergé, note sur le i 235 du Précis deMARTENS, édit. cit., 1. 11, p. 153; voir aussi Foelix, Traité du Dr. interfiat. privé, t. 1, p. 399 et suiv.). Dès que les personnes de la suite du ministre quittent son service, elles redeviennent justiciables des lois du pays où elles se trouvent, si elles ne sont pas sujettes du souverain représenté par le ministre. Les lois de quelques nations, et les usages de la plupart, veulent qu'une liste officielle des personnes delà suite des ministres publics, soit communiquée au ministère des affaires étrangères, pour les faire jouir du bénéfice de Texterrîtorialité (voir: Wheatox, Élém. du Dr. internat., t. I, p. 202, g 216 ; Kluber, libr. cit., g 188, noie fr, p. 246). P. P. F.

LÎV. IV, CttAP. IX. 321

dâDce et à son inviolabilité. On lai rend même des honnears distingués, et qui ne pourraient lui être refusés à un certain point, sans faire affront à l'ambassadeur ; le cérémonial en est réglé dans la plupart des cours. La considération qui est due à l'ambassadeur rejaillit encore sur ses enfants, qui participent aussi à ses immunités '.

§ 122. — Du secrétaire de l'ambassade.

Le secrétaire de Tambassadeur est au nombre de ses domestiques ; mais le secrétaire de l'ambassade tient sa commission du souverain lui-même ; ce qui en fait une espèce de ministre public, qui jouit pour lui-même de la protection du droit des gens et des immunités attachées à son état, indépendamment de l'ambassadeur aux ordres duquel

* Voir Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur,, édit. cit., t. II, g 234, p. 151 ; Klîjber, Dr. des gens mod.de VEur., édit. cit., S 191, p. 250, § 216, note c, p. 283, g 225, note f, p. 293, § 230, p. 297 ; Heffteb, Le Dr. internat. ^ jmbl- de VEur., trad. de J. Bergson., g 221 ; EsGHBAGH, Introduction générale à V étude du Droite p. 93 ; Wheaton, Élém. du Dr. internat., 1. 1, p. 202, g 16.— La femme d'un ministre n'a pas, comme telle, de droits spéciaux de cérémonial ; on la traite comme unepersonne étrangère d'un rang élevé, et parmi les dames elle prend la place qui, parmi les hommes, appartient à son mari. La question de savoir si la femme d'un ministre public peut prétendre à un culte domestiquée elle, lors même qu'il n'y a pas, dans la ville, ou aux environs, de culte public, ni particulier, de sa religion, et lorsque son culte diffère de celui de son mari, a été controversée. KlUber, Heffter, Ëschbach, répondent négativement ; M. Gh. Vergé (Note sur le § 234 de Martens, t. II, p. 152) pense que cette opinion ne serait sans doute plus suivie de DOS jours. La femme du ministre participe à l'indépendance de son mari, et a comme lui un droit particulier à la protection de 1' Ëtat auquel il est envoyé. Quant à ses enfants et autres membres de sa famille, ils soiit inviolables tant qu'ils résident avec lui ; mais dans les cérémonies, ils sont traités sans privilèges. (Voir Gh. de Martens, Le Guide dtpîom., t.I, p. 162; et comme exemple de différends sur les prétentions au rang, quant aux femmes des ministres publics, voir : Bougeant, Histoire des guerres^ etc., t. l,p. 321; Moniteur^ 31 mai 1804, cité dans \e Précis de G. de Martens, t. II, p. 151). P. P. F.

9iù LB DROIT DB8 OBUS.

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Vétu.ù/6 du Droit

questions relatr ^^jg^jj. qy^ quelquefois le secrétaire

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La suite ^^g^ ^^ jj g^ ^^ ^jg^g qualité, des devoirs à remplir sous

d'ambP ^.^ et sous son contrôle. 11 est donc, sous ce double rapport, ^ 0^ complètement soumis à son chef qu'un autre employé quel-

^^^ 'Jfltffl* P^"^ ****'*® *" ^*®'*' ^*®^** P*'* conséquent, un véritable non- '^qne l'expression imparfaitement soumis.

' naand aux immunités qui appartiennent à cette classe d'agents ^(rangers, il faut distinguer, ainsi que nous le disons au sujet des am- /lassadeurs, celles qui sont inhérentes à la spécialité de leurs fonctions y d'avec celles qui leur sont librement accordées par la bienveillance des » gouvernements. On sent que ce n'est pas de ces dernières qu'il est qnesft tion ici. Quant aux premières, le secrétaire de légation est un agent » trop essentiel au service de la mission, pour qu'il soit loisible aux au- » toritésdupays d'exiger de lui des services qui s'opposent à l'accomplis- » sèment de ses fonctions.

» S'il ne demeure pas à l'hôtel même de l'ambassade, on doit à sod » domicile les mêmes égards qu'à celui de l'ambassadeur, car il est censé » avoir sous sa garde des papiers importants de la légation » (Note snrle 8 122, p. 535).

Pinheiro-Ferreira n'a pas remarqué que Vattel distingue entre le ttetitaire de Vamha^sadeur et celui de Vamhassade.—Wo'ir Martens, Précis du Dr. des gens mod. de Z'£tir., édit. cit., t. II, § 236, p. 155 et suiv., Kluber, Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., H 188, p. 246 et suiv.; Wheaton, Élém. du Dr. internat., i. l, p. 202 J 16. —Les secrétaires de légation employés dans les nonciatures papales, s'appellent auditores nunciaturXf ou datant et suhdatarii (Voir KlCber, loc. cit., notée, p. 246) P. P. F.

LÎV. IV, CflAP. IX. 323

^s courriers et des dépêches de 1* ambassadeur.

>i *un ambassadeur dépêche ou reçoit, ses

dépêches, sont autant de choses qui ,^ ornent à l'ambassade, et qui doivent

'^ ^ s, puisque, si on ne les respectait

i^ '^^ ^)^ btenir sa fin légitime, ni Tam-

•^ . * ^ avec la sûreté convenable.

^ s-Unies ont jugé, dans le

^ic ambassadeur de France .oS lettres d'un ministre public, aes gens (*). On peut voir d'autres exemicquefort. Ce privilège n'empêche pas cepen- ^ue, dans les occasions importantes où Tambassadeur a violé lui-même le droit des gens, en formant ou en favo^ risant des complots dangereux, des conspirations contre l'État, on ne puisse saisir ses papiers, pour découvrir toute la trame et les complices, puisqu'on peut bien, en pareil cas, l'arrêter et l'interroger lui-même (§ 99). On en usa ainsi à l'égard des lettres remises par des traîtres aux ambassadeurs de Tarquin (| 98) K

î 124. — Autorité de l'ambassadeur sur les gens de sa suite.

Les gens de la suite du ministre étranger, étant indépendants de la juridiction du pays, ne peuvent être arrêtés ni punis sans son consentement. Mais il serait peu convenable

(*). WiCQUEFORT, liv. I, scct. XXVII, vcrs la fin.

^ Voir : Martens, Précis du Droit des gens mod. de VEur. édit. cit., t. Il, 1 250, p. 176 et suiv.; Klîjber, Dr, des gens mod. de VEur., édit. cit., 1 190, p. 249 et suiv, g 203, note e, p. 264; Wheatoî^, Élém. du Dr.internat.f 1. 1, p. 218, § l9.~Les messagers et courriers sont exempts de toute espèce de visites et de recherches en traversant les territoires des puissances amies de leur gouvernement. Mais, dit Wheaton, « pour que cette exemption ait de l'effet, ils doivent être munis de passeports de leur gouvernement attestant leur caractère officiel, et, dans le cas de dépêches par mer, le vaisseau doit être aussi muni d'une commission ou patente... » {Loc. cit.). P. P. F.

â24 LE DROIT DES GENS.

qu'ils vécussent dans une entière indépendance, et qu'ils eussent la liberté de se livrer sans crainte à toute sorte de désordres. L'ambassadeur est nécessairement revêtu de toute l'autorité nécessaire pour les contenir (*). Quelques-uns veulent que cette autorité s'étende jusqu'au droit de vie et de mort. Le marquis de Rosny, depuis duc de Sully, étant ambassadeur extraordinaire de France en Angleterre, nn gentilhomme de sa suite se rendit coupable d'un meurtre, ce qui excita une grande rumeur parmi le peuple de Londres. L'ambassadeur assembla quelques seigneurs français qui l'avaient accompagné, fit le procès au meurtrier, et le condamna à perdre la tête ; après quoi il fit dire au maire de Londres qu'il avait jugé le criminel, et Ini demanda des archers et un bourreau pour exécuter la sentence. Mais ensuite, il convint de livrer le coupable aux Anglais, pour en faire eux-mêmes justice comme ils l'entendraient, et M. de BeaunH)nt, ambassadeur ordinaire de France, obtint du roi d'Angleterre la grâce du jeune homme, qui était son parent (**). Il dépend du souverain d'étendre jusqu'à ce point le pouvoir de son ambassadeur sur les gens de sa maison, et le marquis de Rosny se tenait bien assuré de l'aveu de son maître, qui en effet approuva sa conduite. Mais en général, on doit présumer que l'ambassadeur est seulement revêtu d'un pouvoir coercitif, suffisant pour contenir ses gens par d'autres peines non capitales et point infamantes. Il peut châtier les fautes commises contre lui et contre le

(*) Il doit veiller sur leur conduite, et user de cette autorité pour empêcher qu'ils ne sortent de leur caractère, et ne fassent des choses de nature à offenser légitimement le souverain chez qui il réside ; ce qui peut avoir quelquefois des suites fâcheuses et désagréables. Le comte d'Harcourt étant envoyé en Angleterre pour moyenner un accomodement entre Charles I»** et son parlement, plusieurs gentilshommes de sa suite se rendirent à l'armée du roi, et combattirent contre les parlementaires. Dès ce moment le parlement ne voulut plus traiter avec le comte d'Harcourt. — Hist. des conspirations ^^iSiT Du Port, t. IV, p. 261.

('*) Mémoires de Sully, t. VI, chap. i, édition in-12.

LïV. IV, CHAP. IX. 325

service du mattre, on renvoyer les coupables à leur souverain^ pour être punis. Que si ses gens se rendent coupables envers la société, par des crimes dignes d'une peine sévère, l'ambassadeur doit distinguer entre les domestiques de sa Nation et ceux qui sont sujets du pays où il réside. Le plus court et le plus naturel est de chasser ces derniers de sa maison et de les livrer à la justice. Quant à ceux qui sont de sa Nation, s'ils ont offensé le souverain du pays, ou commis de ces crimes atroces dont la punition intéresse toutes les Nations, qu'il est d'usage, pour cette raison, de rendre d'un État à l'autre, pourquoi ne les livrerait-il pas à la Nation qui demande leur supplice? Si la faute est d'un autre genre, il les renverra à son souverain. Enfin, dans un cas douteux, l'ambassadeur doit tenir le criminel dans les fers, jusqu'à ce qu'il ait reçu les ordres de sa cour. Mais s'il condamne le coupable à mort, je ne pense pas qu'il puisse le faire exécuter dans son hôtel. €ar une exécution de cette nature est un acte de supériorité terri to< riale, qui n'appartient qu'au souverain du pays. Et si l'ambassadeur est réputé hors du territoire, aussi bien que sa maison et son hôtel, ce n'est qu'une façon d'exprimer son indépendance et tous les droits nécessaires au légitime succès de l'ambassade : cette fiction ne peut emporter des droits réservés au souvrain, trop délicats et tropimportaivts pour être communiqués à un étranger, et dont l'ambassadeur n'a pas besoin pour s'acquitter dignement de ses fonctions. Si le coupable a péché contre l'ambassadeur, ou contre le service du maître, l'ambassadeur peut l'envoyer à son souverain ; si le crime intéresse l'État où le ministre réside, il peut juger le criminel, et le trouvant digne de mort, le livrer à la justice du pays, comme fit le marquis de Rosny ^

* De DOS jours le droit de juridiction ne peut être que le résultat d*une délégation formelle du gouvernement étranger ; mais ni ce gouvernement, ni le gouvernement auprès duquel le ministre est accrédité ne peuvent Tautoriser à exercer dans son hôtel une juridiction criminelle, pas

2 125. — Quand finissent les droits de l'amlmssadeur.

Quand la commission d'an ambassadeur est finie, lorsqu'il a terminé les affaires qui l'ont amené, lorsqu'il est rappelé ou congédié, en un mot, dès qu'il est obligé de partir, par quelque raison que ce soit, ses fonctions cessent; mais ses privilèges et ses droits n'expirent point dès ce moment : il les conserve jusqu'à son retour auprès du maître à qui il doit rendre compte de son ambassade 0- ^^ sûreté, son

plus qu'on ne le permettrait à un souverain étranger. La juridiction des ministres étrangers est ramenée par la politique des cours européennes à des bornes très-étroites. En cas de crime ou de délit commis par une personne de la suite du ministre, il doit se borner à faire arrêter le prévenu ou à demander son extradition, à procéder aux actes d'instruction, et à faire mettre à exécution les actes de réquisition envoyés par les autorités judiciaires de son pays. Tant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime commis dans l'intérieur de l'hôtel par les gens de la suite du ministre, on bien sur eux, et que le coupable a été saisi dans l'bôtel, le gouvernement auprès duquel le ministre est accrédité ne peut, sous aucun prétexte, en demander l'extradition. Toutefois la jurisprudence française n'admet pas au bénéfice de l'exemption de juridiction les individus attachés au service personnel des agents diplomatiques sans mission du gouvernement représenté, surtout lorsque ceux-ci consentent à les livrer à la justice du lieu. — Le ministre public exerce la juridiction volontaire ou gracieuse à l'égard des personnes de sa suite, lorsqu'il en a reçu mandat de son gouvernement, et sous la réserve pour les tribunaux du lieu de la résidence» de ne pas admettre la validité des actes de cette juridiction. Le ministre public peut done, à ces conditions, recevoir des testaments, légaliser les contrats, faire apposer les scellés, etc.; mais ce droit de juridiction volontaire n'implique pas le droit de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les nationaux du ministre, et même entre les personnes de sa suite. Voir : Btnkershoek» Du juge compétent des amhctssadeurst chap. xv-xx ; Martens, Précis du Dr, des gens mod. de VEur.y édit. cit., t. II, i 1\9, p. 120, et la note de M. Ch. Vergé, p. 123; Kluber, Dr, des gensmod, de r£ur.,édit. cit., § 212-214, p. 277 et suiv.; Ce. de Martens, Le guide diplomatique, t. I, p. 98 et suiv.; Heffter, Le Dr. %ntemat,publ, deVEur,, trad. de J. Bergson, § 216 ; Merlin, Répert. dejurispr., y'' Ministre public, sect. VI; Wheaton, Élém, du Dr, internat,, 1. 1, p. 202, i 16. P. P. F.

C*) C'était la coutume, dit Joinville, alors usitée en païennie comme en