CHAPITRE IV

DE l'observation ET DE LA RUPTURE DU TRAITÉ DE PAIX.

I 35. — Le traité de paix oblige la Nation et les successeurs.

Le traité de paix conclu par une puissance légitime est sans doute un traité public, qui oblige tonte la Nation (liv. Il, § 154). Il est encore, par sa nature, un traité réel; car s'il n'était fait que pour la vie du prince, ce serait un traité de trêve, et non pas de paix. D'ailleurs tout traité qui, comme celui-ci, est fait en vue du bien public, est un traité réel (liv. II, g 189). Il oblige donc les successeurs aussi fortement que le prince même qui Ta signé, puisqu'il oblige TÉtat même , et que les successeurs ne peuvent jamais avoir, à cet égard, d'autres droits que ceux de l'État ^

n ments qui n'ont pas été opérés par la guerre même. Mais cette règle » est aussi peu fondée que les précédentes sur Tusage commun ; car tout n changement externe, arrivé dans la situation d'un État belligérant, » influe indirectement sur les succès de la guerre par l'accroissement ou n la diminution que ce changement apporte à la puissance relative de » celui qui l'éprouve. La clause générale du rétablissement de choses » dans leur état se rapporte à tous les changements qui sont arrivés » pendant !a guerre, quelqu'étrangers qu'ils puissent être à sa cause, » puisqu'ils ne le sont jamais à son but, qui est de diminuer les moyens m que l'adversaire a de la prolonger et de le contraindre plutôt à faire la » paix. De sorte que si un peuple abandonné par son souverain et de- » venu libre s'était donné et soumis volontairement dans le cours de la » guerre à l'ennemi de son ancien possesseur, sans y être contraint par » la force des armes, il dépend de l'adversaire de s'opposer à cette sou- » mission faite pendant la guerre, et il faut que le traité de paix y pour- » voie en stipulant qu'elle sera reconnue par la puissance qui en avait » contesté jusqu'alors la légitimité » (Note sur le g 34, édit. d'HAUiE-

RIVE, t. II).

1 Les traités de paix doivent être interprétés d'après les mêmes règles que les autres traités. Les disputas relatives à leur sens, ou à leur infrac-