LIV. IV, CHAP. II

toujours beauconp, lorsqu'on quitte le repos pour prendre les armes.

Quand une puissance limitée a te pouvoir de faire la paix, comme elle ne peut accorder d'elle-même toutes sortes de conditions^ ceux qui voudront traiter sûrement avec elle, doivent exiger que le traité de paix soit approuvé par la Nation ou par la puissance qui peut en accomplir les conditions. Si quelqu'un, par exemple, traite de la paix avec la Suède, et demande pour condition une alliance défensive, une garantie, cette stipulation n'aura rien de solide, si elle n'est approuvée et acceptée par la diète, qui seule a le pouvoir de lui donner effet. Les rois d'Angleterre ont le droit de conclure des traités de paix et d'alliance; mais ils ne peuvent aliéner, par ces traités, aucune des possessions de la couronne, sans le consentement du parlement. Ils ne peuvent non plus, sans le concours du même corps, lever aucun argent dans le royaume. C'est pourquoi, quand ils concluent quelque traité de subsides, ils ont soin de le produire au parlement, pour s'assurer qu'il les mettra en état de le remplir. L'empereur Charles- Quint, voulant exiger de François l^^, son prisonnier, des conditions que ce roi ne pouvait accorder sans l'aveu de la Nation, devait le retenir jusqu'à ce que le traité de Madrid eût été approuvé par les États-généraux de France, et que la Bourgogne s'y fut soumise ; il n'eût pas perdu le fruit de sa victoire, par une négligence fort surprenante dans un prince si habile *.

* Pinheiro-Ferreira fait sar ce § les observations suivantes : « Vattel a cru avoir satisfait au but de son ouvrage, en faisant observer » qu'un traité de paix n'est valable que du moment où il aura été ratifié » par l'autorité qui, d'après la constitution de l'État, peut seule en élever » les stipulations à la catégorie des lois du pays... Notre siècle nous im- » pose le devoir de ne pas laisser indécise cette importante question. On » sait que nous n'entendons pas parler des pays qui vivent sous le régime » du pouvoir absolu, car il serait insensé de vouloir prescrire des règles » à l'arbitraire. La question dont il s'agit ne peut avoir de sens que dan»

i 11. — Des aliénatioiifl faites par le traité de paix.

Noos ne répéterons point ici ce que nons avons dit plus haut de Taliénation d'ane partie de l'État (liv. I, g 263 et sniy.), on de TÉtat entier (ib.^ § 68 et sniv.]. Remarquons seulement que, dans le cas d'une nécessité pressante, telle

» rbypothèse d*un gouvernement fondé snr le principe de la division des » pouvoirs.

» En partant donc de cette supposition, on demande si la permission » accordée dans quelques pays à leurs gouvernements de conclure défini- » tivement des traités de paix, sans être tenus de les porter auparavant à » la connaissance du pouvoir législatif, et sans en avoir obtenu l'assenti- » ment, peut s'accorder avec le principe voulu d*un gouvernement re- » présentatif.

» Quoiqu'en fait cette question se trouve résolue affirmativement par » la presque totalité des constitutions actuelles, sauf quelques restricn tions, il n'est pas douteux que cette autorité accordée par elles aux » gouvernements respectifs, ne soit une flagrante contradiction avec le » principe fondamental de la division des pouvoirs.

» Cette contradiction devient d'autant plus sensible; que la presque gé- » néralité des publicistes constitutionnels s'accorde à reconnaître, que » l'assentiment de la puissance législative est indispensable toutes les fois » qu'il s'agit de stipulations pécuniaires ou autres charges qui aient un » rapport quelconque aux finances du pays.

» Qui ne sait pas que toute stipulation, quelle qu'en soit la nature, peut » toujours se traduire en valeurs pécuniaires? Ainsi, ne fût-ce que par » cette raison, aucun des publicistes que nous venons de citer, ne peut, » sans une évidente contradiction, borner l'autorité de la puissance lé- » gislative aux seuls traités où les concessions regardant les intérêts ma- » tériels de la nation sont stipulées en espèces.

» Mais il y a une raison de plus haute portée qui n'aurait pas dûéchap- » per à des hommes aussi éclairés; c'est que toute disposition accordant » des droits ou imposant des devoirs qu'on n'aurait pas pu faire valoir » auparavant, est une loi. Or, il est évident que chaque stipulation conte- » sue dans un traité de paix se trouve dans ce cas ; car la guerre ayant » suspendu tous les droits et tous les devoirs internationaux qui existaient » jusque-là, ce n'est que par le traité de paix qu'on les rappelle dere- ^ chef à avoir cours entre les deux peuples.

» Il y a donc contradiction à poser en principe, que rien n'aura force » de loi dans le pays si ce n'est avec l'assentiment du congrès national, » et d'établir ensuite des exceptions à l'égard de telles ou telles conven-