LIV. 1, CHAP. III

pelle puissance législative. Ija Nation peut en confier l’exercice au prince, ou à une assemblée, ou à cette assemblée et au prince conjointement, lesquels sont dès-lors en droit de faire des lois nouvelles et d’abroger lesanciennes. On demande si leur pouvoir s’étend jusque sur les lois fondamentales, s’ils peuvent changer la constitution de l’Etat? Les principes que nous avons posés nous conduisent certainement à décider que l’autorité de ces législateurs ne va pas si loin, et que les lois fondamentales doivent être sacrées pour eux, si la Nation ne leur a pas donné très expressément le pouvoir de les changer. Caria constitution de l’Etat doit être stable : et puisque la Nation l’a premièrement établie, et qu’elle a ensuite confié la puissance législative A certaines personnes, les lois fondamentales sont exceptées de leur commission. Ou voit que la société a seulement voulu pourvoir à ce que l’Etat fût toujours muni de lois convenables aux conjonctures, et donner pour cet effet aux 4égislateursle pouvoir d’abroger les anciennes lois civiles et les lois politiques non fondamentales, et d’en faire de nouvelles; mais rien ne conduit à penser qu’elle ait voulu soumettre sa constitution même à leur volonté. Enfin , c’est de la constitution que ces législateurs tiennent leur pouvoir , comment pourraient-ils la changer , sans détruire le fondement de leur autorité? Par les lois fondamentales de l’Angleterre , les deux chambres du parlement, de concert avec le roi, exercent la puissance législative. S’il prenait envie aux deux cbamures de se supprimer elles-mêmes, et de revêtir le roi de l’empire plein et absolu , certainement la Nation ne le souffrirait pas. Et qui oserait dire qu’elle n’aurait pas le droit de s’y opposer ? Mais si le parlement délibérait de faire un changement si considérable , et que la Nation entière gardât volontairement lesilence , elle serait censée approuver le fait de ses représentants.

S 35. — La Nation ne doit s'j' porter quavec réserve.

Au reste , en traitant ici du changement de la constitution, nous ne parlons quedu droit ;cequi est expédient appartient à la politique. Contentons-nous d’observer, en général, que les grands changements dans l’Etat étant des opérations délicates , pleines de danger, et la fréquence des changements nuisible en ellemèt^e, un peuple ^loit être très circonspect sur cette matière , et ne se porter jamais aux nouveautés , sans les raisons les plus pressantes, ou sans néce.ssité. L’es-

Krit volage des, Athéniens fut toujours contraire au boneur de la république , et fatal enfin à une liberté dont ils étaient si jaloux , sans savoir en jouir.

§ 36. — Elle est juge de toutes les contestations sur le gouvernement.

Concluons encore de ce que nous avons établi (§ 3i ), que s’il s’élève dans l’Etat des contestations sur les lois fondamentales, .sur l’administration publique , sur les droits des différentes puissances qui y ont part, il appartient uniquement à la Nation d’en juger et de les déterminer conformément à sa constitution politique.

§ 37. — Aucune puissance étrangère nest en droit de s’en mêler.

Enfin, toutes ceschoses n’intéressant que la Nation, aucune puissance étrangère n’est en droit des’en mêler, ni ne doit y intervenir autrement que par ses bons offices , à moins qu’elle n’en soit requise , ou que des raisons particulières ne l’y appellent. Si quelqu’une s’ingère dans les affaires domestiques d’une autre, si elle entreprend de la contraindre dans ses délibérations, elle lui fait injure.