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terme aux justes annes que les sajets opposent au souve* rain, pour distinguer cette résistance légitime de la rébellion, qui est une résistance ouverte et injuste. Mais com-

» acte de juridictton émané d'un pouvoir reconnu par les amnistiés eux- » mêmes, tandis que Vamnistie politique n'est nuUemetU un acte de » juridiction, puisqu'au moment où elle est prononcée les deux partis » se trouvant encore les armes à la main, aucun ne reconnaît, ni ne peut » reconnaître dans l'autre une autorité qui n'appartient qu'à la nation, » et ni l'un ni Tautre n'est la nation. Celle-ci ne commence à exister » que du moment où la réconciliation étant faite, tous commencent à » vivre sous une loi commune et à obéir à un même gouvernement. Or M l'amnistie, devant précéder cette réconciliation, ne saurait être consi- » dérée, ainsi que dans l'autre cas, comme un acte de juridiction; elle » n'est proprement qu'un concordat destiné à servir de préliminaire à la » reconstitution du corps social.

» Dans Vamnistie eivUe, c'est la puissance législative, dont l'autorité » n'a pas cessé un moment d'être reconnue par la masse de la nation, » qui, par les motifs ci-dessus indiqués, déclare ne pas être compris n dans les lois du pays les cas qui font l'objet de l'amnistie, et dont, par » conséquent, les autorités, tant administratives que judiciaires, n'au- » ront pas à s'occuper. Dans Vamnistie politique, ce sont les deux partis » qui, traitant d'égal à égal, s'accordent à autoriser le gouvernement » qui aura lieu, à ne point permettre que des poursuites soient intentées » pour de pareils délits contre les personnes appartenant, soit à l'un, » soit à l'autre des deux partis.

» Vamnistie civile est fondée sur l'impossibilité de découvrir les vrais » coupables, et plus encore d'apprécier les degrés de culpabilité de » chacun d'entre eux ; car si cela n'était pas, rien n'aurait dû empêcher » que justice fût faite par les magistrats dont la compétence n'a ja- » mais été mise en question.

n Dans Vamnistie politique, au contraire, chaque parti commence » par ne pas reconnaître qu'il ait eu tort, et l'autre parti n'a .aucun droit n de décider une question dans laquelle il serait à la fois juge et partie. n Mais, outre cela, les magistrats, devant avoir appartenu à l'un ou à » l'autre des deux partis, ne sauraient être compétents, par la seule rain son qu'ils ne peuvent être désintéressés dans la cause.

» Enfin, dans Vamnistie civile, l'autorité suprême a tout fait en in- » terdisant seulement la poursuite des délits ; mais, dans Vamnistie po» » litique, il faut encore effacer les désavantages de situation des citoyens » les uns vis-à vis des autres, par suite de la guerre civile. Il serait » sans doute impossible de replacer chacun au même point où il se trou-

ment nomm^ont-ils la gaerre qui s'élève dans une république déchirée par deox factions, ou dans une monarchie entre deux prétendants à la couronne? L'usage affecte le terme de guerre civile à toute guerre qui se fait entre les membres d'une même société politique : si c'est entre une partie des citoyens d'un c6té, et le souverain avec ceux qui lui obéissent de l'autre, il suffit que les mécontents aient quelque raison de prendre les armes, pour que ce désordre soit appelé guerre civile, et non pas rébeUion. Cette dernière qualification n'est donnée qu'à un soulèvement contre l'autorité légitime, destitué de toute apparence de justice. Le prince ne manque pas d'appeler rebelles tous sujets qui lui résistent ouvertement; mais quand

» vait au moment où la scission a éclaté ; mais ce qu'on peut et ce que » Ton doit, c'est de faire en sorte que la condition respective des uns » Yis-â-vis des autres, après la réconciliation, ne soit pas inférieure à ce » qu'elle était avant la rupture; sans cela, la réconciliation ne serait ni » durable, ni sincère. Elle ne peut durer qu'autant que la force con- » traindra de s'y soumettre ceux qui, songeant à ce qu'ils étaient auji trefois, ne peuvent que voir d'un œil jaloux l'avancement, soit en » rang, soit en fortune, des adversaires qui auparavant étaient leurs » égaux ou peut-être leurs inférieurs (Note sur le g îl9l, p. 460).

Sur les différentes amnisties admises par la loi romaine, voir : Padli, SenterU., lib. V, tit. XVII; Dig., lib. XLVUI, tit. XVI, 1. 12; Cod., lib. IX, tit. XUII, 1. 1 ; lib. IX, tit. XLII, 1. 3. - Sur les ancienne Lettres (V abolition, voir : Prost de Royer, J dusse, Rousseau de u Combe, Mutart de Vouglans. — Sur les définitions de l'amnistie, voir : LEGKAYEKRjfii, Législat. crim., t. II, ch. xix, p. 762; Mangin, Àct. eiv. et act. puhU, n° 442; Dupin (aîné), voir : Amnistie dans l'Encyclopédie du droit, — Sur les différences entre la grdee et V amnistie, voir : Petronnet, Pensées d'un prisonnier. — Sur la question de savoir si le droit d'amnistie appartient au prince dans une monarchie constitutionnelle, voir : Legraverend, Lihr. et loc, cit.; Garnot, Comm,entaire du Code pénal, intr., n» 14, et Instr. crim,, t. IH, p. 613; Rauter, Droit criminel, n« 866; Mangin, Act. civ., etc., n» 444; Ad. Chacveac, Journ. crim., art. 729; Dupin (aîné), Lib. et loc. dt, — Cette question a été l'objet d'une discussion intéressante à la chambre des députés, séances des 29 et 30 déc. 1834, 3 janv. et 18 mars 1835, et 19 janvier 1837, Moniteur, n" du lendemain. P. P. F.