LIV. II, CIIAP. VII

ment que toute sentence déünive, prononcée régulièrement, soit tenue pour juste et exécutée comme telle, dés qu’une cause dans laquelle des étrangers se trouvent intéressés, a été jugée dans les formes, le souverain de ces plaideurs ne peut écouter leurs plaintes. Entreprendre d’examiner la justice d’une sentence définitive, c’est attaquer la juridiction de celui qui l’a rendue. Le prince ne doit donc intervenir dans les causes de ses sujets en pays étranger, et leur accorder sa protection, que dans les cas d’un déni de justice, ou d’une injustice évidente et palpable, ou d’une violation manifeste des règles et des formes , ou enfin d’une distinction odieuse, faite au préjudice de ses sujets, ou des étrangers en général. cour d’Angleterre a établi cette maxime avec beaucoup d’évidence, à l’occasion des vaisseaux/.;r«OTe/M saisis et déclarés de bonne prise pendant la dernière guerre (a). Ce (jui soit dit .sans toucher au mérite delà cause particulière, en tant qu’il dépend des faits.

S 85. — Effets de la juridiction pouf les étrangers.

En conséquence de ces droits de la juridiction , les dispositions faites par le juge du domicile , dans l’étendue de son pouvoir , doivent être respectées et obtenir leur effet même chez l’étranger. C’est, par exemple, au juge du domicile de nommer les tuteurs et les curateurs des mineurs et des imbéciles. Le droit des gens , qui veille au commun avantage et à la bonne harmonie des Nations, veut donc que cette nomination d’un tuteur ou d’un curateur soit valable et reconnue dans tous les pays où le pupille peut avoir «les affaires. On fit usage de cette maxime en l’année 167a , même à l’égard d’un souverain. L’abbé d’Orléans, prince souverain de Neufchâtel en Suisse, étant incapable de gérer ses propres affaires , le roi de France lui donna pour

(a) Voyez le rapport fait au roi de la Grande-Bretagne ^ par le chev. Lee, le docteur Paul, le chev. Ryder, et M. Murray, uest un excellent morceau de droit des {'eus.

curatrice la duches.se douairière de Ix>ngiievine.^ sa mère. La duchesse de Nemours, sœur de ce prince, prétendit à la curatelle pour la principauté de Neiifchâtel; mais la duchesse de ]..ongueville fut reconnue par tes trois Etats du pays. Son avocat se fondait sur ce que la princesse était établié curatrice par le juge du domicile («yCétait appliquer fort mal un princrpé trèi solide, le domicile du ptînce ne pouvant être que dans son ^^t. I/autorité de la duchesse de Longueville ne devfitt légitime et ferme à Neufchâtel, que^ par l’arrêt des troi|JEtats, àaui seuls fl appartenait ‘ ner un curateur à leui*«juvjçr^.

De même, la valflllité d’un^estament, quai forme, ne peut êtrejugée que parle juge du domicile, dont là' sentence, rendue dans les formes, doit être reconnue partout. Mais sans toucher à la validité du testament en lui-même, les dispositions qu’il renferme

Eeüvent être, contestées^devant le juge du lieu où les iens sont situés, pardé qu’on ne peut disposer de ces biens que conformément aux lois du pays. C’est ainsi que le même abBé d’Orléans , dont nous venons de parler, ^ant institué le prince de Conti pour son légataire univesâel , <les trois Etats de Neufchâtel donnèrent l’inyestiture de la principauté à la duchesse de Nemours, sans attendre que le parlement de Paris eût prononcé sur la question des deux testaments opposés de l’abbé d’Otjéans, déclarantque la souveraineté était inaliénilble. D’ailleurs, on pouvaitdire encore en cette occasion, que le domicile du prince ne peut être ailleurs que dans l’Etat. '