LIV. 1 , CHAP. XXI

et transiger validement entreelles,sans quoi elles n’auraient aucun moyen de terminer leurs affaires, de se mettre dans un état tranquille et assuré. D’où il suit que quand une Nation a cédé quelque partie de ses biens à une autre , la cession doit être tenue pour valide et irrévocable, comme elle l’est en effet, en vertu de la notion de propriété. Ce principe ne peut être ébranlé par aucune loi fondamentale, au moyen de laquelle une Nation prétendrait s’ôter à elle-même le pouvoir d’aliéner ce qui lui appartient. Ciir ce serait vouloir s’interdire tout contrat avec d’autres peuples, ou prétendre les tromper. Avec une pareille loi, une Nation ne devrait jamais traiter de ses biens : si la nécessité l’y oblige, ou si son propre avantage l’y détermine, dès qu’elle entre en traité, elle renonce à sa loi fondamentale. On ne conteste guère à la Nation entière le pouvoir d’aliéner ce qui lui appartient; mais on demande si sou conducteur, si le souverain a ce pouvoir. question peut être décidée par les lois fondamentales. Lesloisnedisent-elles rien directement là-dessus? Voici notre second principe.

■2° Si la Nation a déféré la pleine souveraineté à son conducteur, si elle lui a commis le soin, et donné sans réserve le droit de traiter et de contracter avec les autres Etats, elle est censée l’avoir revêtu de tous les pouvoirs néce.ssaires pour contracter validement. Le prince e.st alors l’organe de la Nation ; ce qu’il fait est réputé fait par elle-même; et bien qu’il ne soit pas le propriétaire des biens publics, il les aliène valideuient comme étant dûment autorisé.

S 263. — De V aliénation d’une partie de l’État,

La que.stion devient plus difficile, quand il s’agit, non de l’aliénation de quelques biens publics , mais du démembrement de la Nation même, ou de l’Etat, de la cession d’une ville , ou d’une province qui en fait partie. Toutefois , elle se résout solidement par les mêmes principes. Une Nation se doit conserver elle-

même (§ i6); elle doit conserver tous ses membres; elle ne peut les abandonner , et elle est oblisée envers eux. à les maintenir dans leur état de membres de la Nation (§ 17). Elle n’est donc point en droit de trafiquer de leur état et de leur liberté, pour quelques avantages qu’elle se promettrait d’une pareille négociation. Ils se sont unis à la société pour en être membres, ils reconnaissent l’autorité de l’Etat, pour travailler de concertai! bien et au salut commuu, et non pour être à sa disposition, comme une métaine, ou comme un troupeau de bétail. Mais l^iNation peut légitimement les abandonner dans le cas d’une extrême nécessité, et elle est en droit de les retrancher du corps, si le salut public l’exige. Lors donc qu’en pareil cas l’Etat abandonne une ville ou une province à un voisin , ou à un ennemi puissant , la cession doit demeurer valide quant à l’Etat, puisqu’il a été en droit de la faire : il n’y peut plus rien prétendre , il a cédé tous les droits qu’il pouvait y avoir.

8 264. — Droit de ceux qu'on veut démembrer.

Mais cette province ou cette ville, ainsi abandonnée et démembrée de l’Etat, n’est point obligée de recevoir le nouveau maître qu’on voudrait lui donner. Séparée de la société dont elle était membre , elle rentre dans tous ses droits, et, s’il lui est possible de défendre sa liberté contre celui qui voudrait la soumettre, elle lui résiste légitimement. François 1" s’étant engagé par le traité de Madrid à céder le duché de Bourgogne à l’empereur Charles V, les Etats de cette province déclarèrent, « que n’ayant jamais été sujets que a de la couronne de France, ils mourraient sous cette a obéissance, et que si le roi les abandonnait, ils prena draient les armes, et s’efforceraient de se mettre en a liberté, plutôt que de passer d’une sujétion dans une a autre (a).» Il est vrai que rarement les sujets sont en

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(a) Mézeray, Histoire de France, t. Il, p. 458.