‹ Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains (volume 3)Chapitre 29 sur 152 · LIV. m, CHAP. XII · texte numérisé non relu

LIV. m, CHAP. XII

par les lois civiles un débiteur peat refuser le paiement de sa dette lorsqu'il y a prescription ; mais il pèche alors contre son devoir : il profite d'une loi établie pour prévenir une multitude de procès, mais il agit sans aucun droit véritable.

Les Nations s'accordant en effet à observer les règles que nous rapportons au droit des gens volontaire, Grotius les foode sur un consentement de fait de la part des peuples, et les rapporte au droit des gens arbitraire. Mais outre qu'un pareil engagement serait bien souvent difûcite à prouver, il n'aurait de force que contre ceux qui y seraient formellement entrés. Si cet engagement existait, il se rapporterait au droit des gens conventionnel, lequel s'établit par l'histoire, et non par le raisonnement; il se fonde sur des faits, et non pas sur des principes. Dans cet ouvrage nous posons les principes naturels du droit des gens; nous les déduisons de la nature elle-même, et ce que nous appelons droit des gens volontaire, consiste dans des règles de conduite de droit externe, auxquelles la loi naturelle oblige les Nations de consentir; en sorte qu'on présume de droit leur consentement, sans le chercher dans les annales du monde; parce que, si même elles, ne l'avaient pas donné, la loi de la nature le supplée et le donne pour elles. Les peuples ne sont point libres ici dans leur consentement; et celui qui le refuserait, blesserait les droits communs des Nations (Voyez Prélim.j § 21).

Ce droit des gens volontaire, ainsi établi, est d'un usage très-étendu; et ce n*est point du tout une chimère, une fiction arbitraire, dénuée de fondement. Il découle de la même source; il est fondé sur les mêmes principes que le droit naturel ou nécessaire. Pourquoi la nature imposé-telle aux hommes telles ou telles règles de conduite, si ce n'est parce que ces règles sont nécessaires au salut et au bonheur du genre humain? Mais les maximes du droit des gens nécessaire sont fondées immédiatement sur la nature des choses, en particulier sur celle de l'homme et de la so-

ciété politique : le droit des gens volontavre suppose un principe de plus, la nature de la grande société des Nations et du commerce qu'elles on^ ensemble. Le premier prescrit aux Nations ce qui est absolument nécessaire, et ce qui tend naturellement à leur perfection et à leur commun bonheur : le second tolère ce qu'il est impossible d'éviter sans introduire de plus grands maux.

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