LIV. I, CHAP. XXI

cipes que l’on ne pourrait jamais contracter sûrement avec aucune Nation : ce qui attaque par les fondements tous les traités publics.

§ 258 — Devoirs d'une Nation à cet égard.

Mais il est très vrai de dire, que la Nation doit conserver précieusement ses biens publics, en faire un usage convenable, n’en disposer que pour de bonnes raisons, ne les aliéner, ou engager, que pour son avantage nianisfeste, ou dans le cas d’une pressante nécessité. Tout cela est une suite évidente des devoirs d’une Nation envers elle-même. Les biens publics lui sont très utiles, et même nécessaires; elle ne peut les dissiper mal à propos, sans se faire tort et se manquer à soi-même honteusement. Je parle des biens publics proprement dits, ou du domaine de l’Etat. C’est couper les nerfs du gouvernement, que de lui ôter ses revenus. Quant aux biens communs à tous les citoyens, la Nation fait tort à ceux qui en profitent, si elle les aliène sans nécessité, ou sans de bonnes raisons. Elle est en droit de le faire, comme propriétaire de ces biens, mais elle ne doit en disposer que d’une manière convenable aux devoirs du corps envers ses membres.

8 259. — Ceux du prince.

Ces mêmes devoirs regardent le prince, le conducteur de la Nation. Il doit veiller à la conservation et à la sage administration des bienspublics, arrêter etprévenir leur dissipation , et ne point souffrir qu’ils soient divertis à des usages étrangers.

8 260. — Il ne peut aliéner les biens publics.

Le prince ou le supérieur quelconque de la société, n’étant naturellement que l’administrateur, et non le propriétaire de l’Etat, sa qualité de chef de la Nation, de souverain, ne lui donne point par elle-même le droit d’aliéner ou d’engager les biens publics. La règle générale est donc, que le supérieur ne peut disposer

des biens publics quant à la substance ; ce droit étant réservé au seul propriétaire, puisque l’on définit la propriété par le droit de disposer d’une chose quant à la substance. Si le supérieur vient à passer son pouvoir à l’égard de ces biens, l’aliénation qu’il en aura faite est invalide, et peut toujours être révoquée par son successeur, ou par la Nation. C’est la loi communément reçue dans le royaume de France, et c’est sur ce principe que le duc de Sully (a)conseilla à Henri IV de retirer toutes les parties du domaine de la couronne qui avaient été aliénées par ses prédécesseurs.

S 261 . — La Nation peut lui en donner le droit.

I.a Nation ayant la libre disposition de tous les biens qui lui appartiennent (§ 267), elle peut transporter son droit au souverain, et lui conférer par conséquent celui d’aliéner et d’engager les biens publics. Mais ce droit n’étant pas nécessaire au conducteur de l’Etat, pour gouverner heureusement, on ne présume point que la Nation le lui ait donné; et si elle n’en a pas fait une loi expresse, on doit tenir que le prince n’en est point revêtu , à moins qu’il n’ait reçu l’empire absolument illimité, plein, et absolu.

S 262. — Règles à ce sujet , pour les traités de Nation à Nation.

Ivcs règles que nous venons d’établir concernent les aliénations des biens publics faites en faveur des particuliers. I.a question change, quand il s’agit d’aliénations faites de Nation à Nation (i); il faut d’autres principes pour la décider, dans les différents cas qui peuvent se présenter. Essayons d’en donner la théorie générale.

1" Il est nécessaire que les Nations puissent traiter

(a) Voyez ses Mémoires. t

{b) Quod domania regnorum inalienabilia et semper reuocabilia dicuntur, id respecta priuatqrum intelligitur ; nam contra alias gcntes divino privilegio opus foret. Leibnitius, Prœfat. ad Codic. Jur. Gent. Diplomat.