LIV. 1, CHAP. XXI

état de résister dans ces occasions, et d’ordinaire le meilleur parti ^’ils aient à prendre est de se soumettre à leur nouveau maître, en faisant leurs conditions aussi bonnes qu’il est possible.

5 265. — Si le prince a le pouvoir de démembrer l'État.

Le prince, le supérieur, quel qu’il soit, a-t-il le pouvoir de démembrer l’Etat ? Répondons comme nous avons fait ci-dessus à l’égard du domaine. Si la loi fondamentale défend au souverain tout démembrement , il ne peut le faire sans le concours de la Nation , ou de ses représentants. Mais si la loi se tait , et si le prince a reçu l’empire plein et absolu , il est alors le dépositaire des droits de la Nation , et l’organe de sa volonté. La Nation ne doit abandonner ses membres que dans la nécessité, ou en vue du salut public , et pour se préserver elle-même de sa ruine totale. Le prince ne doit les céder que pour les mêmes raisons. Mais puisqu’il a reçu l’empire absolu , c’est à lui de juger du cas de nécessité , et de ce que demande le salut de l’Etat.

A l’occasion du même traité de Madrid , dont nous venonsde parler, les notables du royaume de France , assemblés à Cognac, après le retour du roi, conclurent tous d’une voix , « que son autorité ne s’étendait « point jusqu’à démembrer la couronne (a), b Le traité fut déclaré nul , comme étant contraire à la loi fondamentale du royaume. Et véritablement il était fait sans pouvoirs suffisants; la loi refusait formellement au roi le pouvoir de démembrer le royaume ; le concours de la nation y était nécessaire, et elle pouvait donner son consentement par l’organe des états-généraux. Charles Vne devait point relâcher son prisonnier avant que ces mêmes états-généraux eussent approuvée traité; ou plutôt, usant de sa victoire avec plus de générosité, il devait imposer des conditions

(a) Mezeraï^ ibid.

moins dures , qui eussent été au pouvoir de FrançoisI*'’ , et dont ce prince n’eût pu se dédire sans honte. Mais aujourd’hui (*) que les états-généraux ne s’assemblent plus en France , le roi demeure le seul organe de l’Etat envers les autres puissances : elles sont en droit de

[)rendre sa volonté pour celle de la France entière, et es cessions que le roi pourrait leur faire demeureraient valides, en vertu du con.sentement tacite par lequel la Nation a remis tout pouvoir entre les mains de son roi, pour traiter avec elles. S’il en était autrement, on ne pourrait contracter sûrement avec la couronne de France. Souvent, pour plus de précaution, les puissances ont demandé que leurs traités fussent enregistres au parlementde Paris; maisaujourd’hui cette formalité même ne paraît plus en usage.