DU DROIT DE « POSTLIMINIE

2 204. — Définition du droit de postliminie.

I.e droit de postliminie est ce droit en verta duquel les personnes et les choses, prises par rennemi^ sont rendues à leur premier état^ quand elles reviennent sous la pui^ sâDce de la Nation à laquelle elles appartenaient K

§ 205. — Fondement de ce droit.

Le souverain est obligé de protéger la personne et les biens de ses sujets, de les défendre contre Tennemi Lors donc qu'un sujet, ou quelque partie de ses biens, sont tombés entre les mains de Tennemi, si quelque heureux événement les remet en la puissance du souverain, il n'y a nul doute qu'il ne doive les rendre à leur premier état, rétablir les personnes dans tous leurs droits et dans toutes leurs obligations , rendre les biens aux propriétaires, en

kndet ses griefs et sa naHonaUtê {Rev, des Deux-M,, 15 déc. 1860); Affaires de Pologne (fiev. des DeuX'M., 15 mars 1861). Depuis ce dernier travail, la nation polonaise a prouvé, par son héroïque insurrection, qae la conquête peut assoupir, mais ne saurait détruire les droits imprescriptibles des peuples. — Comparer le système oppressif de l'Angleterre et de la Russie avec la politique de la France, si largement défmie dans là lettre du 7 février 1863, de l'Empereur Napoléon lil, sur l'Algérie [Moniteur du 8 févr.). P. P. F.

' Sur le droit de postliminie, voir : Byxkershoek, qucest, Jur. pubU, lib. I, ch. XVI ; Mârtei^s, Précis du Dr. des gens mod, de VEur,^ édit. cit., t. II, § 283, p. 259 et suiv.; Klîjber, Dr. des gens tmtdi de VEur., î 254, p. 324 et suiv., g 257, p. 329 et note b, g 270, p. 343 ; Heffter, U Dr, internat. puU. de VEur., trad. de J. Bergson, g 187 à 194; Cadchy, le Dr. marit. intemoL., t. I, p. 187 et suiv.^ p. 363 et suiv.; Massé, le Dr. commerc. dans ses rapporta avec le Dr. des gensy t. i, p. 337 et suiv.; Wheaton, ÉUm. du Dr. internat., t. Il, p. 20, 26, 58, 2li. P.P,F.

nn mot remettre toutes choses comme elles étaient avant que Tennemi s'en fût rendu maître.

Ta justice ou l'injustice de la guerre n'apporte ici aucune différence ; non-seulement parce que, suivant le droit des gens volontaire, la guerre^ quant à ses effets, est réputée juste de part et d'autre, mais encore parce que la guerre, juste ou non, est la cause de la Nation; et si les sujets qui combattent, on qui souffrent pour elle, après être tombés, eux ou leurs biens, enti*e les mains de l'ennemi, se retrouvent par un heureux accident sous la puissance de leur Nation, il n'y a aucune raison de ne pas les rétablir dans leur premier état: c'est comme s'ils n'eussent point ét<^ pris. Si la guerre est juste, ils avaient été pris injustement; rien de plus naturel que de les rétablir dès qu'oi) le peut ; si la guerre est injuste, ils ne sont pas pins obligés d'en porter la peine, que le reste de la Nation. La fortune' fait tomber le mal sur eux, quand ils sont pris; elle les en flélivre lorsqu'ils échappent : c'est encore comme s'ils n'eussent point été pris. Ni leur souverain, ni l'ennemi n'ont aucun droit particulier sur eux; l'ennemi a perdu par un accident ce qu'il avait gagné par un autre.

§ 206. — Comment il a lieu.

Les personnes retournent, les choses se recouvrent, par droit de postliminie, lorsqu'ayant été prises par l'ennemi, elles retombent sous la puissance de leur Nation (| 204). Ce droit a donc lieu aussitôt que ces personnes ou ces choses prises par l'ennemi tombent entre les mains des soldats de la même Nation, ou se retrouvent dans l'armée, dans le camp, dans les terres de leur souverain, dans les lieux où il commande.

§ 207. — S'il a lieu chez les alliés.

Ceux qui se joignent à nous pour faire la guerre, ne font avec nous qu'un même parti ; la cause est commune, le droit est un ; ils sont considérés comme ne faisant qu'un

Liv. m, CHAP. XIV. 93

avec nous. Lors donc que les personnes ou les choses, prises par Tennemi^ sont reprises par nos auxiliaires, ou retombent de quelque autre manière entre leurs mains, c'est précisément la même chose, quanta l'effet de droit, que si elles se retrouvaient immédiatement eu notre puissance ; la puissance de nos alliés et la nôtre n'étant qu'une dans cette cause: Le droit de postliminie a donc lieu dans les mains de ceux qui font la guerre avec nous ; les personnes et les choses, qu'ils délivrent des mains de l'ennemi, doivent être remises dans leur premier état.

Mais ce droit a-t-il lieu dans les terres de nos alliés ? Il faut distinguer. Si ces alliés font cause commune avec nous, s'ils sont associés dans la guerre, le droit de postliminie a nécessairement lieu pour nous dans les terres de leur obéissance, tout comme dans les nôtres. Car leur État est uni au nôtre, et ne fait qu'un même parti dans cette guerre. Mais si, comme cela se pratique souvent aujourd'hui, un allié se borne à nous fournir les secours stipulés dans les traités, sans rompre lui-même avec notre ennemi, leurs deux États continuant à observer la paix dans leurs relations immédiates, alors les auxiliaires seuls qu'il nous envoie sont participants et associés à la guerre; ses États gardent la neutralité ^

l 20S. — Il n'a pas lieu chez les peuples neutres.

Or, le droit de postliminie n'a point lieu chez les peuples neutres. Car quiconque veut demeurer neutre dans une guerre est obligé de la considérer, quant à ses effets, comme également juste de part et d'autre, et par consc quent de regarder comme bien acquis tout ce qui est pris par l'un on l'antre parti. Accorder à l'un le droit de revendiquer les choses enlevées par l'autre, ou le droit de postliminie dans ses terres, ce serait se déclarer pour lui, et quitter l'état de neutralité.

1 Voir : Klûber, Droit des gens mod. de VEur.y édit. cit., £ 270, p. 343 et note e, p. 344. P. P. F. «

§ 209. ^ Quelles choses se recouvrent par ce droit.

Natnrellement toutes sortes de biens pourraient se recouvrer par droit de postliminie, et pourvu qu^on les reconnaisse certainement, il n'y a aucune raison intrinsèque d'en excepter les biens mobiliers. Aussi voyons-nous que les anciens ont souvent rendu à lears premiers maîtres ces sortes de choses reprises sur l'ennemi (*). Mais la difficulté de reconnaître les biens de cette nature, et les différends sans nombre qui naîtraient de leur revendication, ont fait établir généralement un usage contraire. Joignez à cela que le peu d'espérance qui reste de recouvrer des effets pris par Tennemi, et une fois conduits en lieu de sûreté, fait raisonnablement présumer qu'ils sont abandonnés par les anciens propriétaires. C'est donc avec raison que Ton excepte' du droit de postliminie les choses mobilières, ou le butin, à moins qu'il ne soit repris tout de suite h l'ennemi qui -venait de s'en saisir; auquel cas il n'est difficile à reconnaître, ni présumé abandonné par le propriétaire. Or, la coutume étant une fois ireçue et bien établie, il serait injuste d'y donner atteinte (PWWm., g 2(3). Il est vrai que tes esclaves chez les Romains n'étaient pas traités comme les autres biens mobiliers ; on les rendait à leurs maîtres, par droit de postlindnie, lors même qu'on ne rendait pas le reste du butin. La raison en est claire; comme il est toujours aisé de reconnaître un esclave et de savoir à qui il a appartenu, le maître, conservant l'espérance de le recouvrer, n'était pas présumé avoir abandonné son droit ^

{*) VoyeE-en plusieurs exemples dans Grotius, liv. III, efaap. xvi, § 2.

* Voir^in/rd, J 216. En principe, l'ennemi peut être considéré comme immédiatement dépouillé de son titre à la propriété qui lui a été loyalement prise en temps de guerre, et ce titre transféré à celui qui a fait la capture. Cependant, quant à la propriété mobilière, pour que le titre soit considéré comme perdu pour le premier propriétaire, il faut que l'eni ait acquisune ferme possession : ce qui, en règle génécale, est