LIV. IV, CHAP. II

i 13. — Si un roi prisonnier de guerre peut faire la paix.

Tont empêchement qui met le prince hors d'état d'administrer les affaires du gouvernement, lui ôte sans doute le pouvoir de faire la paix. Ainsi un roi en bas âge ou en démence ne peut traiter de la paix ; cela n'a pas besoin de preuve. Mais on demande si un roi prisonnier de guerre peut faire la paix, en conclure validement le traité? Quelques auteurs célèbres (*) distinguent ici entre le roi dont le royaume est patrimonial^ et celui qui n'en a que l'usufruit.

jamais être réunis aux propriétés domaniales de TÉtat conquérant. C'est ainsi que tous les traités qui ont agrandi le territoire de la France, depuis Louis XIV, ont transporté à l'État les droits domaniaux des pays conquis, et respecté les droits de la propriété individuelle. Le droit public moideme ne s'est pas expliqué d*une manière moins favorable à la propriété privée, dans les traités qui ont porté si loin les limites du territoire français, depuis 1790 jusqu'en 1815. Pendant la Révolution, la Convention, dans une loi du 14 nivôse an IJI, déclara que son intention était de distinguer les propriétés du gouvernement de celles des peuples, et déclara qu'il ne serait pas donné suite aux décrets relatifs au séquestre et au dépôt des biens appartenant aux habitants des pays en guerre avec la République. Ces dispositions ont été reproduites dans le décret du 21 novembre 1806 qui, tout en ordonnant des mesures de rigueur contre l'Angleterre, déclara comme « principe fondamental et du droit des gens, que le droit de guerre ne peut s'étendre aux propriétés privées. » Les traités de Campo- Formio (13 brum. an F/), de Lunéville (28 vent, an II), de Paris (17 frim, an X), d'Amiens (30 flor. an I), de Presbourg (26 déc, 1805), de Vienne (14 oct. 1809), qui avaient étendu de la mer Baltique jusqu'au fond de l'Italie les limites de la France, avs|ient tons stipulé la remise au domaine français des titres domaniaux, et la restitution aux particuliers de leurs propriétés privées. Les traités de 1814 et de 1815 ont observé le même respect pour la propriété individuelle. Le principe de l'acquisition des droits domaniaux par la conquête, et en même temps de l'abstention de toute usurpation sur les droits des citoyens, est donc porté au plus haut point de démonstration par la pratique du droit public moderne, et les guerres récentes dont l'Europe a été le théâtre dans ces dernières années, n'ont donné à la démonstration de ce principe aucun démenti (Voir Gaudrt, lihr, cit., t II, p. 92 et suiv.; voir, cependant : WHEATOri, Élém. du Dr. internat,, t. II, p. 206, i 2. P. P. F.

(*) Vide WoLFP, Jus gent,, 1 982.

Nous croyons avoir détruit cette idée fausse et dangereuse de royaume patrimonial (liv. I, § 68 et suiv.), et fait voir évidemment qu'elle doit se réduire au seul pouvoir conflé au souverain, de désigner son successeur, de donner un autre prince à TÉtat, et d'en démembrer quelques parties, s'il le juge convenable ; le tout constamment pour le bien de la Nation, en vue de son plus grand avantage. Tout gouvernement légitime, quel qu'il puisse être, est uniquement établi pour le bien et le salut de l'État. Ce principe incontestable une fois posé, la paix n'est plus l'affaire propre du roi, c'est celle de la Nation. Or, il est certain qu'un prince captif ne peut administrer l'empire, vaquer aux affaires du gouvernement. Celui qui n'est pas libre commandera-t-il à une Nation? Comment la gouverneraitil au plus grand avantage du peuple, et pour le salut public? Il ne perd pas ses droits, il est vrai, mais sa captivité lui 6te la faculté de les exercer, parce qu'il n'est pas eu état d'en diriger l'usage à sa fin légitime; c'est le cas d'un roi mineur, ou de celui dont la raison est altérée. 11 faut alors que celui ou ceux qui sont appelés à la régence par les lois de TÉtat, prennent les rênes du gouvernement. C'est à eux de traiter de la paix, d'en arrêter les conditions, et de la conclure suivant les lois.

Le souverain captif peut la négocier lui-même, et promettre ce qui dépend de lui personnellement ; mais le traité ne devient obligatoire pour la Nation, que quand il est ratifié par elle-même, ou par ceux qui sont dépositaires de l'autorité publique pendant la captivité du prince, ou enfin par lui-même après sa délivrance.

Au reste, si l'État doit, autant qu'il se peut, délivrer le moindre des citoyens qui a perdu sa liberté pour la cause publique, à plus forte raison est-il tenu de cette obligation envers son souverain, envers ce conducteur, dont les soins, les veilles, et les travaux, sont consacrés au bonheur et au salut commun. Le prince fait prisonnier à la guerre n'est