LIV. 111, GHAP. XIV

Les mêmes décisions ont lien pour les immeubles des particuliers, prisonniers ou non, aliénés par Tennemi pendant qu'il était maître du pays. Grotias propose la question (*) à l'égard des biens immeubles, possédés en pays neutre par un prisonnier de guerre. Mais cette question est nulle dans nos principes; car le souverain, qui fait un prisonnier à la guerre, n'a d'autre droit que celui de le retenir jusqu'à la fin de la guerre, ou jusqu'à ce qu'il soit racheté (§ 148 et suiv,), et il o'en acquiert aucun sur ses biens, sinon en tant qu'il peut s'en saisir. Il est impossible de trouver aucune raison naturelle pourquoi celui qui tient un prisonuier aurait le droit de disposer de ses biens, quand ce prisonnier ne les a pas auprès de lui ^

l 213. — Si une Nation qui a été entièrement conquise, peut jouir du droit de postliminie.

Lorsqu'une Nation, un peuple, un État, a été subjugué

n Liv. IIÏ, ch. IX, g 6.

' Voir, infrà, g 216. La ferme possession suffit pour confirmer le titre de celui qui a fait la capture de biens mobiliers; mais on applique une règle différente aux immeubles. Le propriétaire originaire de cette espèce de propriété a droit au bénéfice de postliminie, et le titre acquis peodant la guerre doit être confirmé par un traité de paix avant d'être considéré comme complètement valide. « Cette règle, dit Wheaton, ne peut s'appliquer souvent au cas d'une simple propriété privée, qui, selon l'usage général des nations modernes, est exempte de confiscation. Elle ne devient importante en pratique que dans les questions résultant d'aliénations de biens immeubles appartenant au gouvernement, faites par l'État belligérant adverse pendant son occupation militaire du pays. Un pareil titre doit être expressément confirmé par le traité de paix, ou par l'opération de la cession du territoire faite par l'ennemi dans un pareil traité. Jusqu'à cette confirmation, ce titre reste susceptible d'être enlevé par kjus postUminii, Celui qui achète une portion du domaine national, la prend au risque d'être évincé par le souverain originaire propriétaire, quand il rentre en possession de ses domaines » {Élém, du Dr, internat., t. II, g 17, p. 58). Voir : Grotius, de Jur. bel. ac pac, lib. 111, cap vi, ï 4 ; cap. IX, }J 13 ; Pvffe^dorf, de Jur. nat. et gent., lib. Vlll, ch. vi, ? 17 ; BuRLAMAQri, Principes du droit politique^ p. iv, ch. vu, g 20 ; ni. 7

tout entier, on demande si une révolution peut le faire jouir du droit de pastliminie? 11 faut encore distinguer les cas pour bien répondre à cette question; si cet État subjugué n'a point encore donné les mains à sa nouvelle sujétion, s'il ne s*est pas rendu volontairement, et s'il a seulement cessé de résister, par impuissance ; si son vainqueur n'a point quitté l'épée de conquérant, pour prendre le sceptre d'un souverain équitable et pacifique, ce peuple n'est pas véritablement soumis, il est seulement vaincu et opprimé; et lorsque les armes d'un allié le délivrent, il retourne sans doute à son premier état (§ 207). Son allié ne peut devenir son conquérant , c'est un libérateur qu'il est seulement obligé de récompenser. Que si le dernier vainqueur, n'étant point allié de l'État dont nous parlons, prétend le retenir sous ses lois comme un prix de sa victoire, il se met à la place du premier conquérant, et devient l'ennemi de l'État opprimé par celui-ci; cet État peut lui résister légitimement, et profiter d'une occasion favorable pour recouvrer sa liberté. S'il avait été opprimé injustement, celui qui l'arrache au joug de l'oppresseur doit le rétablir généreusement dans tous ses droits [g 203).

La question change à l'égard d'un État qui s'est rendu volontairement au vainqueur. Si les peuples, traités non plus en ennemis, mais en vrais sujets, se sont soumis à un gouvernement légitime, ils relèvent désormais d'un nouveau souverain, ou ils sont incorporés à l'État conquérant ; ils en font partie, ils suivent sa destinée ; leur ancien État est absolument détruit ; toutes ses relations, toutes ses alliances expirent (Liv. II, § 203). Quel que soit donc le nouveau conquérant qui subjugue dans la suite l'État auquel ces peuples sont unis, ils subissent le sort de cet État,

Kluber, Dr. des gensmod, de VEur., édit. cit., ^ 256 à 258, p. 328 et suiv. ; Martens, Précis du droit des gens mod. de VEur*, édit. cit., t. II, g 282, a, p. 253 et suiv. P. P. F.

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comme la partie suit le sort du tout. C'est ainsi que les Nations en ont usé dans tous les temps ; je dis les Nations mêmes justes et équitables, surtout à l'égard d'une conquête ancienne. Les plus modérés se bornent à remettre en liberté un peuple nouvellement soumis, qu'ils ne jugent pas encore parfaitement incorporé^ ni bien uni d'inclination à l'État qu'ils ont vaincu.

Si ce peuple secoue le joug lui-même, et se remet en liberté, il rentre dans tous ses droits, il retourne à son premier état, et les Nations étrangères ne sont point en droit déjuger s'il s'est soustrait à une autorité légitime, ou s'il a rompu ses fers. Ainsi le royaume de Portugal, qui avait été envahi par Philippe II, roi d'Espagne, sous couleur d'un droit héréditaire, mais en effet par la force ou par la terreur des armes, rétablit sa couronne indépendante, et rentra dans ses anciens droits, quand il chassa les Espagnols et mit sur le trône le duc de Bragance K

§ 214. — Du droit de postliminie pour ce qui est rendu à la paix.

Les provinces, les villes et les terres que l'ennemi rend par le traité de paix, jouissent sans doute du droit de postliminie ; car le souverain doit les rétablir dans leur premier état, dès qu'elles retournent en sa puissance (S 205), de quelque façon qu'il les recouvre. Quand l'ennemi rend une ville à la paix, il renonce au droit que les armes lui avaient acquis; c'est comme s'il ne l'eût jamais

* Pinheiro-Ferreira fait sur ce g l'observation suivante : « Nous devons repousser le principe qui sert de base à la doctrine de » cet article, savoir : que Tacte par lequel un monarque est investi de la » royauté, est un pacte d'égal à égal entre lui et la nation. Dans tout pays » en dehors du domaine de l'absolutisme, l'accession d'un monarque au » trône n'est que la collation d'une magistrature ; et si l'on veut y voir » un pacte, nous n'en disconviendrons pas, pourvu qu'il ressemble en » tout point à celui que la nation contracte avec tout autre fonctionnaire » public au moment de son installation dans l'emploi qui, au nom de la 9 nation, lui aura été conféré » (Note sur le g 213, p. 440).

lOO LE DROIT DES GENS.

prise. Il n'y a là aucune raison qui puisse dispenser le souverain de la remettre dans ses droits, dans son premier état.

i 215. — Et à l'égard de ce qui est cédé à rennemi.

Mais tout ce qui est cédé à Fennemi par le traité de paix, est véritablement et pleinement aliéné. Il n'a plus rien de commun avec le droit de postliminie, à moins que le traité de paix ne soit rompu et annulé.

2 216. — Le droit de postliminie n'a plus lieu après la paix.

Et comme les choses dont le traité de paix ne dit rien restent dans l'état où elles se trouvent au moment que la paix est conclue, et sont tacitement cédées départ ou d'autre à celui qui les possède, disons en général que le droit de postliminie n'a plus lieu après la paix conclue Ce droit est entièrement relatif à l'état de guerre ^

§ 217. — Pourquoi il a toujours lieu pour les prisonniers.

Cependant, et par cette raison même, il y a ici une exception à faire en faveur des prisonniers de guerre. Leur souverain doit les délivrer à la paix (§ 154). S'il ne le peut, si le sort des armes le force à recevoir des conditions dures et iniques, l'ennemi, qui devrait relâcher les prisonniers lorsque la guerre est finie, lorsqu'il n'a plus rien à craindre d'eux (§ 150 et 153), continue avec eux l'état de guerre s'il les retient en captivité, et surtout s'il les réduit en esclavage (§ 15*^). Ils sont donc en droit de se tirer de ses mains s'ils en ont les moyens, et de revenir dans leur patrie tout comme en temps de guerre, puisque la guerre continue à leur égard ; et alors le souverain, qui doit les protéger, est obligé de les rétablir dans leur premier état (§205).

* Voir, suprà, liv. III, g 209 et 212, et Wheaton, Éléments du droit international, t. II, p. 212. P. P. F.