LIV. IV, CHAP. II

anx particaliers; et le domaine éminent lui en donne le droit (liv. I, § 244)-. Il pent même, jusqu'à un certain point, disposer de leur personne, en vertu de la puissance qu'il a

D'après le droit public actuel de la France, rindépendance de l'empereur, dans ses rapports avec les gouvernements étrangers, n'est pas moins absolue dans son mode d'exercice que dans son principe. Maître de stipuler les traités internationaux, et chargé de pourvoir à l'exécution des actes qui les consacrent, l'empereur jouit, pour accomplir cette double mission, d'un pouvoir qui échappe à toutes les prévisions et à toutes les entraves de la législation. Pour soutenir cette jurisprudence politique, on dit qu'il est indispensable que le chef de l'État puisse le défendre par tous les moyens imaginables : d'abord en résistant à la violence par la force, et ensuite en imposant et en acceptant des traités qui garantissent la conservation de l'État. Des aliénations peuvent, en effet, être exigées par suite des malheurs de la guerre ; et l'on sauve quelquefois une nation en sacrifiant une partie de son territoire. La nation qui a donné à son chef le pouvoir et le devoir de la défendre, est réputée lui avoir donné tous les moyens de pourvoir à son salut, sans qu'il soit nécessaire d'en référer au pouvoir législatif. Il n'y aurait d'exception que pour l'établissement d'un tribut grevant individuellement les citoyens (voir : Gacdrt» Traité du Domaine, 1862, t. II, p. 99; G. Dufour, Traité général de Droit administratif appliqué^ 1. 1, p. 3, n»* 2 et 3, t. V, p. 96).

Mais on objecte que le sacrifice d'une portion du territoire n'est pas seulement une aliénation immobilière; qu'elle retranche du corps du peuple un nombre plus ou moins considérable d'individus, privés ainsi de leurs droits de citoyens ; que c'est donc un acte de disposition exorbitant, qui excède le mandat d'administrer les intérêts de l'État (Voir : Arth. DESJfARDiNS, De l'aliénation et de la prescription des biens de VÉtat, 1862, p. 536 et suiv.; Berryer, Commentaire sur la Charte, p. 103 et suiv.; Berriat Saint-Prix, Théorie du Droit constit. français, p. 482 et suiv.}.— On peut citer comme exemple de cession de tei> ritoire, faite, pour ainsi dire, sur le champ de bataille, celle qui a été consentie le 10 juillet 1859, à Villafranca, et qui a été annoncée par la dépêche suivante : a L'empereur d'Autriche cède ses droits sur la Lombardie à l'Empereur des Français, qui les remet au roi de Sardaigne. » — En Angleterre, le prouvoir de traiter, comme branche de la prérogative royale, n'a pas de limites en théorie ; mais en pratique il est limité par le pouvoir général de contrôle du parlement, dont l'approbation est nécessaire pour mettre à effet un traité par lequel sont altérés les arrangements territoriaux existants de la nation. Quant aux gouvernements confédérés, l'étendue du pouvoir de traiter sous ce rapport, doit dépendre

sur tous ses sujets. Mais l'État doit dédommager les citoyens qui souffrent de ces dispositions, faites pour l'avantage commun (Ibid.) K

de la natare de la confédération. « Si l'union, dit Wheaton, consiste dans un système d'États confédérés, conservant chacun sa souveraineté complète et intacte, il est évident que le conseil fédéral, même s'il est investi du pouvoir général de faire des traités de paix pour la confédération, ne peut légalement aliéner tout ou partie du territoire d'aucuu membre de l'Union, sans le consentement exprès de ce membre. Même dans le cas d'un gouvernement suprême fédéral ou d'un État composé, comme celui des États-Unis d'Amérique, il est peut-être permis de douter jusqu'à quel point le pouvoir général de traiter reposant sur le conseil fédéral, conduit à celui d'aliéner le territoire d'un membre de l'Union, sans son consentement » {Élém. du Dr, internat , t. II, p. 208 et suiv.).

* « Que veut dire Yattel, s'écrie Pinheiro-Ferreira, lorsque se fon- » dant sur cette vague expression, si commode pour le despotisme, de » la puissance que le souverain a sur tous ses sujets^ il compte parmi » les prérogatives du gouvernement, le droit de disposer de la personne » du citoyen dans un traité de paix ?

» On ne s'expliquerait pas autrement si l'on regardait les citoyens » comme des serfs; cependant c'est Valtel, qui, dans plus d'un endroit » de son bel ouvrage, a fait observer aux rois que leurs sujets ont des » droits, que, par conséquent, eux, ils ont des devoirs à remplir envers n les peuples, et que le premier de ces devoirs est de reconnaître que ce » n'est pas seulement pour eux, mais encore par eux, qu'ils sont rois ; n car il ne sufQt pas de commander pour que les autres aient le devoir » de vous obéir : il faut qu'ils s'y soient volontairement engagés. Vouloir » obéir, pouvant ne pas l'avoir voulu, et pouvaut en tout temps cesser de » le vouloir, voilà en quoi consiste la souveraineté du peuple. De quel » droit doncle monarque se permettra -t- il de forcer ceux de qui il tient » le pouvoir, à le transférer à qui bon lui semblera, et aux conditions qu'il » lui plaira de leur imposer ? » (Note sur le g 112, p. 476).

La doctrine de Vattel, que le souverain peut, par des traités, disposer en vertu de son droit de domaine éminent, des choses appartenant à des particuliers, est, en effet, inadmissible. Que serait ce droit, sinon une véritable propriété des hommes et des choses? Le chef de l'État dispose comme mandataire chargé d'apprécier les charges communes des citoyens, dans un intérêt général. La réserve de la nécessité d'indemniser les individus victimes de ces dispositions^ confirme même le principe que les biens privés sont en dehors des luttes d^tat à État, et qu'ils ne peuvent