LIV. II, CHAP. XII

de croire que ie prince qui l’a conclu ait voulu en limiter la durée à celle de sa vie. Un pareil traité doit donc passer pour réel, à moins que des raisons très fortes ne fassent voir que celui avec qui on l’a conclu n’a accordé cemémeavantagedontil s’agit, qu’en considération de la personne du prince alors régnant, et comme une faveur personnelle; auquel cas le traité finit avec la vie de ce prince, la raison de la concession expirant avec lui. Mais cette réserve ne se présume

[>as aisément; car il semble que si on l’eût eue dans 'esprit, on devait l’exprimer dans le traité.

S 190. — Comment se forme la présomption, dans les cas douteux.

En cas de doute, lorsque rien n’établit clairement ou la personnalité, ou la réalité d’un traité, on doit le présumer réel s’il roule sur des choses favorables, et personnel en matières odieuses. Les choses favorables sont ici celles qui tendent à la commune utilité des contractants, et qui favorisent également les deux parties; les choses odieuses sont celles qui chargent une partie seule, ou qui la chargent beaucoup plus que l’autre. Nous en parlerons plus au long dans le chapitre de l’interprétation des traités. Rien n’est plus conforme que cette règle à la raison et à l’équité. Dès que la certitude manque dans les affaires des hommes, il faut avoir recours aux présomptions. Or, si les contractants ne se sont pas expliqués, il est naturel, quand il s’agit de choses favorables également avantageuses aux deux alliés, de penser que leur intention a été de faire un traité réel, comme plus utile à leurs royaumes, et si l’on se trompe en le présumant ainsi, on ne fait tort ni à l’un ni à l’autre. Mais si les engagements ont quelque chose d’odieux, si un des Etats contractants s’en trouve surchargé, comment présumer que le prince qui a pris de pareils engagements, ait voulu imposer ce fardeau à perpétuité sur son royaume? Tout souverain est présumé vouloir le salut et l’avantage de l’Etat qui lui est confié ; on ne peut donc

supposer qu’il ait consenti aie charger pourtoiuours d’une obligation onéreuse. Si la nécessité lui en raisait une loi, c’était à son allié de le faire expliquer clairement; et il est probable que celui-ci n’y eût pas manqué, sachant que les hommes, et particulièrement les souverains, ne se soumettent guère à des charges pesantes et désagréables, s’ils n’y sont formellement obligés. S’il arrive donc que la présomption trompe et lui fasse perdre quelque chose de son droit , c’est par une suite de sa négligence. Ajoutons que si l’un ou l’autre doit perdre de son droit, l’équité sera moins blessée par la perte que celui-ci fera d’un gain, qu’elle ne le serait par le dommage que l’on causerait à l’autre: c’est la fameuse distinction , de lucrocaptando.et de damna vitando.

On met sans difficulté les traités égaux de commerce au nombre des matières favorables, puisqu’ils sont en général avantageux et très conformes à la loi naturelle. Pour ce qui est des alliances faites pour la guerre, Grotids dit avec raison, que les alliances d^ensives tiennent plus du favorable ; ^ que les alliances offensives ont quelque chose qui approche davantage de l'onéreux ou de l'odieux (a).

Nous ne pouvons nous dispenser de toucher en peu de mots ces discussions, pour ne point laisser ici un vide choquant. Au reste , elles ne sont plus guère d’usage dans la pratique; les souverains observent généralement aujourd’hui la sage précaution de déterminer clairement la. durée de leurs traités. Ils traitent pour eux et leurs successeurs , pour eux et leurs royaumes,à perpétuité , pour un certain nombre données, etc. Ou bien ils traitent pour le temps de leur règne seulement, pour une affaire qui leur est propre, pour leur famille, etc.

{a) Droit de la guerre et de la paix, liv. Il , chap. XVI , SXVI.

Liv. Il , CHAP. X». 441

S 191. — 0ue l'obligation et le droit résultant d'un traité réél passent aux successeurs.

Puisque les traités publics, même personnels, Coii-* dus par un roi, ou par tout autre souverain qui en a le pouvoir, sont traités de l’Etat , et obligent la Nation entière (§ 1 86) , les traités réels , faits pour subsister indépendamment de la personne qui tes a conclus,, obligent sans doute les successeurs. L’obligation qu’ils imposent à l’Etat passe successivement à tous ses conducteurs, à mesure qu’ils prennent en main l’autorité publique. Il en est de même des droits acquis par ces traités. Ils sont acquis à l’Etat , et passent à ses conducteurs successifs.

C’est aujourd’hui une coutume assez générale, que le successeur confirmeourenouvelleles alliances même réelles, conclues par ses prédécesseurs : et la prudence veut que l’on ne néglige pas cette précaution ; puisque enfin les hommes font plus de cas d’une obligation

3u’ils ont eux-mêmes contractée expressément, que e celle qui leur est impo.sée d’ailleurs, ou dont ils ne sont chargés que tacitement. C’est qu’ils croient leur parole engagée dans la première, et leur conscience seulement dans les autres.

§ 1 92. — Des traités accomplis une fois pour toutes, et consommés.

Les traités qui ne concernent point des prestations réitérées, mais des actes transitoires, uniques, et qui se consomment tout-d’un-coup ; ces traités, si toutefois on n’aime mieux les appeler d’un autre nom (voyez le § i53), ces conventions, ces pactes, qui s’accomplissent une fois pour toutes, et non par des actes successifs, dès qu’ils ont reçu leur exécution, sont des choses consommées et finies. S’ils sont valides, ils ont de leur nature un effet perpétuel et irrévocable ; on ne les a point en vue quand on recherche si un traité est réel ou personnel. Puffewdorff (a) nous donne

[a) Droitdc la nature et des gens, liv. VIII, chàp. IX, $ VIII.

pour règles dans cette recherche : i ° Que les successeurs doivent garder les traités de peux faits par leurs prédécesseurs. Quun successeur doit garder toutes les conventions légitimes par lesquelles son prédécesseur a transféré quelque droit à un tiers. C’est visiblement sortir de la question : c’est dire seulement que ce qui est fait validement par un prince, ne peut être annulé par son successeur. Qui en doute? Le traité de paix est, de sa nature, fait pour durer perpétuellement : dès qu’une fois il est dûment conclu et ratifié, c’est une affaire consommée, il faut l’accomplir de part et d’autre, et l’observer selon sa teneur. S’il s’exécute sur-le-champ, tout est fini. Que si le traité contient des engagementsà quelques prestations successives et réitérées, il sera toujours question d’examiner, suivant les règles que nous venons de donner, s’il est , à cet égard, réel ou personnel , si les contractants ont prétendu obliger leurs successeurs à ces prestations, ou .s’ils ne les ont promises que pour le temps de leur règne seulement. De même, aussitôt qu’un droit est transféré par une convention légitime, il n’appartient plus à l’Etat qui l’a cédé : l’affaire est conclue et terminée. Que si le successeur trouve quel-

3ue vice dans l’acte , et le prouve, ce n’est pas prétenre que la convention ne l’oblige pas , et refuser de l’accomplir; c’est montrer qu’elle n’a point été faite, car un acte vicieux est invalide et nul , et comme non avenu.

S 193. — Des traités déjà accomplis d'une part.

Ija troisième règle de Puffeicdouff n’est pas moins inutile à la question. Elle porte ; Que si l’autre allié ayant déjà exécuté quelque chose à quoi il était tenu en vertu du traité , le roi vient à mourir avant que d'avoir effectué à son tour ce à quoi il s’ était enga^ , son successeur doit indispensablement y suppléer. Car ce que l’autre allié a exécuté sous condition de recevoir l’équivalent ^ ayant tourné à l’avantage de I Etat , ou du moins

Digillzed by Googl