LIV. IV, CHAP. n

que l'imposent les éyénements d'une gnerre malheurense, les aliénations que fait le prioce pour sauver le reste de l'État, sont ceusées approuvées et ratifiées par le seul silence de la Nation, lorsqu'elle n'a point conservé* dans la forme du gouvernemeot, quelque moyen aisé et ordinaire de donner son consentement exprès, et qu'elle a abandonné au prince une puissance absolue. Les États-généraux sont abolis en France par non-usage et par le consentement tacite de la Nation. Lors donc que ce royaume se trouve pressé, c'est au roi seul de juger des sacrifices

9 lions mille fois plus importantes qu'une foule de dispositions législatives » de régime intérieur.

9 11 faut espérer que le temps qui yeira disparaître ces antinomies » couvertes sous le faux oripeau de prérogatives de la couronne, n*est pas • loin XI (Note sur le 1 10, p. 472).

Le pouvoir de conclure la paix, comme celui de déclarer la guerre, dépend de la constitution de l'État. Ces pouvoirs sont généralement unis. Dans les monarchies absolues, ils résident tous deux dans le souverain, et même dans les monarchies limitées ou constitutionnelles, le chef de TËtat peut être investi de chacun d'eux. Mais, dans ce dernier cas, le pouvoir réel de faire la guerre réside véritablement dans le parlement, sans l'approbation duquel elle ne peut être réalisée, et dont le corps a, par conséquent, le pouvoir de forcer la couronne à faire la paix, en supprimant les secours nécessaires pour poursuivre les hostilités (voir Weex- TON, Élém. du Dr. internat., t. II, p. 205, g 1). M. Berriat-Saint-Prix soutient, avec raison, qu'il ne saurait appartenir qu'à la nation, par ses représentants, de mettre fin à la guerre. Le rôle du chef de l'État ne doit pas dépasser celui d'un simple négociateur. Un pouvoir plus étendu ne serait compréhensible que dans les pays qui fondent la souveraineté sur le droit divin, ou sur une propriété féodale {Théorie du Droit constitutionnel français, p. 490 et 493). « Si les traités de paix, dit l'auteur du Cornmentaire sur la Charte, n'avaient jamais d'autre effet que de mettre fin aux hostilités, on n'aurait pas lieu de regretter que la faculté de les conclure ait été confiée au pouvoir exécutif. Mais ils peuvent renfermer des obligations plus ou moins onéreuses pour les parties contractantes. Sous ce rapport, le droit de faire des traités est un véritable démembrement de la puissance législative » {Comment, sur la Ch., p. 103). L'article 6 de la Constitution du 14 janvier 1852, confère au chef de l'État, en France, le droit de « faire les traités de paix, d'alliance et de commerce. » . P. P. F.

qu'il peut faire pour acheter la paix; et ses ennemis traitent solidement avec lui. En vain les peuples diraient-ils qu'ils n'ont souffert que par crainte l'abolition des Étatsgénéraux. Ils l'ont soufferte enfin^et parla ils ont laissé passer entre les mains du roi tous les pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de la Nation, avec les Nations étrangères. Il faut nécessairement qu'il se trouve dans l'État une puissance avec laquelle ces Nations puissent traiter sûrement. Un historien (*) dit que les bis fondamentales empêchent les rois de France de renoncer à aucun de leurs droits, au préjudice de leurs successeurs, par aucun traité, ni libre, ni forcé. Les lois fondamentales peuvent bien refuser au roi le pouvoir d'aliéner ce qui appartient à l'État, sans le consentement de la Nation ; mais elles ne peuvent rendre nulle une'aliénation ou une renonciation, faite avec ce consentement {**). Et si la Nation a laissé venir les choses en tel état qu'elle n'a plus le moyen de déclarer expressément «on consentement, son silence seul dans ces occasions est un vrai consentement tacite. S'il en était autrement, personne ne pourrait traiter sûrement avec un pareil État ; et infirmer ainsi d'avance tous les traités futurs, ce serait agir contre le droit des gens, qui prescrit aux Nations de conserver les moyens de traiter ensemble (liv. I, § 262) et de garder leurs traités (liv. II, § 163, 219 et suiv.). Il faut observer enfin que quand nous examinons si le

(•) L'abbé de Choisy, Histoire de Charles F, p. 492, (••) La renonciation d'Anne d'Autriche, épouse de Louis XIII, était bonne et valable, ayant été confirmée par l'assemblée générale des Cortès, et enregistrée dans tous les tribunaux. Il n'en était pas de même de celle de Marie-Thérèse, qui ne fut point revêtue de ces formalités, et n'avait pas, par conséquent, le sceau de l'approbation de la Nation, le caractère de loi de l'État. Les cardinaux qui examinèrent cette affaire par ordre du pape, que Charles II avait consulté , ne tinrent aucun compte de la renonciation de Marie-Thérèse, la jugeant incapable d'annuler les statuts de la patrie et la force de la coutume. Mémoires de Saint-Philippe, t. I, p. 29.

LIY. lY, CHAP. U. 177

consentement de la Nation est requis pour raliéDalion de quelque partie de J'État, nous entendons parler de^ parties qui sont encore sous la puissance de la Nation, et non pas de celles qui sont tombées pendant la guerre au pouvoir de Tennemi. Car celles-ci n'étant plus possédées par la Nation, c'est au souverain seul, s'il a Tadministration pleine et absolue du gouvernement, le pouvoir de la guerre et de la paix, c'est, dis-je, à lui seul de juger s'il convient d'abandonner ces parties de l'État, ou continuer la guerre pour les recouvrer. Et quand même on voudrait prétendre qu'il ne peut seul les aliéner validement^ il est, dans notre supposition, c'est-à-dire s'il jouit de l'empire plein et absolu, il est, dis-je, en droit de promettre que jamais la Nation ne reprendra les armes pour recouvrer ces terres, villes, ou provinces qu'il abandonne; et cela suffit pour en assurer la possession tranquille à l'ennemi qui les a conquises *.

* Pinheiro-Ferreira fait sur ce g les observations qui suivent :

« Yattel commence par supposer que la puissance signataire de la » cession du territoire y a été forcée, c'est-à-dire que les personnes qui, » par suite de cette convention, se trouvent sous un autre régime, y ont » été forcées, et, malgré cela, il conclut que cet acte de violence consti- » tue un devoir.

» Cependant plus d'une fois, dans ce même ouvrage, il a été soutenu que » les gouvernements sont faits pour les peuples, et non les peuples pour » les gouvernements ; que les nations ne sont la propriété de personne, » et qu'il est absurde de prétendre qu'on ait le droit de disposer des pays » et des peuples, comme on dispose d'une ferme ou d'un troupeau de bé- » tail dont on est le maître.

» De ce qu'on est tenu d'observer les contrats dont on est convenu de » bon droit, et sans qu'il y ait préjudice pour les tiers, s'ensuit-il que l'on » soit tenu d'observer tout contrat, quelque inique, quelque contraire » qu'il puisse être aux droits du tiers intéressé ?

» Yattel ne vient-il pas de reconnaître, que le gouvernement qui aurait » compté sur un traité simplement agréé par un monarque, non autorisé » à en conclure sans l'assentiment du congrès national, n'aurait à s'en » prendre qu'à son imprudence, si ce congrès refusait de le ratifier, le Il déclarait nul et comme non avenu ? Il ne suffit donc pas, d'après lui, m. 12

{ 12. — Gomment le souverain peut disposer dans le traité de ce qui intéresse les particuliers.

La nécessité de faire la paix autorise le souverain à disposer, dans le traité, des choses mêmes qui appartiennent

» comme d'après le sens commun du genre humain^ qu'une convention » ait été signée par un gouvernement, pour qu'elle doive être observée n sous peine de voir chanceler la foi des traités. 11 faut encore que ceux » qui l'ont signée y aient été dûment autorisés. Et depuis quand les Il hommes sont-ils censés avoir autorisé d'autres hommes à trafiquer de » leurs personnes et de leurs familles, comme si c'étaient de vils ani- » maux que l'on vend, que l'on achète, ou que l'on cède au gré du » maître?

» Vattel, entraîné par le torrent des publicistes qui ne donnaient de » l'importance qu'aux gouvernements, et qui comptaient les nations pour » peu de chose, établit encore dans le dernier aliéna une distinction tout n à fait gratuite, entre les provinces conquises et celles qui ne l'ont pas I» encore été, comme si le fait de la prise matérielle du territoire suffisait » pour créer à la charge des habitants l'obligation de faire partie d'une I» nation malgré eux » (Note sur le 2 111, p. 175).

Les lois fondamentales de la plupart des gouvernements libres limitent le pouvoir de traiter, relatif au démembrement de l'Ëtat, ou par une prohibition expresse, ou nécessairement implicite, résultant de la nature de la constitution. Sous l'ancienne monarchie française, les rois faisaient les traités de paix, et subissaient ou imposaient toutes les conditions autorisées par la force des armes. Mais la Révolution de 1789 a profondément modifié cet état de choses. La constitution de 1791 donnait seulement au roi la mission de veiller à la sûreté du royaume, et d'en maintenir les droits et possessions. Le corps législatif devait ratifier les traités ; à plus forte raison cette ratification était -elle indispensable lorsqu'il y avait cession de territoire. La constitution de l'an VIII confia au chef du gouvernement le droit de signer et de conclure les traités ; mais d'après l'article &0, ils devaient être proposés, discutés et promulgués comme des lois. Ils restaient donc dans les termes d'un simple provisoire tant qu'ils n'avaient pas reçu la sanction législative. La Charte de 1814 (art. 14) et celle de 1830 (art. 13), donnaient au roi la faculté de faire seul les traités, mais gardaient le silence sur l'approbation législative. Les vrais principes semblent avoir été reconnus par la Constitution de 1848, dont l'article 51 dispose que le président de la République ne pétft céder aucune portion du territoire. L'article 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 est revenu aux errements de l'ancienne monarchie.