‹ Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains (volume 4)Chapitre 142 sur 228 · LIV. II, CHAP · texte numérisé non relu

LIV. II, CHAP

qu’un droit précaire, en se réservant la liberté de le révoquer toutes les fois qu’on le voudra. Nous avons déjà fait observer ( 1. 1 , § g4 ) qu’une simple perraision , non plus qu’un long usage {^ibid., §95), ne donne aucun droit parfait à un commerce, il ne faut donc pas confondre ces choses avec les traités, pas même avec ceux qui ne donnent qu’un droit précaire.

8 30. — On ne peut rien accorder à un tiers contre la teneur d'un traité.

Dès qu’une Nation a pris des engagements par un traité, elle n’est plus en liberté de faire en faveur des autres, contre la teneur du traité, ce que d’ailleurs elle leur eût accordé conformément aux devoirs de l’humanité, ou à l’obligation générale de commercer ensemble. Car elle ne doit faire pour autrui que ce qui est en son pouvoir; et lorsqu’elle s’est ôté la liberté de disposer d’une chose, cette chose-là n’est plus en son pouvoir. Lors donc qu’une Nation s’est engagée envers une autre à lui vendre à elle seule certaines marchandises, ou denrées, des blés par exemple, elle ne peut plus les vendre ailleurs. 11 en est de même si elle s’est astreinte à n’acheter certaines choses que de cette Nation seule.

S 3 1 . — Comment il est permis de s'ôter par un traité la liberté de commercer avec d'autres peuples.

Mais on demandera comment et en quelles occasions il est permis à une Nation de prendre des engagementsqui lui ôtent la liberté de remplir ses devoirsenvers les autres. Les devoirs envers soi-même prévalant sur les devoirs envers autrui , si une Nation trouve son salut et un avantage solide dans un traité de cette nature, il lui est sans doute permis de le faire; et d’autant plus, que par là elle ne rompt point le commerce en

général des Nations; elle fait seulement passer une ranche du sien par d’autres mains, ou elle assure à un peuple en particulier des choses dont il a besoin. Si un Etat qui manque de sel, peuts’en assurer auprès

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d’un autre, eu .s’engageant à ne vendre qu’à lui se.s blés, ou ses bestiaux , est-il douteux qu’il ne puisse conclure un traité si salutaire? Ses blés, ou ses bestiaux, sont alors des choses dont il dispose pour satisfaire à ses propres besoins. Mais en vertu de ce que nous avons fait ob.server au § 28 , on ne doit point prendre des engagements de cette nature , sans ae très bonnes raisons. Au reste, que les raisons soient bonnes ou mauvaises, le traité est valide, et les autres Nations ne sont point en droit de s’y opposer ( § 27).

§32. — Une Nation peut restreindre son commerce en faveur d'une

autre.

11 estlibre à un chacun de renoncer à son droit ; une Nation peut restreindre .son commerce en faveur d’une autre, s’engager à ne point trafiquer d’une certaine espèce de marchandises, à s’abstenir de commercer avec tel ou tel pays , etc. Si elle n’observe pas .ses engagements, elle agit contre le droit parfait de la Nation avec qui elle a contracté, et celle-ci est en droit de la réprimer. La liberté naturelle du commercen’est point blessée par des traités de cette nature, car cette liberté consiste seulement en ce qu’aucune Nation ne soit troublée dans son droit de commercer avec celles qui consentent à trafiquer avec elle , et chacune demeure libre de se prêter à un commerce particulier , ou de s’y refuser, suivant ce qu’elle juge être du plus grand bien de l’Etat.

§ 33. — Elle peut s'approprier un commerce.

Les Nations ne s’adonnent pas seulement au commerce pour se procurer les choses nécessaires ou utiles ; elles en font encore une source de richesses. Or, quand il y a un gain à faire , il est également permis à tout le monde d’y prendre part; mais le plus diligent prévient légitimement les autres, en s’emparant d’un bien qui est au premier occupant; rien n empêche même qu’il ne se l’assure tout entier, s’il a quelque moyen légitime de se l’approprier. Lors donc qu’une Nation

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