DE L*EXÉGUTI0N DU TRAITÉ DE PAIX

i ^4. — Quand le traité commence à obliger.

Le traité de paix oblige les parties contractantes du moment qu'il est conclu, aussitôt qu'il a reçu toute sa forme,

* Voir: Wheaton, Élém. du Dr, internat., t. lî, p. 2Ô9 et suiv., 1 3 et 4. P. P. F.

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et elles doivent en procurer incessamment Texécution {*). Il faut que toutes les hostilités cessent dès lors, à moins que Ton n*ait marqué un jour auquel la paix doit commencer. Mais ce traité n'oblige les sujets que du moment qu'il leur est notiûé. il en est ici comme de la trêve (liv. m, § 239). S'il arrive que des gens de guerre commettent, dans l'étendue de leurs fonctions et en suivant les règles de leurs devoirs, quelques hostilités, avant que le traité de paix soit dûment venu à leur connaissance, c'est un malheur dont ils ne peuvent être punis; mais le souverain, déjà obligé à la paix, doit faire restituer ce qui a été pris depuis qu*elle est conclue ; il n'a aucun droit de Je retenir.

2 25. — Publication de la paix.

Et aiin de prévenir ces funestes accidents, qui peuvent coûter la vie à plusieurs innocents, on doit publier la paix sans délai, au moins pour les gens de guerre. Mais aujourd'hui , que les peuples ne peuvent entreprendre d'euxmêmes aucun acte d'hostilité, et qu'ils ne se mêlent pas de la guerre, la publication solennelle de la paix peut se dilférer, pourvu que l'on mette ordre à la cessation des hostilités; ce qui se fait aisément par le moyen des généraux, qui dirigent toutes les opérations, ou par un armis-

(*) U est essentiel de ne négliger aucune des formalités qui peuvent assurer l'exécution d'un traité, et prévenir de nouvelles brouilleries. C'est ainsi qu'on doit le faire enregistrer partout où il convient. M. van Beuningen écrivait au grand pensionnaire de Witt, en 1662 : Les articles et conditions de cette alliance contiennent pUisieurs affaires de différente nature f dont la plupart sont du ressort du conseil du roi, plusieurs de celui de l'amirauté, et d'autres des tribunaux civils, des parlements, etc. Par exemple le droit d'aubaine, qui est du ressort de la chambre des comptes. Ainsi ce traité doit être enregistré dans tous ces endroits. Cet avis fut suivi; et les États généraux exigèrent que le traité de la même année fût vérifié dans tous les parlements du royaume. Voyez ce que répond le roi sur ce sujet dans sa lettre au comte d'Estrades, p. 399.