LIV. I, CHAP. XX

temps les moyens de gouverner. Puis donc que les revenusdesbiens publics, du domaine de l’Etat, sont destinés aux dépenses du gouvernement, ils sont naturellement à la disposition du prince, et on doit toujours le juger ainsi, à moins que la Nation ne les ait formellementexceptésenremettantrautoritésupréme,etn’ait pourvu de quelque autre manière à leur administration , aux dépenses nécessaires de l’état, et à l’entretien de la personne même du prince et de sa maison. Toutes les fois donc que l’autorité souveraine est remise purement et simplement au prince, elle emporte avec soi le pouvoir de disposer librement des revenus publics. T^e devoir du souverain l’oblige véritablement à n’employer ces deniers qu’aux besoins de l’Etat; mais c’est à lui seul d’en déterminer l’application convenable, et il n’en doit compte à personne.

S 238. — La Nation peut lui céder l’usage et la propriété des biens communs.

La Nation peut attribuer au supérieur seul l’usage de ses biens communs, et les ajouter ainsi au domaine de l’Etat. Elle peut même lui en céder la propriété. Mais ce transport a’usage ou de propriété, exige un acte exprès du propriétaire, qui est la Nation. Il est difficile ue le fondersurunconsentementtacite, parce quela crainte empêche trop souvent les sujets ne réclamer contre les entreprises injustes du souverain.

§2.39. — Elle peut lui en attribuerle domaine et s'en réserver l’usage.

Le peuple peut de même attribuer au supérieur le domaine des choses qu’il possède en commun, et s’en réserver l’usage, en tout ou en partie. Ainsi le domaine d’un fleuve, par exemple, peut être cédé au prince, tandis que le peuple s’en réserve l’usage pour la navigation, la pêche, l’abreuvage des bestiaux, etc. On peut encore attribuer au prince seul le droit de pêcher dans ce fleuve, etc. En un mot, le peuple peut ceder au supérieur tel droit qu’il voudra sur les biens communs de la Nation ; mais tous ces droits particuliers ne découlent point naturellement, et par eux-mêmes, de la souveraineté.

S 240. — Des impôts.

Si le revenu des biens publics, ou du domaine, ne suffit pas aux besoins publics, l’Etat y supplée par des impôts. Ils doivent être réglés de manière que tous les citoyens en paient leur quote-part, à proportion de leurs facultés et des avantages qu’ils retirent de la société. Tous les membres de la société civile étant également obligés de contribuer, selon leur pouvoir, à son avantage et à son salut, ils ne peuvent refuser de fournir les subsides nécessaires à sa conservation , suivant qu’ils sont exigés par une puissance légitime.

S 241. — La Nation peut se réserver le droit de les établir.

Plusieurs Nations n’ont point voulu commettre à leurs princes un soin si délicat , ni leur remettre un pouvoir dont il est si facile d’abuser. En établissant un domaine pour l’entretien du souverain et pou r les dépenses ordinaires de l’Etat, elles se sont réservé le droit de pourvoir par elles-mêmes, ou parleurs représentants, aux besoins extraordinaires , en imposant des taxes payables par tous les habitants. En Angleterre, le roi expose les besoins de l’Etat au parlement, et ce corps représentatif de la Nation déliuère et statue avec le concours du roi, sur la quantité du subside et sur la manière de le lever. 11 se fait même rendre compte de l’emploi que le prince en a fait.

8 242. —Du souverain qui a ce pouvoir.

En d’autres Etats, où le souverain possède l’empire plein et absolu , c’est lui seul qui établit les impôts, qui règle la manière de les lever, et il en fait l’usage qu’il trouve à propos, sans en rendre compte à personne. Le roi jouit aujourd’hui (*) de cette autorité en France,' avec la .simple formalité de faire vériher ses édits en parlement; et cette cour a le droit de lui faire de très humhles remontrances, si elle trouve des inconvénients dans l’imposition ordonnée par le prince. Sage

(’) Vattel écrivait vers le milieu du 18" siècle.

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