LIV. II, CHAP. XII

conclure que le traité soit personnel. Car souvent on y insère le nom du souverain qui gouverne actuellement, dans la seule vue de montrer avec qui on l’a conclu , et non point pour donner à entendre qu’on ait traité avec lui personnellement. C’est une observation des jurisconsultes Pkdiüs et Ulpien (a), répétée par tous les auteurs.

S 185. — Une alliance faite par une république est réelle.

Toute alliance faite par une république e.st réelle de sa nature ; car elle se rapporte uniquement au corps de l’Etat. Quand un peuple libre, un Etat populaire, ou une république aristocratique, fait un traité, c’est l’Etat même qui contracte; ses engagements ne dépendent point de la vie de ceux qui n’en ont été que les instruments : les membres du peuple , ou de la régence, changent et se succèdent; l’Etat est toujours le même.

Puis donc qu’un pareil traité regarde directement le corps de l’Etat, il subsiste, quoique la forme de la républiquevienneàchanger; quand mémeellese transformerait en monarchie. Car l’Etat et la Nation .sont toujours les mêmes, quelque changement qui se fasse dans la forme du gouvernement; et le traité fait avec la Nation demeure en force, tant que la Nation existe. Mais il e.st manifeste qu’il faut excepter de la règle tous les traités qui .se rapportent à la forme du gouvernement. Ainsideux Etats populaires, qui onttraitéexpressément, ou qui paraissent évidemment avoir traité dans la vue de se maintenir de concert dans leur état de liberté et de gouvernement populaire, cessent d’être alliés , au moment que l’un des deux s’est soumis à l’empire d’un seul,

JJ 186. — Des traités conclus par des rois ou d'autres monarques.

Tout traité public conclu par un roi, ou par tout autre monarque, est un traité de l’Etat; il oblige l’Etat

(rt) Digest. , lil>. Il , lil. XIV. De Partis, leg. VII 8.

entier, la Nation, que le roi représente et dont il exerce le pouvoir et les droits. 11 .semble donc d’abord que tout traité public doive être présumé réel , comme concernant l’Etat lui-même. Il n’y a pas de doute sur l’obligation d’observer le traité, il s’agit seulement de .sa durée. Or, il y a souvent lieu de douter si les contractants ont prétendu étendre les engagements réciproques au-delà de leur vie, et lier leurs successeurs. Iæs conjonctures changent; une charge, aujourd’hui légère, peut devenir insupportable, ou trop onéreuse, en d’autres circonstances ; la façon de penser des souverains ne varie pas moins; et il est des choses dont il convient que chaque prince puisse disposer librement, suivant son système. Il en est d’autres que l’on accordera volontiers à un roi , et que l’on ne voudrait pas permettre à son successeur. Il faut donc chercher dans les termes du traité, ou dans la matière qui en fait l’objet, de quoi découvrir l’intention des contractants.

8 187. — Traités perpétuels , ou pour un temps certain.

Les traités perpétuels , ou faits pour un temps déterminé, sont des traités réels, puisque leur durée ne peut dépendre de la vie des contractants.

S 188. — Traités faits pour un roi et ses successeurs.

De même, lorsqu’un roi déclare dans le traité, qu’il le fait pour lui et ses successeurs , il est manifeste que le traité est réel. Il est attaché à l’Etat, et fait pour durer autant que le royaume même.

S 189. — Traité fait pour le bien du royaume.

Lorsqu’un traité porte expressément, qu’il est fait pour le bien du royaume, c’est un indice manifeste que les contractants n’ont point prétendu en faire dépendre la durée du royaume même; le traité est donc réel.

Indépendamment même de cette déclaration expresse, lorsqu’un traité est fait pour procurera l’Etat un avantage toujours subsistant , il n’y a aucune raison