LIV. Il, CHAP. VIII

lois de l’£tat dont il est, membre. Mais cette rè^e générale n’empéche point que les biens intmeubles ne doivent suivre les dispositions des lois du pays où ils sont situés. (Voyez § I o3.) •

S n t. — Du testament d\n éti^anger/'^ ^

Comme fë droit de tester, eu de disposer ^èl^iens k cause dé mort*, est un drmt résultant de la prêprfété, il ne peut s^ns injustice être ôté à un étranger,,^17étranger a donc de droit naturel la liberté de fairé un testament. Mais on demande à cpjelles lois il est obligé de se conformer, soit dans la forme de son te.stament, soit dans ^ dispositions mêmes, i" Quant à la forme, ou aux solennités destinées à constater la vérité d’un testament, il paraît que le testateur doit* observer celles qui sont établies dans le pays où ij teste, â moins que la loi de l’Etat dont il est membre n’en ordonne autrement, auquel cas U sera obligé de suivre les fotynalités qu’elle lui prescrit , s'il Veut disposer validement des biens qu’il possède dans su patrie. Je parie d’un testament qui doit être ouvert dans le lieu du décès; car si un voyageur fait son testament et l’envoie cacheté dans son pays, c’est la même chose que si ce testament eût été écrit dans le pays même ; il en doit suivre les lois, a" Pour ce qui est des dispositions en elles-mêmes, nous avons déjà fait observer, que cellesquiconcernent les immeubles se doivent conformer aux lois des pays où ces immeubles sont situés. Le testateur étranger ne peut point non plus disposer des biens mobiliers ou meubles , qu’il possède dans sa patrie , autrement que d’une maniéré conforme aux lois de cette même patrie. Mais quant aux biens mobiliers , argent , et autres effets, qu’il possède ailleurs, qu’il a auprès de lui, ou qui suivent sa personne, il faut distinguer entre les lois locales, dont 1 effet ne peut s’étendre au dehors du territoire , et les lois qui affectent proprement la qualité de citoyen. L’étranger demeurant citoyen de sa patrie, il est toujours lié par ces dernières lois , en

Quelque lieu qu’il sc trouve, $t il doit s’y conformer ans la disposition de ses biens libres, de ses biens mobiliers quelconques. Les lois de cette espèce, du pays où il se trouve, et dont il n’est pas dfpyen, ne l’obligent point. Ainsi un homme qui teste et meurt en pays étranger, ne peut ôter à sa veuve la portion de ses biens mobiuers assignée à qettc veuve par les itiis de la patrie? Ainsi un Genevois, obligé par la foi de tieflèvê de laisser une légitime a ses frères, ou à ses ceudn’s, s’ils sontses plus proches héritiers, ne peut les en priver en testant, dans un pays étranger,' tant qu’il demeui^ citoyen de*' Genève; et un étranger mourant à Genève, n’est point tenu se conformer à cet égard aux lois de la république, ^est tout le contraire pour les lois locales; elles règlent ce qni peut se faire dans le territoire , et ne s’étendent point*au dehors. Le testateur n’y est plus soumis, dès qu’il est hors du territoire* et elles n’affectent point ceux de ses hiens qui en sont pareillement dehors. L’étranger se trouve oljligé d’ohserver ces lois dans le pays oifil teste; pour les hiens qu’il y possède. Ainsi un Neufchàtehis à qui les substitutions sont interdites dans sa patrie, pour les biens qu’il y

f)ossède, substitue librement aux biens qu’il a auprès de ui , qui ne sont pas sous la juridiction de sa patrie, s’il meurt dans un pays où les substitutions sont permises ; et un étranger testant à Neufckâtel, n’y pourra substituer aux biens, même mobiliers, qu’il y possède , si toutefois on ne peut pas dire que ses biens mobiliers sont exceptés par l’esprit de la loi.

§112. — Du droit d’aubaine. , ^

Ce que nous avons établi dans les trois paragraphes précédents, suffit pour faire voir avec combien peu de justice le fisc s’attribue, dans quelques Etats, les biens qu’un étranger y délaisse en mourant. Cette pratique est fondée sur ce qu’on appelle le droit d aubaine , par lequel les étrangers sontexclusde toute succession dans l’Etat, soit aux biens d’un citoyen, soit à ceux d’im

Cic"'^lc