LIV. II, CHAP. XII

qu’il représente, et ses engagements lient toute la Nation. Mais tous les conducteurs des peuples n’ont pas le pouvoir de faire seuls des traités publics: quelques-uns sont astreints à prendre l’avis du sénat, ou des représentants de la Nation. C’est dans les lois fondanrentales de chaque Etat, qu’il faut voir quelle est la puissance capable de contracter validement au nom de l’Etat.

Ce que nous disons ici , que les traités publics ne se font que par les puissances supérieures, n’empêche

Î)oint que des traités de cette nature ne puissent être aits par des princes, ou des communautés, qui en auront le droit, soit par la concession du souverain > soit par la loi fondamentale de l’Etat, par des réserves, ou par la coutume. C’est ainsi que les princes, et les villes libres d’Allemagne, ont le droit de faire des alliances avec les puissances étrangères, quoiqu’ils relèvent de l’empereur et de l’empire. Les constitutions de l’empire leur donnent, à cet égard comme à plusieurs autres, les droits de la souveraineté. Quelques villes de Suisse , quoique sujettes d’un prince , ont fait desalliances avec les cantons. La permission , ou la tolérance du souverain, a donné naissance à ces traités, et un long usage en a établi le droit.

5 166. — Si un État protégé peut faire des traités.

Un Etat qui s’est mis sous la protection d’un autre , ne perdant pas pour cela sa qualité d’Etat souverain (1. 1, § 192 ), il peut faire des traités et contracter des alliances, à moins qu’il n’ait expressément renoncé à ce droit dans le traité de protection. Mais ce même traité de protection le lie pour toute la suite des temps, en sorte qu’il ne peut prendre aucun engagement qui y soit contraire, c’est-à-dire, qui donne atteinte aux conditions expresses de la protection, ou qui répugne en soi à tout traité de protection. Ainsi le protégé ne peut promettre du secours aux ennemis de son protecteur, ni leur accorder le passage,

}> 1 56. — Traités conclus par les mandataires ou plénipotentiaires des souverains.

T.,es souverains traitent ensemble par le ministère de leurs procureurs ou mandataires, revêtus de pouvoirs suffisants , que l’on appelle communément plénipotentiaires. On peut appliquer ici toutes les règles du droit naturel sur ies choses qui se font par commission. Les droits du mandataire se définissent par le mandement qui lui est donné. Il ne doit point s’en écarter; mais tout ce qu’il promet dans les termes de sa commission, etsuivant l’étendue de ses pouvoirs, liesonconstituant.

Aujourd’hui, pour éviter tout danger et toute difficulté , les princes se réservent de ratifier ce qui a été conclu en leur nom par leurs ministres. Le plein pouvoir n’est autre chose qu’une procuration cwn lihera. Si cette procuration devait avoir son plein effet, on ne saurait être trop circonspect à la donner. Mais les

[)rinces ne pouvant être contraints, autrement que par es armes, à remplir leurs engagements, on s’est accoutumé à ne faire fonds sur leurs traités , qu’autant qu’ils les ont agréés et ratifiés. Tout ce qu’a conclu le ministre, demeurant sans force jusqu’à la ratification du prince, il y a moins de danger à lui donner un plein pouvoir. Mais pour refuser avec honneur de ratifier ce qui a été conclu en vertu d’un plein pouvoir, il faut que le souverain en ait de fortes et solides raisons, et qu’il fasse voir en particulier que son ministre s’est écarté de ses instructions.

S 157. — De la validité des traités.

Un traité est valide, s’il n’y a point de vice dans la manière en laquelle il a été conclu ; et pour cela , on ne peutexiger autre chose qu’un pouvoir suffisant dans les parties contractantes, etleur consentement mutuel, suffisamment déclaré.

8 158. — La lésion ne les rend pas nuis.

La lésion ne peut donc rendre un traité invalide. C’està celui qui prend des engagements, de bien peser