LIV. IV, CHAP. IV

convient sagement d'une peine (a) que devra sabir Tinfractear de quelqu'un de ces articles de moindre importance; et alors, en satisfaisant à la peine, le traité subsiste dans toute sa force. On peut, de môme, attacher à la violation de chaque article une peine proportionnée à son importance. — Nous avons traité cette matière en parlant de la trêve (liv. III, § 243) ; on peut recourir à ce paragraphe.

§ 50. — Des délais affectés.

Les délais affectés sont équivalents à un refus exprès, et ils n'en diffèrent que par l'artiOce avec lequel celui qui en use voudrait couvrir sa mauvaise foi. Il joint la fraude à la perfidie, et viole réellement l'article qu'il doit accomplir.

g 51. *— Des empêchements insurmontables.

Mais si l'empêchement est réel, il faut donner du temps, car nul n'est tenu à l'impossible. Kt par cette même raison, si quelque obstacle insurmontable rend l'exécntion d'un article non-seulement impraticable pour le présent, mais impossible à jamais, celui qui s'y était engagé n'est

» des conditions secondaires, comment pourrai- je en bonne foi donner à » une pareille infraction la même importance que je dois réserver pour » les violations les plus graves. Mais, ajoute Yattel, quelles sources de » disputes qu'une telle distinction! La question n'est pas de savoir sMI y » aura ou non des cas où il sera difficile de faire application des principes » qui distinguent les deux sortes de conditions, mais si cette distinction est » réelle. Yattel ne nie pas cette réalité, et, quant à la difficulté d'en faire » l'application sans tomber dans des disputes interminables, là réponse » est fort simple : si vous êtes en doute sur l'injustice de l'article, vous » devez l'observer ; il ne vous est loisible de le résilier qu'au cas où v^us » avez la conviction sincère de son injustice » (Note sur les l^b à 48, p. 486).

Voir : Wheaton, Élém. du Dr. internat., t. IF, p. 215. P. P. F.

(a) Note de l'éditeur de 1775. — Pour prévenir l'équivoque du mot peine, il faudrait mieux dire, d'utif? satisfaction que devra donner Vinfracteur , et alors ^ en satisfaisant, le traité subsiste; et ainsi de suite. D.

point coupable, et l'autre partie ne peut prendre occasion de son impuissance, pour rompre le traité; mais elle doit accepter un dédommagement, s41 y a lieu à dédommagement, et s'il est praticable. Toutefois, si la chose qui devait se faire en vertu de Farticle en question est de telle nature que le traité paraisse évidemment n'avoir été fait qu'en vue de cette même chose, et non d'aucun équivalent, l'impossibilité survenue annule sans doute le traité. C'est ainsi qu'un traité de protection devient nul, quand le protecteur se trouve hors d'état d'effectuer la protection, quoiqu'il s'en trouve incapable sans qu'il y ait de sa faute. De même, quelque chose qu'un souverain ait pu promettre, à condition qu'on lui procurera la restitution d'une place importante, si on ne peut le faire rentrer en possession de cette place, il est quitte de tout ce qu'il avait promis pour la ravoir. Telle est la règle invariable du droit. Mais le droit rigoureux ne doit pas toujours être pressé , la paix est une matière si favorable, les Nations sont si étroitement obligées à la cultiver, à la procurer, à la rétablir, quand elle est troublée, que si de pareils obstacles se rencontrent dans l'exécution d'un traité de paix, il faut se prêter de bonne foi k tous les expédients raisonnables, accepter des équivalents, des dédommagements, plutôt que de rompre une paix déjà arrêtée et de reprendre les armes.

2 52. — Des atteintes données au traité de paix par les sujets.

Nous avons rechcrclié ci-dessus, dans un chapitre exprès (liv. Il, chap. vi), comment, et en quelles occasions, les actions des sujets peuvent être imputées au souverain et à la Nation. C'est là-dessus qti'il faut se régler, pour voir comment les faits des sujets peuvent rompre un traité de paix. Ils ne sauraient produire cet effet, qu'autant qu'on peut les imputer au souverain. Celui qui est lésé par les sujets d'autrui, s'en fait raison lui-même quand il attrape les