LIV. IV, CHAP. VI

tre public. Cette qualité indéterminée est telle, que le souverain peut la donner à tel de ses serviteurs qu'il ne voudrait pas revêtir du caractère d'ambassadeur; et que, d'un autre côté, elle peut être acceptée par un homme de condition, qui ne voudrait pas se contenter de Tétat de résident et du traitement destiné aujourd'hui à cet état. Il y a aussi des ministres plénipotentiaires, beaucoup plus distingués que les simples ministres. Ils n'ont pas non plus aucune attribution particulière de lang et de caractère; mais Tusage parait désormais les placer immédiatement après l'ambassadeur, ou avec l'envoyé extraordinaire ^

1 En principe, il derrait y avoir égalité parfaite entre tous les ministres publics, car ils sont tous des mandataires de leur nation, et nous savons que les nations sont égales. Cependant la variété des qualifications données aux agents diplomatiques par les différentes cours, et Tincertitude qui en est résultée sur leur caractère et leur préséance, ont déterminé le congrès de Vienne, en 1815, à prendre sur ce point des décisions qui ont été complétées en 1818, par ie congrès d'Aix-la-Chapelle. Depuis lors on divise les ministres publics en quatre classes : Dans la première, on range les légats et nonces du pape, les ambassadeurs ; dans la seconde, les internonces du pape, les envoyés, envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires accrédités auprès des souverains étrangers; dans la troisième^ les ministres résidents, accrédités auprès des souverains; dans la quatrième, les chargés d'affaires accrédités auprès des ministres des affaires [étrangères. Tous ces agents diplomatiques sont également revêtus d'un caractère public et officiel qui leur assure, au même titre et au même degré, la jouissance des immunités et privilèges que le Droit international garantit aux ambassadeurs. Il n'y a entre eux et les ambassadeurs, d'autres distinctions que celles relatives à certaines prérogatives honorifiques et d'étiquette. Le souverain qui envoie un ministre public est maître de le ranger dans l'une ou l'autre des quatre classes; il est cependant d'usage général dans la pratique internationale, d'envoyer près d'un État un mini^^tre de la classe à laquelle appartient celui que cet État a lui-même envoyé. C'est ainsi que le gouvernement prussien, ayant résolu récemment de se faire représenter en France par un ambassadeur, le gouvernement françaisja élevé son agent eu Prusse à la qualité de ministre public de la première classe. 11 est également d'usage de ne pas envoyer d'ambassadeurs jaux États inférieurs, et de n'en pas recevoir d'eux. Voir : Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur,, édit.

I 75. — Des Consuls, Agents, Députés, Commissaires, etc.

Nous avons parlé des Consuls, en traitant du commerce (hv. U, § 34). Autrefois ces Agents étaient une espèce de ministres publics; mais aujourd'hui, que les titres sont multipliés et prodigués, celui-ci est donné à de simples commissionnaires des princes, pour leurs affaires particulières. Souvent même ce sont des sujets du pays où ils résident. Ils ne sont pas ministres publics, ni par conséquent sous la protection du droit des gens. Mais on leur doit une protection plus particulière qu'à d'autres étrangers ou citoyens, et quelques égards en considération du prince qu'ils servent. Si ce prince envoie un Agent avec des lettres de créance et pour affaires publiques, l'agent est dès lors ministre public : le titre n'y fait rien. Il faut en dire autant des Députés, Commissaires et autres chargés d'affaires publiques.

2 76. — Des lettres de créance.

Entre les divers caractères établis par l'usage, le souverain peut choisir celui dont il veut revêtir son ministre, et il déclare le caractère du ministre, dans les lettres de créam qu'il lui remet pour le souverain à qui il l'envoie. Les lettres de créance sont l'instrument qui autorise et constitue le

cit., t. II, § 191, 200, p. 47 et suiv., et les notes importantes de M. Ch. Vergé, p. 50 et suiv., 56 et suiv., 72 et suiv., 74 et suiv.; Klûber, Dr. des gens mod. de l'Eur., édit. cit., g 177, 186, p. 232 et suiv.; Ce. de Martens, Le guide diplomatique, t. I, p. 58, 65; Heffter, Le Dr. internat, publ. de VEur., trad. de J. Bergson, g 201, 208 et suiv.; Wheaton, Élém. du Dr. internat., 1. 1, p. 191, et suiv., § 6; Eschbach, Introd, gén. à l'étude du Dr., p. 83, 86, 88. Les ordonnances du 16 décembre 1832 et du l*' mars 1833, ont divisé les missions diplomatiques en quatre classes : les missions qualifiées d'ambassades, et celles dont les titulaires ont le rang de ministre plénipotentiaire, de ministre résident et de chargé d'affaires (Voir la note /"sous le g 179 de Klubeb. p. '236; Laferrière, Cours de Droit public et administratif , 5« édit., t.I,p 314 et suiv). P. P. F.